RÉVISION JUDICIAIRE - EXPORTATION DE VIEILLE FERRAILLE : Samlo Koyenco Steel Co Ltd perd contre la Competition Commission

La cour Suprême statue que le rapport de la CCM comporte des recommandations qui ne peuvent faire objet d’un appel en Cour

Le chef Juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Gaytree Jugessur-Manna ont dans un jugement rendu hier tranché dans l’affaire opposant la compagnie Samlo Koyenco Steel Co Ltd à la Competition Commission. La compagnie de l’ex-ministre Mahen Gowressoo demandait une révision judiciaire du rapport de la Competition Commission sur l’exportation de vieille ferraille. La CCM avait, dans un rapport publié en décembre 2016, recommandé la levée de l’interdiction d’exportation de vieille ferraille pour permettre au marché de fonctionner selon les règles de l’offre et de la demande. La Cour suprême a statué que le rapport de la CCM comporte des recommandations et non des directives au gouvernement et que celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un appel en Cour suprême. Le jugement fait aussi état du non-respect du délai prescrit par la loi.
« Secondly, as is apparent from the express provisions of section 67 (1), reproduced above, an appeal lies to the Supreme Court only against an order or direction of the respondent. The decision which is sought to be impugned was merely an “advice” and not in the form of an order or direction. In the circumstances, we hold that such an “advice” cannot be the subject of an appeal to the Supreme Court », dit le jugement. La Cour suprême fait aussi ressortir que ce rapport avait été publié le 21 décembre 2016 alors que Samlo prétend en avoir pris connaissance dans la presse le 7 janvier 2017. La cour a conclu que Samlo n’avait pas respecté le délai de 21 jours. « Any party wishing to appeal to the Supreme Court under paragraph (a) shall, within 21 days of the date of the order or direction of the Commission, lodge with the Registry of the Supreme Court and the Commission a written notice of appeal », soutient la section 67 (1) (b) de la Competition Act 2007.
Il y a presque une année, le gouvernement décidait, à travers le ministère du Commerce, d’interdire l’exportation de la vieille ferraille de Maurice. Cette décision, destinée officiellement à lutter contre le vol de ferrailles et de cuivre dans le pays, mettait fin à l’existence d’une petite industrie plus que centenaire, employant plus de 2 000 personnes et rapportant au pays des taxes substantielles. L’interdiction d’exporter la vieille ferraille semblait, en fait, destinée à créer un monopole en faveur d’une seule entreprise, celle de Samlo, appartenant à un transfuge politique travailliste rallié au MSM, l’ex-ministre Gowressoo. Pour essayer de défendre leur moyen d’existence, les ferrailleurs ont fait appel à différentes instances légales dont la Competition Commission of Mauritius (CCM), présidée par l’ancien chef juge Arriranga Pillay. À la fin de décembre de l’année dernière, les ferrailleurs ont cru que leurs droits avaient été reconnus et leur problème réglé avec le rapport publié par la CCM. Dans ce rapport, la commission donnait tort au gouvernement d’avoir interdit l’exportation de la vieille ferraille et créé les conditions pour l’institution d’un monopole pour la compagnie Samlo. La commission demandait, donc, au gouvernement de revenir sur sa décision d’interdire l’exportation de la vieille ferraille et au ministère de la Bonne gouvernance de veiller à ce que cela soit fait. À la place du gouvernement, l’entreprise Samlo avait demandé une judicial review des conclusions de ce rapport. Elle devait obtenir l’autorisation de la Cour au préalable. Elle soutenait dans sa demande que contrairement à ce qu’avance le rapport de CCM, son entreprise n’est pas la seule fonderie du pays.