RÉINTÉGRATION AU BARREAU: Prakash Boolell veut faire appel devant le Privy Council

L’ancien avocat Prakash Boolell, trouvé coupable dans une affaire d’escroquerie et radié du barreau en 2007, avait présenté une motion en mars 2013 devant le chef juge pour que son nom figure à nouveau sur le Roll of Barristers. En février cette année, le Full Bench de la Cour suprême – composé des juges Ah Foon Chui Yew Cheong, Asraf Caunhye et Prithviraj Fekna – a rejeté sa demande. Le principal concerné a logé une motion pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council.
Lors des débats hier, Prakash Boolell a évoqué ses droits à avoir recours à l’appel « comme tout citoyen ». Le bureau de l’Attorney General ainsi que la Mauritius Bar Association conteste néanmoins cette demande. Le jugement de la cour a été mis en délibéré. Le Full Bench de la Cour suprême avait rejeté la demande de réintégration de Prakash Boolell, concluant que ce dernier n’avait pas réussi à démontrer un changement de son comportement depuis sa condamnation, afin que la cour puisse considérer sa réintégration au barreau. Prakash Boolell souhaite désormais faire appel devant le Privy Council, estimant que le droit de pratiquer « est un droit civil ». Autorisé à plaider sa cause en personne, Prakash Boolell est revenu hier sur l’importance que la cour protège ses droits de citoyen concernant son recours à l’appel.
Me Éric Ribot, Senior Counsel, représentant de la Mauritius Bar Association, s’est pour sa part attardé sur le fait que la demande de Prakash Boolell ne peut être traitée comme une demande au civil et qu’il ne peut avoir recours au Privy Council dans le cadre d’une telle affaire. Après avoir écouté les arguments des deux parties, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont réservé leur jugement.
Pour rappel, Prakash Boolell avait été radié du barreau le 30 mars 2007 après avoir été traduit devant un comité disciplinaire institué par l’Attorney General. Cette décision a fait suite à sa condamnation à une amende de Rs 10 000. Le 30 décembre 1992, une accusation formelle d’escroquerie avait été logée contre lui en Cour intermédiaire, pour laquelle il avait plaidé non coupable. Prakash Boolell avait toutefois été condamné à six mois de prison le 24 mars 2003. Son appel avait été rejeté le 26 mai 2004 par l’actuel chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Saheeda Peeroo. Il s’était par la suite tourné vers le Privy Council, qui avait commué sa peine en amende de Rs 10 000. Le Full Bench de la Cour suprême, composé de l’ancien chef juge Bernard Sik Yuen et des juges Asraf Caunhye et Bushan Domah, avait néanmoins ordonné que le nom de Prakash Boolell soit rayé de la liste des avocats.