RÉFORME ÉLECTORALE : Divergences sur le cas de Rodrigues

Les prochains amendements envisagés par le gouvernement au système électoral en prévision des prochaines élections régionales à Rodrigues ont été au coeur des échanges entre le leader de l’opposition, Paul Bérenger, et le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, lors de la Private Notice Question (PNQ) du jour. Le Premier ministre a confirmé l’intention du gouvernement de venir prochainement avec un nouveau système électoral pour le prochain mandat de l’Assemblée régionale de Rodrigues en soutenant que le système en vigueur actuellement mine la stabilité de la majorité issue des urnes. Pour sa part, Paul Bérenger s’est élevé contre la déclaration de sir Anerood à l’effet que « minorité vinn mazorité » avec la proportionnelle et ajoutant que dans le cas de Rodrigues, il était davantage question de transfugisme et qu’il y a lieu d’agir à ce dernier niveau plutôt que de jeter la dose de la représentation proportionnelle à la poubelle.
À ce stade, le gouvernement est en présence d’une première ébauche des amendements au système électoral à Rodrigues. L’ancien chef juge sir Victor Glover, qui s’est vu confier cette tâche, a déjà eu des consultations avec les partis politiques concernés à Rodrigues alors que la Commission électorale a déjà abordé la question avec l’Electoral Supervisory Commission. Le Premier ministre, qui a promis des consultations avec les différents stakeholders dans l’île, a fait comprendre qu’à ce stade, il n’est pas disposé à discuter davantage de ce Draft Bill vu que d’autres changements sont à prévoir. Il a également refusé de déposer sur la table de l’Assemblée nationale une copie des amendements préliminaires au Rodrigues Regional Assembly Act.
De son côté, le leader de l’opposition a affirmé qu’il y a consensus pour augmenter le nombre de membres élus de l’Assemblée régionale selon la formule First Past the Post de 12 à 18, soit au lieu de deux par région à trois par région. Le contentieux intervient au chapitre de la nomination à partir des Party Lists, soit deux pour le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges et deux pour l’autre parti. Il a tiré la sonnette d’alarme sur le nouveau système électoral régional en citant le dernier précédent à Trinité-et-Tobago, où les membres nominés des Party Lists n’ont pu l’être. « La raison est un 60/0, allez un 12/0. Pourtant le parti qui a perdu les élections avait remporté 36% du suffrage exprimé. A-t-on réfléchi si un tel scénario émergeait des urnes lors des élections régionales à Rodrigues ? » s’est-il demandé.
D’autre part, pour ce qui est de la réforme dans le cadre des élections générales, en réponse à une interpellation supplémentaire du leader de l’opposition, le Premier ministre a réitéré l’engagement qu’il y aura une dose de représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale. Il a ajouté qu’à ce stade, le comité ministériel, présidé par le Deputy Prime Minister et ministre du Tourisme, Xavier-Luc Duval, n’a pas encore abordé le volet de la représentation proportionnelle.
Pour ce qui est du Pronouncement du United Nations Human Rights Committee imposant aux autorités un « effective remedy to the mandatory classification of candidates at general elections », le Premier ministre a fait état d’une communication du gouvernement transmise à cette instance des Nations unies depuis avril dernier. À la demande du leader de l’opposition, il a déposé une copie de ce document.
D’autre part, un fait rarissime s’est produit peu avant le début de travaux parlementaires du jour. Le leader of the House a demandé au député de l’opposition Rajesh Bhagwan de venir à sa rencontre au sein de l’hémicycle. Sir Anerood l’a informé de sa décision de ne pas aller de l’avant avec la motion inscrite à l’ordre du jour. Cette motion porte sur la composition du House Committee pour la retransmission en direct des débats à l’Assemblée nationale. Cette démarche fait suite à de vives objections formulées par des parlementaires de la majorité, dont le leader du Muvman Liberater, le Vice-Prime Minister et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, contre le nombre de représentants de l’opposition sur ce comité.
