La nouvelle version de l’Employment Relations (amendment) Act (ERA) a été promulguée le 23 août. Quant à la Workers Rights Act, qui a déjà obtenu l’assentiment State House, la mise en application devra intervenir une fois que les techniciens du ministère du Travail et des Relations auraient mis au point les nouveaux règlements.
Le point central de la WRA est l’introduction du Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), qui prévoit que le nombre d’années de service d’un travailleur soit comptabilisé pour son Lump Sum qu’importe le nombre d’employeurs sous lesquels il a travaillé durant sa carrière. Tel n’était pas le cas avec la défunte Employment Rights Act qui ne retenait que le nombre d’années de service avec le dernier employeur.
Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle version de l’ERA, il suffira tout simplement d’avoir l’assentiment de 20 % du personnel pour qu’un syndicat puisse obtenir sa reconnaissance auprès d’un employeur. Ce seuil était fixé auparavant à 30 %. Au cas où un employeur refuse d’accorder la reconnaissance à un syndicat, celui-ci peut avoir recours à un tribunal pour forcer l’employeur à respecter les dispositifs de la loi.
L’employeur doit aussi accorder des facilités nécessaires à un syndicat si ce dernier se propose d’organiser un vote à bulletins secrets. Cette loi prévoit aussi la reconnaissance d’un syndicat dans des cas où un employeur décide de vendre son entreprise ou s’engage dans un processus de merger. Elle donne aussi l’autorisation à un employeur d’avoir recours à un commissaire pour réviser la grille salariale des employés. En cas de désaccord après de “meaningful negociations”, le cas peut être référé au département de Conciliation et de Mediation du ministère du Travail. En cas de désaccord, la commission est habilitée à déclarer un dead-lock.
Dans ce dernier cas précis, la loi prévoit deux options: avoir recours à un tribunal pour arbitrer un litige ou enclencher les procédures menant à une grève dans un délai de 45 jours. Un tribunal peut aussi intervenir pour la réinstallation d’un employé qui a été suspendu de son poste. Mais il ne peut intervenir dans le cas où un employé a rompu la confiance placée en lui par son employeur. Au cas où un tribunal refuse de donner un award pour la réinstallation d’un employé à son poste, ce dernier peut toujours avoir recours à la justice pour renvoi injustifié.
L’Employment Relations (Amendment) Act prévoit aussi la création d’un National Tripartite Council (NTC), présidé par le ministre du Travail et des Relations industrielles. Ce conseil sera habilité à se pencher sur des mesures sociales et faire des recommandations sur les relations industrielles, la loi sur la santé et la sécurité au travail et l’application des législations dans le monde du travail. Il sera habilité également à faire des recommandations salariales tous les cinq ans.