REFUS D’ALCOTEST : Un motocycliste acquitté

Chandraprakash Bheemul avait été poursuivi en cour de Flacq sous deux charges, avoir refusé un test d’alcoolémie. La magistrate Jannoo-Jaunbocus a rayé les charges retenues contre lui, jugeant, en outre, qu’une des charges « does not disclose any offence known to law ».
Chandraprakash Bheemul était poursuivi sous deux charges : « whilst driving a motor vehicle on a road unlawfully and without reasonable excuse, failing to provide a specimen of his breath for a breath test » et « with whilst being the driver of a motor vehicle, upon request made by a police officer to provide two specimen of breath for analysis or specimen of blood or urine for a laboratory test, unlawfully and without reasonable excuse refusing to do so… ». Il avait plaidé non-coupable et avait retenu les services d’un homme de loi. L’inspecteur Bullyraz, appelé comme témoin dans cette affaire, devait attester que le 4 janvier 2011, il s’était rendu sur place lors d’un accident impliquant un van et une motocyclette sur la route royale de Bel-Air. Selon lui, l’accusé était blessé et se trouvait allongé sur le sol. Le PC Purgass, à qui avait été donnée la responsabilité de l’emmener à l’hôpital pour soigner ses blessures, devait l’informer que l’accusé paraissait sous l’influence de l’alcool. L’inspecteur avait alors demandé qu’un test d’alcoolémie soit effectué sur l’accusé. Il devait ajouter que ce dernier était blessé mais qu’il était conscient. Le PC Purgass avait quant à lui confirmé que l’accusé était sous l’influence de l’alcool car il en avait l’odeur et qu’il avait du mal à s’exprimer. Cependant, il devait concéder que l’accusé avait été admis aux soins intensifs à l’hôpital et qu’il n’a pu effectuer le test d’alcoolémie car il n’avait pas eu l’autorisation d’entrer dans la salle d’urgence. Le PC Ramachundrah, dépêché pour effectuer un test d’alcoolémie avec l’appareil “Drager”, devait attester que l’accusé avait refusé de s’y soumettre sans donner de raison apparente. L’officier devait déclarer qu’il avait demandé verbalement au médecin traitant de pouvoir effectuer le test.
L’accusé avait pour sa part déclaré que suivant l’accident, il avait perdu connaissance et devait être transporté à l’hôpital. Il souligne qu’il lui avait été demandé d’effectuer un test d’alcoolémie mais qu’il ne pouvait s’y soumettre car il était grièvement blessé.
Dans son jugement, la magistrate devait prendre en considération le fait que l’accusé était aux soins intensifs et de ce fait, a trouvé que l’accusé avait de bonnes raisons de refuser le test d’alcoolémie. De plus, elle a noté que l’officier n’a consigné aucune entrée et n’a pas mentionné par écrit que le médecin traitant l’avait autorisé à pratiquer un test d’alcoolémie. Concernant la deuxième charge, la magistrate devait conclure que l’acte d’accusation « does not disclose any offence known to law ». La magistrate a ainsi rayé les deux charges retenues contre Chandraprakash Bheemul.