Bérenger : Eu égard au projet de réforme électorale à Maurice et à Rodrigues, le Premier ministre peut-il révéler à la Chambre si le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies a été informé de la décision du gouvernement à ce sujet, de préciser quand le comité ministériel, présidé par le Deputy Prime Minister et ministre du Tourisme, Xavier-Luc Duval, publiera ses recommandations au sujet de l’introduction de la dose de la représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale et les amendements envisagés au système électoral à Rodrigues en indiquant si le State Law Office a déjà élaboré une ébauche du texte de loi à être adopté par l’Assemblée nationale ?
SAJ : Comme je l’ai expliqué dans ma réponse à la PNQ du 20 octobre 2015, avant les dernières Législatives, tout candidat à n’importe quelle élection était tenu à déclarer sa communauté conformément à la section 3.1 du First Schedule de la Constitution. En 2007, le parti politique Rezistans ek Alternativ a défié l’exigence susmentionnée auprès du United Nations Human Rights Committee (UNHRC). Le comité a conclu que l’exigence d’une classification obligatoire d’un candidat pour les élections générales constituait une violation de l’International Covenant on Civil and Political Rights. L’UNHRC a aussi rappelé que Maurice avait l’obligation de donner aux plaignants une solution utile et d’éviter de violations similaires à l’avenir.
En décembre 2011, suivant un jugement du Judicial Committee du Privy Council, Rezistans ek Alternativ déposèrent deux plaintes constitutionnelles qui sont toujours en attente à la Cour suprême. En juillet 2014, le Parlement apporta le Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill qui enlève l’obligation pour un candidat de déclarer sa communauté. Toutefois, cette loi n’était applicable seulement pour la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur de la loi. Pour les élections générales suivantes, les candidats devront encore déclarer leur communauté si aucun changement n’est apporté à la loi. Pour cette raison, R&A a maintenu ses plaintes.
L’affaire a été appelée devant la Cour suprême le 7 avril 2016 et l’avocat du plaignant a déclaré que ce dernier a pris note que le comité ministériel sur la réforme électorale a soumis un premier rapport sur le financement des partis politiques mais a argué que la question de déclaration obligatoire de la communauté n’a toujours pas été étudiée par le comité. Le procès a été fixé au 3 novembre 2016.  
S’agissant de la première partie de la question, dans ma réponse à la PNQ du 20 octobre 2015, j’avais souligné le fait que Maurice ne peut rapporter de nouveaux développements au UNHRC qu’une fois l’affaire résolue en Cour suprême. Toutefois, dans notre cinquième rapport périodique sur l’International Covenant on Civil and Political Rights, qui a été soumis au UNHRC en avril 2016, nous avions informé celui-ci que le gouvernement poursuit ses discussions et consultations en vue de trouver une réforme électorale qui réponde à l’intérêt du pays sur le long terme et qui serait fondée sur cinq critères : stabilité ; justice, inclusivité assurant la représentation de toutes les composantes de la nation arc-en-ciel ; la représentation des sexes ; la transparence et la responsabilité. Nous avons aussi informé l’UNHRC que le gouvernement demeure engagé afin d’introduire une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale et de garantir une meilleure représentation des femmes. La question de déclaration obligatoire de la communauté sera abordée dans un contexte plus large de la réforme électorale. Un comité ministériel a été mis sur pied en vue d’examiner les diverses implications des changements proposés et de faire des recommandations. Par la suite, des consultations appropriées auront lieu avec les divers partenaires avant la mise en oeuvre des recommandations.
Nouveau système ?électoral à Rodrigues envisagé
S’agissant de la deuxième partie de la question, l’introduction d’une représentation proportionnelle dans notre système électoral fait en effet partie des termes de référence du comité ministériel présidé par le premier ministre adjoint et ministre du Tourisme. Le Comité ministériel a déjà soumis ses recommandations sur le financement des partis politiques. Le State Law Office a déjà été invité à préparer le projet de loi. Le comité ministériel a déjà commencé à examiner d’autres questions dont le système électoral à Rodrigues, la représentation féminine et les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission. Le comité n’a pas encore considéré la question de représentation proportionnelle et l’obligation de la déclaration de la communauté.
