RÉCLAMATION DE DOMMAGES : L’ex-CEO Soobhiraj Bungsraz perd son procès contre Air Mauritius

Il avait avancé qu’Air Mauritius avait commis une faute contractuelle en le licenciant et qu’il n’avait pas l’opportunité de plaider son cas. Il réclamait ainsi Rs 50 M à son ancien employeur. Soobhiraj Bungsraz, ex-chief executive officer de la compagnie nationale d’aviation, a été débouté en Cour suprême. Le juge Abdurafeek Hamuth a conclu qu’il avait déjà obtenu une indemnité de Rs 1 644 758 pour son licenciement et qu’il ne pouvait en réclamer plus.
Soobhiraj Bungsraz avait soutenu dans sa plainte qu’il occupait le poste de New Aircraft Combat Capability Engineering Support and Air Worthiness Manager au département de la défense en Australie, de 1991 à 2010, lorsqu’il avait été approché par Air Mauritius. Il était alors retourné à Maurice pour devenir le nouveau CEO de la compagnie nationale d’aviation, à partir du 1er octobre 2010. Selon une clause de son contrat, qui était d’une durée de trois ans, l’employeur pouvait à tout moment résilier leur accord en donnant à l’employé un préavis de trois mois. Air Mauritius avait décidé de mettre un terme au contrat de Soobhiraj Bungsraz le 8 décembre 2010, ce dernier ayant obtenu une indemnité de Rs 1,644,758.
Toutefois, Soobhiraj Bungsraz devait soutenir qu’il avait été injustement licencié et que la compagnie avait commis une faute contractuelle. Il avait déploré le fait qu’Air Mauritius ait mis un terme à son contrat unilatéralement et avait fait état d’un « hidden motive » de son employeur. Il avait de plus ajouté n’avoir pas eu l’opportunité de se défendre, soutenant avoir été humilié et mis dans l’embarras. Pour cause : il avait eu à remettre immédiatement les clés de sa voiture officielle, et ce sans avoir eu le temps de soumettre tous ses dossiers.
Air Mauritius avait pour sa part soutenu que la résiliation du contrat s’est faite selon les paramètres légaux, en rappelant la clause du contrat qui lui donnait le droit d’y mettre un terme. Le défendeur avait aussi soutenu que Soobhiraj Bungsraz avait eu l’opportunité de répondre à la compagnie, mais qu’il avait décidé de ne pas le faire.
Dans son arrêt, le juge Abdurafeek Hamuth a pris note du fait que l’ancien CEO d’Air Mauritius avait été compensé pour son licenciement, concluant qu’il n’y a pas eu d’acte abusif de son ancien employeur. Le juge a aussi noté que Soobhiraj Bungsraz avait trouvé du boulot en Australie, où il recevait un salaire mensuel de 6 000 dollars australiens. « The premature termination did not destroy the professional life of the plaintiff and he was able to return to Australia to find another job in the same way he would have done if the Contract was terminated after three years », a fait ressortir le juge.
De ce fait, le juge a trouvé que Soobhiraj Bungsraz ne pouvait réclamer plus que l’indemnité de Rs 1 644 758 reçue pour son licenciement. Il a ainsi rejeté les réclamations de dommages de Rs 50 M de l’ex-CEO.