RÉCLAMATION APRÈS SAISIE DE MARCHANDISES : Un importateur d’électroménager perd contre l’État et la MRA

Transpacific Export Services Ltd, compagnie important et distribuant de l’électroménager des marques Philips, JVC et Pioneer, entre autres, réclamait des dommages de Rs 65 M à l’État et la Mauritius Revenue Authority (MRA) après que cette dernière eut saisi une partie de sa marchandise. Elle était soupçonnée de n’avoir pas payé les frais et impôts au moment de l’importation de ces produits. Dans sa plainte, elle avait soutenu avoir subi des pertes et des préjudices suite à une « faute lourde » commise par les préposés des défendeurs. Le juge Gérard Angoh a rejeté la demande, concluant que les officiers de l’État et de la MRA n’avaient pas agi par mauvaise foi quand ils ont saisi des marchandises soupçonnées d’être illégales.
Cette affaire remonte à 1996, année à laquelle les produits avaient été saisis à deux endroits différents, Rose-Hill et Beau-Bassin, car la Transpacific Export Services Ltd était soupçonnée de n’avoir pas payé la taxe requise lors de l’importation. Le directeur de la compagnie avait alors été poursuivi devant la Cour intermédiaire pour une infraction criminelle. Reconnu coupable, il avait été condamné à payer une amende représentant trois fois la valeur de ces biens. Toutefois, la condamnation avait été annulée en appel, car, comme le directeur de la compagnie l’avait indiqué en Cour, toutes les taxes avaient été payées avant qu’il ne récupère les produits à la douane.
Dès lors, une demande avait été soumise afin que les marchandises saisies lui soient retournées, mais en vain. Cependant, le 9 janvier 2007, le directeur de la compagnie reçoit une lettre de la MRA l’informant que la police est en possession de ces marchandises. Allant les récupérer, il a constaté que ces produits étaient endommagés. Il a alors soumis une plainte dans laquelle il soulignait que jusqu’ici ni la police ni la MRA n’ont pu lui donner une explication justifiant la saisie de ses marchandises. Il soutenait que cette situation a fait subir d’énormes pertes à la Transpacific Export Services Ltd.
Lors du contre-interrogatoire en Cour, le directeur de la compagnie a soutenu qu’aux alentours de 1996, sa compagnie avait des recettes de Rs 5 M par an. Il n’était alors pas en mesure de produire les papiers certifiant qu’il était en règle avec la taxe, car tout avait été saisi.
Après avoir analysé les faits, le juge a trouvé que dans sa plainte, la compagnie avait indiqué qu’elle avait annexé une liste des marchandises qui avaient été saisies par la police alors que la Cour n’a jamais eu ce document. « As matters stand, there is no credible evidence as to exact number of goods which have been seized, their make and their value », a fait ressortir le juge. De plus, la Cour a soutenu que le directeur de la compagnie n’avait pas réussi à établir que ces marchandises lui appartenaient, car en Cour il avait indiqué qu’il n’avait aucun document concernant l’achat de ces marchandises. Finalement pour ce qui est du principal motif de réclamation de la compagnie, le juge Angoh a conclu que « les officiers de l’État et de la MRA n’avaient pas agi par mauvaise foi quand ils ont saisi des marchandises soupçonnées d’être illégales ». « In the case at hand, no evidence has been adduced by the plaintiff to show the bad faith or “faute lourde” of the Public Officers who supposedly have illegally seized the plaintiff’s goods », a-t-il jugé.