- Possible dépoussiérage des Transitional Constitutional Provisions de 2014 pour être conforme au “Ruling” du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies en faveur de Rezistans ek Alternativ
- L’hôtel du GM : le projet proposé mise sur « a balance between fairness (avec la PR) et stability to govern » (6 additional seats)
- Le “mood” avant le Cabinet du jour – « Either it is accepted or not, a modified version of the reform of the electoral system is still better than nothing »
Le scénario de communications arrêté par l’hôtel du gouvernement par rapport au projet de réforme du système électoral est que le document articulant les propositions sera rendu public après le conseil des ministres du jour et peu avant le départ du Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour New York. Dans ses grandes orientations, la réforme comprend une éventuelle Assemblée nationale avec 81 parlementaires, dont 63 élus sous le système First-Past-The-Post, 12 sur la base de la représentation proportionnelle et l’allocation de six « additional seats », probablement gardant le terme « Best Loser Seats ».
À ce matin, des sources officielles soulignaient que la réforme Jugnauth sera basée sur quatre fondamentaux, notamment une dose de représentation proportionnelle, l’aspect de « Gender Parity », la problématique politique du transfugisme et l’élimination du communalisme dans le système électoral. Pour résumer le package, l’on fait comprendre que « there should be a balance between fairness (à travers la représentation proportionnelle) and stability to govern (avec les six “additional seats)” ». Mais la question demeure si les « proposed amendments to the electoral system » passeront le test de la majorité constitutionnelle des trois quarts à l’étape du vote à l’Assemblée nationale.
Toutefois, le Plan B des Transitional Constitutional Provisions de 2014 pourrait être dépoussiéré pour se mettre en conformité avec le Ruling du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies en faveur de Rezistans ek Alternativ en date du 31 août 2012.
« Lors du point de presse de cet après-midi, le Premier ministre devra rendre public un document avec des détails de la réforme électorale de même que le mécanisme. Deux formules majeures émergent dans le projet du gouvernement, soit l’introduction d’une dose de proportionnelle et un “correcting mechanism”, sous la forme de l’allocation de six “additional seats”. Le principe du MSM est que « there should be balance between fairness and stability to govern », indique-t-on dans les milieux autorisés en marge de la troisième délibération successive du Conseil des ministres sur le dossier.
Au terme des détails devant être révélés en début d’après-midi, la formule préconisée par le gouvernement est que le premier des 12 sièges sous la représentation proportionnelle reviendra au parti ou à l’alliance politique ayant remporté les élections législatives sous le First-Past-The-Post. Ensuite, l’exercice de nomination des parlementaires sous la représentation proportionnelle comprendra tous les autres partis ayant réalisé le seuil de qualification de 10%. « De ce fait, avec cette formule, il n’est pas exclu que le parti ayant gagné les élections générales s’approprie le plus grand nombre de sièges sous la PR », concède-t-on. À partir de là, interviendra, selon la formule du gouvernement, le « correcting mechanism » des six « additional seats » ou « Best Losers » avec le choix revenant aux leaders des partis politiques.
« Ce que le Premier ministre souhaite en rendant public le document, c’est de susciter un débat sur une base avec des propositions. Les différents “stakeholders” feront part de leurs commentaires et contre-propositions. Ces détails seront pris en compte en vue d’arriver à un consensus et aboutir à une réforme électorale 50 ans après l’indépendance », poursuit-on du côté de l’hôtel du gouvernement.
« Nous sommes conscients que le gouvernement ne détient pas de facto la majorité des trois quarts à l’Assemblée nationale. Nous croyons dans l’intelligence du pays et de la classe politique. Either it is accepted or not, a modified version is better than nothing », fait-on comprendre officiellement en laissant la porte ouverte à des tractations sur l’échiquier politique au retour de Pravind Jugnauth des Nations unies.
« Comme dans tout projet, il y a un Plan B. C’est le cas pour la réforme électorale. Mais nous ne sommes pas encore là. Nous ne pouvons pas préjuger. Dans la conjoncture, le gouvernement a un devoir de proposer une réforme au système électoral », tente-t-on de rassurer même si en cas d’échec de la réforme électorale, le gouvernement pourra trouver dans les Transitional Constitutional Provisions de 2014 une « fall back position » minimale pour les prochaines élections législatives…
Les autres axes du projet de réforme
Loi anti-transfuge
Dans la foulée de la réforme proposée, le gouvernement viendra de l’avant avec une loi anti-transfuge pour les élections à venir. Des modèles de différents pays ont été étudiés par le comité ministériel SAJ avec le gouvernement optant pur celui utilisé en Inde. Avec ces propositions, le Crossing of the Floor sera très difficile, voire quasi impossible. Au cas où un parti décide de changer de camp, il faut qu’il y ait un minimum de cinq parlementaires acceptant de ne pas emboîter le choix du leader pour pouvoir se dissocier de la décision partisane. À titre d’exemple, dans le cas de la dernière cassure, Alain Wong et Marie Claire Monty n’auraient pas pu intégrer le gouvernement vu qu’ils ne sont que deux. Dans le cas d’un parti qui a seulement quatre sièges au sein de l’hémicycle, ils devraient impérativement bouger en bloc, soit de manière collective.
Financement des partis politiques
L’État allouera des fonds aux partis en terme de pourcentage de votes recueillis sur le plan national. Les partis devront soumettre les détails des dépenses effectuées durant la campagne. Le remboursement interviendra après les élections. Désormais les partis devront produire des Audited Accounts annuellement. Ainsi, les donations politiques devront être officiellement déclarées par les compagnies et autres organisations à des fins comptables. Les comptes des partis devront être closely monitored par l’Electoral Supervisory Commission.
Gender Parity
La réforme Jugnauth préconise une obligation à aligner un minimum de 20 candidates pour les générales. Si un parti n’aligne pas les 1/3 requis en termes de représentativité féminine, ses élus seront considérés comme des membres indépendants à l’Assemblée nationale, et la formation sera privée de financement de l’Etat.