Concernant les amendements au système électoral de Rodrigues, à l’époque où la Rodrigues Regional Assembly Act est entrée en vigueur en 2001, un nouveau système électoral a été introduit pour les membres élus en vue de contourner le problème de différences disproportionnées souvent notées entre le pourcentage de votes et le pourcentage de sièges par un parti dans le First Past The Post System. Un nouveau système proportionnel mixte a ainsi été introduit à Rodrigues où sur un nombre total de sièges, 12 revenaient à travers le FPTP System dans six régions locales avec chaque région faisant deux membres élus. Le jour du scrutin, à Rodrigues, un électeur doit remplir deux bulletins, l’un pour indiquer son choix de deux candidats dans la région locale et un pour l’île. Tous les partis qui briguent 10% ou plus des suffrages sont éligibles à un total de 6 sièges proportionnels. L’allocation des six sièges proportionnels est censée tenir compte de toute disproportion qui surgirait entre le pourcentage de votes brigués et le nombre de sièges obtenus dans le système FPTP.
Depuis l’introduction de ce nouveau système, trois élections se sont tenues à Rodrigues en 2002, 2006 et 2012. En 2002, l’OPR avait obtenu 8 sièges et le MR 4 du FPTP. Le parti gagnant, l’OPR, a été alloué deux sièges proportionnels et le MR, le parti perdant, 4 sièges proportionnels. Cela a eu pour effet de diminuer la différence entre le nombre initial de sièges obtenus par l’OPR et le MR de 4 à 2 sièges seulement.
En 2006, le MR et l’OPR obtinrent 6 sièges sous le FPTP. Avec l’allocation des sièges proportionnels, le MR a obtenu un total de 10 sièges et l’OPR un total de 8 sièges. Ici, à cause du système proportionnel, la différence de sièges entre les deux partis a augmenté par 2 faisant d’un parti le gagnant et de l’autre le perdant.
En 2012, sous le système FPTP, le Front Patriotique Rodriguais (FPR) n’avait remporté aucun siège, le MR 4 sièges et l’OPR 8 sièges. Avec l’allocation selon le système proportionnel, le FPR s’est vu allouer 2 sièges, le MR 4 et l’OPR 3, ramenant la différence entre le parti gagnant et les deux partis perdants, cette fois de 4 à 1. Il est ainsi clair que ce système comporte quelques défauts qui ne sont pas propices à la stabilité politique. Ce n’est pas acceptable qu’un parti gagnant qui a remporté une majorité confortable de sièges à travers un système électoral et qui a fait ses preuves soit injustement pénalisé à cause du système de représentation proportionnelle. Aucun système n’est parfait. Mais, l’on ne peut continuer avec un système qui d’une part, contourne le problème de pourcentage et de l’autre propose une allocation de sièges qui compromet la stabilité d’un parti.
C’est pourquoi mon gouvernement introduira un projet de loi bientôt pour apporter un nouveau système électoral à Rodrigues et qui se débarrassera des lacunes dans le système de représentation proportionnelle. J’ai pris note que les deux partis politiques majeurs à Rodrigues, l’OPR et le MR sont pour des amendements. Mais, les habitants de Rodrigues doivent aussi être mis au courant des amendements avant qu’ils n’aillent voter.
