RECOURS AU RÈGLEMENT ARBITRAL OU JUDICIAIRE : Jugement en délibéré dans l’affaire Mont Choisy Mall/Pick N Pay

Le procès intenté à l’ancienne enseigne Pick N Pay par Mont Choisy Ltd, réclamant des dommages de Rs 200 M pour rupture de contrat, a franchi une étape importante. Une question préliminaire avait été soulevée lors de l’ouverture du procès pour savoir si le contrat entre les deux parties comportait une clause stipulant qu’en cas de litige, elles devront avoir recours à l’arbitrage. Alors que Mont Choisy Ltd soutient que tel ne pas le cas, Pick N Pay maintient au contraire que cette clause existe bel et bien. Les hommes de loi des deux parties, à savoir Me Anwar Moollan pour Mont Choisy Ltd et Me Maxime Sauzier, SC, pour Pick N Pay, ont soumis leurs arguments et sont dans l’attente du jugement, qui a été mis en délibéré. La Cour devra déterminer si cette affaire continuera devant une instance judiciaire ou un arbitre.
La question soulevée dans cette affaire concerne l’existence de la clause compromissoire dans le contrat entre Mont Choisy Ltd et Pick N Pay. Il s’agit d’une clause contractuelle anticipant des différends pouvant survenir au cours de l’exécution d’un contrat et qui vise à privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel au règlement arbitral sans intervention judiciaire. Or, tout au début alors, que la “plaint with summons” avait été servie au défendeur, ce dernier avait soulevé ce point, soutenant que cette clause existait dans le contrat, ce que dément Mont Choisy Ltd. Pick N Pay avait alors été appelé à soumettre les preuves de ce qu’il avançait, ce qu’il n’a pas fait. Cette question a été reprise devant le Full Bench par Me Moollan. Compte tenu du fait que les juges ne possédaient pas les documents requis pour prendre une décision, les avocats des deux parties, soit Me Anwar Moollan et Me Maxime Sauzier, avaient été appelés à soumettre leurs arguments. Les plaidoiries ont eu lieu le 4 novembre  et le jugement a été mis en délibéré. Rappelons qu’après un an d’opération dans le centre commercial de Mon-Choisy, l’hypermarché Pick N Pay avait fermé ses portes en décembre 2013, expliquant que son chiffre d’affaires avait considérablement chuté. Soutenant qu’elle n’avait pas été informée au préalable de cette décision et que l’hypermarché lui devait plusieurs mois de loyer, Mont Choisy Ltd a traduit Pick N Pay en justice, lui réclamant Rs 200 M de dommages. Avec l’ouverture de la Mont Choisy Shopping Promenade en 2010, l’enseigne sud-africaine Pick N Pay a décidé de louer un espace pour opérer un hypermarché. Un Agreement to Develop Lease (ADL) de 10 ans est ainsi signé entre Mall of Mont Choisy Ltd – subsidiaire créé par CMCL pour le projet – et Pick N Pay, sur les recommandations de Retail Africa. Le promoteur de Mont Choisy Ltd soutient qu’il avait été tenu au courant de cette décision tardivement et par e-mail.