La demande de révision judiciaire de l’ex-ministre de l’Égalité des genres et députée du MSM, Roubina Jadoo-Jaunbocus, a été prise sur le fond en Cour suprême jeudi devant les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat. Roubina Jaddoo-Jaunbocus conteste les commentaires faits à son égard dans le rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. Son avocat, Me Ravind Chetty, SC, a avancé dans sa plaidoirie que les commentaires de l’ex-juge « résonnent comme un jugement » et que sa cliente « était déjà coupable pour la commission » dès le début des auditions.
Roubina Jadoo-Jaunbocus conteste les conclusions faites principalement aux pages 228 et 229 du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Elle rejette en bloc les remarques faites au sujet de la transaction de Rs 50 000 entre condamnés, l’appel téléphonique de Peroumal Veeren ou encore ses “unsollicited visits” à la prison. Concernant les appels entre Peroumal Veeren et elle de la prison, Me Chetty a argué que, selon les commentaires de Paul Lam Shang Leen, « elle avait commis un délit ». Ainsi, pour l’homme de loi, ces commentaires « résonnent comme un jugement » et la commission « l’a déjà trouvée coupable ».
Me Ravind Chetty devait aussi faire part d’un amalgame fait par la commission concernant des visites qu’elle avait rendues en prison à Peroumal Veeren ainsi qu’à la belle-mère de ce dernier. Selon Me Chetty, d’après ses commentaires, la commission voulait faire croire que ces visites ont été faites dans un court laps de temps alors qu’il y a six ans d’écart entre elles. « La commission à omis de mentionner que la plaignante avait rendu visite à la belle-mère en juillet 2008 et à Peroumal Veeren en juin 2014. » Selon Me Chetty, cet amalgame « a causé beaucoup de préjudice à la plaignante ».
Me Chetty est aussi revenu sur les “unsollicited visits” reprochées à Roubina Jaddoo-Jaunbocus. L’homme de loi a fait état d’une « lettre légitime » qui émane de la prison concernant une dizaine de prisonniers qui l’avaient sollicitée après une plainte faite le 2 décembre 2008. Selon Me Chetty, « dans une situation pareille, le meilleur moyen était de faire une “group conférence” ». Selon Me Chetty, « la commission a été partiale dans son approche » car tous ceux auditionnés n’ont pas reçu le même traitement. Il devait faire mention d’un avocat à qui il avait été reproché d’avoir fait le plus grand nombre de “unsollicited visits” mais qui n’a pas été inquiété par le rapport. Ainsi, selon Me Chetty, les commentaires de l’ex-juge sont « des findings of facts » qui peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire et non des « observations » comme l’indiquent les défendeurs.
Par ailleurs, le juge Asraf Caunhye avait porté à l’attention des différentes parties sur une certaine anomalie dans le dossier. Cela concerne une rectification à être apportée au nom d’un trafiquant de drogue. Le juge a fait comprendre qu’il n’était pas en possession du document qui atteste de la rectification, ce qui porterait à confusion. La séance a été ajournée pour que Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Sollicitor General, qui défend les intérêts de Paul Lam Shang Leen, donne sa position à ce sujet.
Pour rappel, Roubina Jadoo-Jaunbocus avait démissionné de son poste de ministre après la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue dans lequel elle est citée. Il lui est reproché d’avoir agi de manière douteuse.
Roubina Jadoo-Jaunbocus a nié toutes les allégations en bloc dont celles de blanchiment d’argent. Elle soutient avoir donné des explications écrites à la commission sur les allégations portées contre elle et déplore notamment le fait que la commission a conclu qu’elle a rendu visite à 17 détenus de 10h45 à 13h45, sans avoir été sollicitée.