La compagnie Indian Oil réclame la somme de Rs 6 255 750 à l’État pour la fourniture d’essence à divers ministères suite à un accord remontant à 2010. Indian Oil reproche à cinq ministères de lui devoir cette somme pour les produits pétroliers qu’elle a livrés. Les défendeurs qui refusent de payer cette somme évoquent une fraude au niveau des documents, principalement le call-off, document qui détaille toutes les demandes. Me Vikash Rampoortab, qui représente Indian Oil, avait fait une demande pour que les détails de l’enquête policière sur cette affaire lui soient communiqués.

L’homme de loi veut savoir si la police a pu établir si les commandes à travers les call-off ont été falsifiées. Le bureau du DPP a informé la cour que l’enquête policière a été bouclée et qu’il n’est cependant pas en possession de ces informations. Cette affaire remonte à 2012, quand la compagnie Indian Oil, qui compte plusieurs points de vente à travers le pays, a comptabilisé la somme de Rs 6 255 750 impayée par plusieurs ministères pour les produits pétroliers fournis.

L’action en cour est dirigée contre l’État et les ministères des infrastructures publiques, des Collectivités locales, de la Pêche, de la Santé et de la Sécurité sociale. Indian Oil a fait ainsi servir une mise en demeure aux parties concernées pour récupérer son argent et celles-ci ont refusé de rembourser la somme due, arguant qu’il s’agit d’une fraude. Dans sa plainte rédigée par l’avoué Me Theyvarajen Ponambalum, Indian Oil explique que le 14 décembre 2010, elle est entrée dans un accord avec le gouvernement pour la fourniture de produits pétroliers à ces ministères et avait été assignée pour un Bulk Contracting of Petroleum Products. C’est le Contracting Public Bodies qui se chargeait d’émettre les commandes sous les conditions d’un Framework Contract à travers des call-off. « To procure petroleum, the contracting public bodies make call-off for the listed Petroleum Products for their requirements during the currency of the framework Contract », explique la compagnie dans sa plainte. Elle explique que la commande se fait à travers des vouchers qui sont validés par le fournisseur. Pour leur défense, les ministères concernés soutiennent qu’ils ne doivent pas cette somme à Indian Oil et que les bons de commande avaient été falsifiés. Ils évoquent une fraude.

L’affaire a été appelée hier devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau et l’avocat de Indian Oil a fait savoir qu’il n’était pas en présence des conclusions de l’enquête policière sur les documents attestant les commandes. Me Rampoortab a fait comprendre que les conclusions de la police sur les call-off des divers ministères sont déterminantes. « We are heavily relying on calloff documents which emanated from different ministries. We are not in presence of any statement or enquiries of the police », a soutenu l’homme de loi. A l’appel de l’affaire devant le juge Nicolas Ohsan-Bellepeau jeudi, les représentants du State Law Office ont indiqué que bien que l’enquête policière ait été bouclée, ils ne sont pas en présence de ces informations. L’affaire sera de nouveau appelée le 28 mars.