RECOMMANDATIONS—OMBUDSPERSON FOR CHILDREN: Le Juvenile Justice Bill, une urgence

« Un Juvenile Justice Bill est une urgence pour Maurice », a observé l’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, lors d’une présentation des données recueillies au cours d’une enquête que son bureau a menée auprès des résidents des Rehabilitation Youth Centres (RYC Girls et Boys) et du Correctional Youth Centre (CYC) depuis le 13 janvier de cette année. C’était hier à son bureau à Beau-Bassin. Elle recommande, entre autres, une formation du personnel de ces centres pour une meilleure compréhension de la loi, la nécessité de leur pourvoir un soutien psychologique et la mise en place des  « small therapeutical units » pour répondre aux besoins des jeunes résidents placés en détention après avoir été trouvés en conflit avec la  loi.
Lors de son intervention, l’Ombudsperson for Children a fait l’historique de la situation des jeunes en conflit avec la loi et se trouvant dans les centres de réhabilitation ou de détention. Elle souligne que « nou finn ekout zanfan ». Elle y a aussi effectué plusieurs visites et note que « les conditions de vie sont déplorables ». Cependant, elle apprécie que suite à sa visite au centre de détention de Petite-Rivière et après en avoir parlé au commissaire de police, celui-ci a pris des actions immédiates. Mme Venkatasawmy concède que la tâche des officiers est très difficile et souligne que le pays a hérité d’un système qui date de l’époque coloniale et qui n’est pas en conformité avec la convention internationale des Droits de l’enfant que Maurice a signée et ratifiée. « Comment peut-on parler de réhabilitation dans de telles conditions? », affirme-t-elle.
Elle note que le travail de réhabilitation doit passer par l’accès à une éducation normale qui est un des droits fondamentaux de l’enfant. Le jeune doit avoir un soutien psychologique régulier, « une thérapie intensive », précise-t-elle. De même pour des activités sportives et de loisirs. Malgré les recommandations des rapports commandités par les différents gouvernements dont celui préparé par le juge Ahnee et ceux des Nations unies, rien n’a été fait pour ces jeunes. « We failed to act », affirme-t-elle en insistant sur l’importance d’inscrire dans la loi, « l’âge de la responsabilité civile de l’enfant ». De plus, elle constate que de nombreux jeunes n’ont pas leur place dans le RYC.
« Agression »
Mme Venkatasawmy note que souvent le personnel de ces centres est victime d’agression et de « burn-out » devant leur tâche difficile, d’où l’importance de leur pourvoir les soins d’un psychologue clinicien.  Elle recommande que le personnel de ces centres soit sensibilisé à la thématique de réhabilitation et aux dispositions de la loi. « Il est important qu’ils aient une formation profonde sur les droits de l’enfant », affirme-t-elle en insistant que Maurice est un état de droit et que le Reform institutions Act de 1988 stipule que « the administration of the institutions and the control and supervision of detainees therein shall be vested in the Commissioner (ndlr: celui des prisons) ». À cela le commissaire des prisons p.i, Jaganaden Rungadoo affirme qu’il est difficile pour lui de donner des ordres à des officiers qui travaillent sous le ministère responsable des Institutions réformatrices. D’où l’importance d’avoir une loi « qui  mettra de l’ordre dans tout cela », souligne l’Ombudsperson for children en insistant une nouvelle fois que « Maurice est un état de droit, et il faut appliquer la loi ». Elle rappelle que la responsabilité des RYC/CYC a été placée sous l’égide du ministère de la Sécurité sociale et des Institutions réformatrices en 2005 sans un amendement du Reform institutions act. Mme Venkatasawmy soutient que le comité des droits de l’enfant des Nations unies a déjà un modèle du Juvenile justice act qui pourra être repris et travaillé en fonction du contexte local.
« Pots de chambre »
Revenant sur un constat effectué lors de cette enquête, Mme Venkatasawmy condamne le fait que « les filles du RYC (girls) et certains garçons du RYC (boys) sont contraints de faire leurs besoins dans un pot de chambre entre 17h30 et 6 h du matin car ils n’ont pas accès aux toilettes ». Interrogée à ce sujet, l’Ombudsperson for Children explique que « comme ils sont en détention, ils sont enfermés à partir de 17h30 et ce jusqu’au lendemain matin. Le bâtiment est ainsi fait, il n’y a pas d’infrastructures nécessaires dans les petites salles où ils sont enfermés ». Rita Venkatasawmy estime que les « probation home and hostels » de même que d’autres structures comme celle de Terre de Paix peuvent être utilisés comme modèle pour offrir un meilleur environnement de réhabilitation à ces jeunes. Elle insiste sur l’importance d’avoir des petites structures pour la réhabilitation. Aux décideurs politiques, elle dit qu’il n’est pas nécessaire de chercher les compétences nécessaires à l’étranger puisque Maurice compte déjà des experts dans le domaine.
La présentation des données recueillies a eu lieu en présence, entre autres, du Commissaire des prisons p.i,, du Senior chief executive du ministère de la Sécurité sociale de la Solidarité nationale, du Bien-être des personnes âgées et des Institutions réformatrices, Siva Pather, du Permanent secretary du ministère de l’Egalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille, Mubarak Boodhun, du président adjoint de la National preventive mechanism division de la Human Rights Commission, Hervé Lassemillante, qui dans le cadre de son mandat, effectue des visites dans ces centres, des officiers des RYC et CYC, de responsables d’abris pour enfants et des représentants d’organisations non gouvernementales.
Les partenaires présents sont intervenus après la présentation de l’Ombudsperson for Children. Un des officiers du RYC a insisté sur l’importance que des réunions soient organisées à l’intention des résidents des RYC/CYC pour qu’ils comprennent ce qui se fait et l’intention de tout un chacun dans le cadre du processus de leur réhabilitation. M. Lassémillante a aussi noté qu’il y a un manque accru de pédopsychiatres pour s’occuper des jeunes.
À une question de la presse, l’Ombudsperson for Children avance que son rapport devrait être prêt dans un mois. Celui-ci sera soumis à la présidente de la République.