We are committed
J’ai appris que les services de Sir Victor Glover avaient été retenus pour la rédaction du projet de loi et qu’il a eu des consultations avec les leaders des principaux partis politiques de Rodrigues. Le premier projet de loi soumis à mon bureau n’est pas dans sa version finale. Il y a encore quelques peaufinages et des consultations à être faites y compris avec le comité ministériel. L’Electoral Supervisory Commission a été mis au fait des amendements qui sont proposés à la Rodrigues Regional Assembly Act. Je rassure tout le monde que je ferai de sorte à respecter les étapes nécessaires pour assurer que les Rodriguais soient informés des amendements avant que le projet de loi ne soit présenté à l’Assemblée nationale.
Bérenger : Pour revenir à la première partie de la PNQ, puis-je avoir la date à laquelle le gouvernement a adressé une communication formelle au United Nations Human Rights Committee au sujet de son Stand par rapport à la réforme électorale ?
SAJ : I don’t have the date with me…
Bérenger : You’ve just given the date. Mais je n’ai pas pu saisir quelle date…
SAJ : Je n’ai pas la date exacte mais je sais que c’est au mois d’avril de cette année…
Bérenger : Est-il possible d’avoir une copie de cette correspondance ? Ce document peut-il être déposé sur la table de l’Assemblée nationale ? Pour ce qui est de la date, I hope it’s not the 1st of April.
SAJ : Volontiers. (Il fait déposer le document sur la table du Clerk.)
Bérenger : Puis-je savoir s’il y a eu une réaction de Genève ? Des commentaires du United Nations Human Rights Committee par rapport au Stand adopté par Maurice ?
Constitutional Cases
SAJ : No reaction so far.
Bérenger : Dans sa réponse liminaire, le Premier ministre a fait état que les Constitutional Cases logés par Rezistans ek Alternativ feront l’objet de débats devant la Cour suprême le 3 novembre prochain. Peut-on savoir quel sera le Stand du gouvernement à l’appel de ces cas devant la Cour suprême ?
SAJ : There is no stand taken. Nous allons attendre la décision de la Cour suprême dans ces affaires.
Bérenger : En ce qui concerne le volet visant à introduire une dose de représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale, puis-je prendre pour acquis la proposition contenue dans le programme électoral de l’Alliance Lepep et reprise dans le discours programme du gouvernement. D’ailleurs, cette question de représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale fait partie des attributions du comité ministériel présidé par Xavier-Luc Duval. Au cours de ces derniers jours, dans différentes déclarations publiques, le Premier ministre semble vouloir remettre en question cet engagement en faveur de la représentation proportionnelle ? Puis-je avoir la confirmation que cette proposition est toujours de mise ?
SAJ : We are committed. There will be a dose of proportional representation at the National Assembly. Je ne peux en dire plus à ce stade.
Bérenger : Dans la dernière partie de la PNQ du 20 octobre 2015, j’avais fait ressortir qu’au chapitre de la réforme électorale, un travail avait déjà été entrepris en 2014 et qu’il y a au bureau de l’Attorney General toute la documentation à ce sujet, en particulier les Latest Drafts. J’avais exprimé le souhait que ces documents soient passés en revue. La réponse du Premier ministre était : We will consult all these. Puis-je savoir si tel a été le cas et si ces documents ont été soumis au comité présidé par le Deputy Prime Minister sur la réforme électorale ?
SAJ : The Attorney General forms part of the committee. What is done there ? What has been done ? So far, I cannot say. We have to wait.
Bérenger : Parmi les six attributions du comité sur la réforme électorale figurent des amendements au système électoral à Rodrigues. Pourquoi cette démarche parallèle avec un Draft Bill déjà préparé et également des discussions ? Pourquoi ce dossier n’est pas traité au sein du comité sur la réforme électorale ?
SAJ : Des élections régionales doivent avoir lieu à Rodrigues au début de l’année prochaine.
Bérenger : Le Premier ministre trouve-t-il que c’est une approche saine d’envisager des changements dans le système électoral à Rodrigues à la veille du scrutin ? Peut-on savoir si la Commission électorale a déjà réagi dans ce contexte ? La Commission électorale a été mise au courant de cette démarche par d’autres conduits. La Commission électorale a-t-elle réagi à la mise en vigueur de ces changements à la veille du scrutin ?
