RÉCLAMATIONS DE RS 10 M : La demande d'Air Mauritius contre Tirvengadum et Tyack sera réexaminée

Les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Choeng annulent un jugement interlocutoire qui avait déclaré que l'action engagée par la compagnie aérienne était « time barred »

Dans un jugement interlocutoire rendu le 7 septembre, le juge Prithviraj Fekna avait statué que sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack n’auront pas à rembourser les sommes de 1,5 et 1,3 million de francs suisses respectivement, la réclamation intervenant plus de 10 ans après les faits reprochés. Il avait aussi fait ressortir qu’Air Mauritius pourra cependant aller de l’avant avec le procès en réclamation de dommages. Sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack avaient alors fait appel de cette partie du jugement interlocutoire. Les juges Asraf Caunhye et David Chan Kan Choeng ont annulé ce jugement pour que le juge Prithviraj Fekna réexamine la demande de nouveau. « We have no other alternative than to quash the ruling on that issue and order that the case to proceed anew », ont déclaré les juges en appel.
Air Mauritius reprochait à sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack d’avoir agi de « façon illégale et malhonnête ». Le juge Fekna avait ainsi rejeté la demande pour que sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack remboursent les primes d’assurances, compte tenu du temps passé. Le juge Fekna a en effet déclaré que la plainte était « en dehors du délai prescrit par la loi » mais avait toutefois conclu qu'Air Mauritius pouvait aller de l'avant avec une plainte en réclamation. Sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack avaient alors fait appel de cette seconde partie de ce jugement interlocutoire.
La cour avait statué qu’Air Mauritius pourrait aller de l’avant avec sa plainte en réclamation de Rs 10 M, même si certains témoins sont décédés depuis l'éclatement de cette affaire, car au final, ce sera à la cour d’apprécier les témoignages et les preuves produits. « In the light of the above, I am of the view that it is open to the court to hear the evidence available and to decide, after having also heard the submissions of counsel, whether the plaintiff has proved its case to the standard required by law and to dismiss the case if it has not, or alternatively, to stay proceedings if it has become apparent in the course of the proceedings that the defendants have been prejudiced in the presentation of their defence. It would be placing the cart before the ox, or in other words, it would be pre-empting the issue to hold that, basing itself on the unavailability of a few witnesses, the court ought to dismiss the case straightaway with costs against the plaintiff or to stay proceedings permanently without having, prior to that, satisfied itself of the evidence that is available », avait fait ressortir le juge Fekna. La cour d'appel a cependant annulé ce jugement et a remis l'affaire de nouveau devant le juge Fekna pour qu'il l'examine de nouveau.
L'ATASH est une institution basée en Suisse qui avait été sollicitée par Air Mauritius en 1979 pour agir en tant que son General Sales Agent dans certains pays d’Europe. Selon Air Mauritius, en 1986 et 1987, sir Harry Tirvengadum avait contracté deux polices d’assurance de 750 000 francs suisses chacun alors que Gérard Tyack, lui, avait pris deux polices de 630 000 et 670 000 francs suisses. Or, Air Mauritius, dans sa plainte, avait indiqué que la compagnie n’avait jamais été au courant de l’existence de ces polices d’assurance et que les deux anciens directeurs « took it upon themselves to cause the plaintiff (through ATASH) to pay for the premiums of the insurance policies ».