Le conseil des ministres d’hier a donné son aval au premier volet du projet de réforme électorale avec des propositions du comité ministériel, présidé par le Deputy Prime Minister et leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, sur le financement des partis politiques. Après l’étape d’hier, la balle est dans le camp du State Law Office en vue de rédiger les amendements pertinents à la loi régissant la tenue des élections à Maurice. De son côté, le comité Duval compte se pencher lors de ses prochaines délibérations sur le renforcement des pouvoirs et des prérogatives de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) en tant que chien de garde de la démocratie en période de campagne électorale. Il ne fait aucun doute que les propositions sur le financement des partis politiques marquent le début de nouveaux débats politiques intenses.
Les recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès de sources concordantes après le conseil des ministres indiquent que cet aspect sur la réforme électorale repose sur plusieurs points fondamentaux, susceptibles de changer des habitudes bien ancrées. De prime abord, avec l’adoption sous forme de loi de ces propositions, tous les partis politiques devront se faire enregistrer auprès de l’Electoral Supervisory Commission. Les dirigeants de ces partis seront tenus de tenir des livres de comptes en bonne et due forme et audités comprenant les contributions obtenues pendant l’année de même que les dépenses encourues lors des activités politiques. Ces comptes vérifiés par des comptables professionnels devront être soumis à l’Electoral Supervisory Commission, un peu à la manière des sociétés cotées en Bourse sauf qu’il n’est pas précisé à ce stade si les détails seront rendus publics.
Le projet de loi envisagé sur le financement des partis politiques fera provision pour que des contributions individuelles jusqu’à un maximum de Rs 50 000 soient protégées pour des besoins d’anonymat. Par ailleurs, le financement des partis politiques par des entités du privé de manière transparente sera également autorisé avec les conditions définies dans le texte de loi en préparation et à être adopté par l’Assemblée nationale.
Un autre aspect des propositions du comité Duval avalisé est que les formations politiques pourront accepter des contributions financières venant de l’étranger. Mais à certaines conditions, que le montant ne dépasse pas Rs 1 million, que ces contributions proviennent des individus installés à l’étranger et avec interdiction d’accepter des fonds venant de groupes et des intérêts et gouvernements étrangers.
D’autre part, des partis politiques pourront bénéficier de financement des fonds public pour des dépenses électorales dans le cadre de la réforme envisagée. Mais pour se retrouver dans cette catégorie, un seuil de qualification est imposé à des partis politiques enregistrés de l’Electoral Supervisory Commission et également à des candidats. Tout parti et tout candidat, qui franchira la barre des 10 % de votes lors des élections législatives devra se qualifier pour obtenir un remboursement partiel de ses dépenses effectuées lors de la campagne.
Le quantum du remboursement de ces dépenses devra être déterminé par le ministère des Finances que ce soit pour le parti ou pour le candidat. Toutefois, le comité Duval a exclu les dépenses pour des élections municipales et villageoises de la formule de remboursement des fonds publics. Par contre, le plafond des dépenses par candidat lors des élections générales devra être revu à la hausse, passant des Rs 25 000 à Rs 1 million, chiffre qui se rapproche timidement de la réalité sur le terrain.
Dans le cadre de ces changements envisagés, l’Electoral Supervisory Commission devra être dotée de nouveaux pouvoirs et prérogatives pour assurer un Disclosure à toute épreuve surtout sur le plan du financement politique. De ce fait, le comité ministériel devra s’attaquer à cet Overhauling de l’ESC avant de s’occuper de l’os dur de la représentation proportionnelle et de la réforme du système électoral.