We have seen how instable…
SAJ : The draft bill will be submitted to the committee after consultations. Je suis également informé que des consultations ont été engagées avec la Commission électorale. I don’t think that it will be on the eve of the next regional elections. But it will not be a long time before…
Bérenger : J’ai deux requêtes. La Commission électorale n’a pas été informée par le Prime Minister’s Office mais par le Solicitor General. La Commission électorale a-t-elle réagi aux amendements ? Peut-on avoir une copie du Draft Bill ?
SAJ : Des séances de travail avec la Commission électorale sont en cours. Dès le texte de loi sera prêt, il sera rendu public avec des consultations à Rodrigues. Sir Victor Glover a adopté les mêmes procédures que feu le juge Robert Ahnee en 2001. I don’t think it’s advisable to circulate the draft bill.
Bérenger : Dans ses récentes déclarations à Rodrigues, le Premier ministre s’est appuyé sur un slogan : minorité vinn mazorité. Or, lui-même reconnaît que la dose de représentation proportionnelle dans le système à Rodrigues vise à atténuer la différence entre le pourcentage de vote obtenu et le pourcentage de sièges à l’Assemblée régionale. In no case, minorité inn vinn mazorité…
SAJ : We have seen how instable it has been in Rodrigues… Don’t try to fool us…
Bérenger : Il y a eu changement de majorité parce que deux membres de l’Assemblée régionale avaient changé de camp. C’est une affaire qui relève du transfugisme et non de la représentation proportionnelle. Passez la loi pour lutter contre le transfugisme. In no case, minorité inn vinn mazorité ?
SAJ : le système actuel a montré ses lacunes. Il y aura des changements. D’ailleurs, les deux principaux partis politiques à Rodrigues se retrouvent sur la même longueur d’onde.
Bérenger : Vous avez tort. Continuez à suivre vos advisers. You will hear from the other party soon… Il y a consensus que le nombre de membres élus selon le First Past the Post doit passer de 12 à 18, soit, au lieu de deux élus par région, passer à trois par région. Les amendements prévoient aussi que le parti qui remporte le scrutin obtient deux autres sièges et le perdant le même nombre. C’est là que se pose le problème. Elections are tough. Avez-vous envisagé ce qu’il adviendra en cas de dead hit lors de la proclamation des résultats and it’s total deadlock ? S’est-on penché sur cette éventualité ?
SAJ : I don’t agree with that. His information is wrong. Je ne vais pas en discuter à ce stade. Quand le projet de réforme électorale sera prêt, je vais l’introduire à l’Assemblée nationale.
Bérenger : Vous en avez parlé vous-même lors de votre récent déplacement à Rodrigues. Il y aura un problème avec les quatre membres nommés. Savez-vous ce qui s’est passé récemment à Trinité-et-Tobago ? En 2001, l’ancien juge Ahnee, Serge Clair et Antoinette Prudence y avaient fait le déplacement pour se rendre compte du modèle adopté. Est-il au courant que pour le scrutin de 2013 à Trinité-et-Tobago, il y a eu des problèmes. Avec les résultats de 60/0, ou de 12/0, la nomination des autres membres n’a pu se faire même si le parti qui a perdu les élections a obtenu 36 % du suffrage. Le chef commissaire a dû faire appel aux plus hautes instances pour la nomination de deux membres indépendants ?
SAJ : What has happened in Tobago needs not happen in Rodrigues. Je ne suis pas disposé à discuter de cela à ce stade.
Bérenger : En 2001, le gouvernement, dirigé par sir Anerood Jugnauth, avait envoyé une mission à Trinidad pour étudier les modalités. Est-il disposé à envoyer une autre mission à Trinidad pour voir de quoi il en retourne ?
SAJ : So far, there has been no request. I don’t see it’s necessary… (La dernière partie des échanges est à peine audible de la galerie de la presse).