ROSE-HILL—VENTE DE CREVETTES EN DÉCOMPOSITION: Le procès du MOH contre une grande surface rayé

Le procès d’un hypermarché traduit en Cour de Rose-Hill pour avoir mis en vente des crevettes sans tête dont la qualité laissait à désirer a été rayé par la Senior District Magistrate siégeant au tribunal de Rose-Hill, Padmini Mauree, l’accusation du ministère de la Santé ayant été logée hors du délai prescrit par la loi. Selon l’acte d’accusation en date du 23 octobre 2013, la charge se lit ainsi : « Selling food which is not of merchandable quality in breach of sections 16 (1) (a) (b) and 17 of the Food Act 1998 as amended by GN 24 of 2004 coupled with section 44 of the Interpretation and General Clauses Act ».
Le délit remonte au 6 juin 2013. D’après les « particulars » soumis par l’accusation, le produit de la marque Maremer se présentait en sachets de 500 grammes, sa mise en glacière étant datée du 12 mars 2013 et le délai de sa mise en vente fixé au 12 août 2014. Le certificat de la Government Analyst Division (GA/S3/31/13) daté du 30 juillet 2013 indiquait que le produit était en décomposition. L’hypermarché a plaidé non coupable. Son représentant a nié que les crevettes étaient périmées, soutenant qu’il n’avait reçu aucune plainte de la clientèle. Il a ajouté que les réfrigérateurs marchaient convenablement et que le jour où les autorités ont procédé à la saisie d’un échantillon, d’autres produits étaient encore disponibles.
Déposant en Cour, le Senior Health Inspector a déclaré que suite à une plainte sur l’odeur du produit en question, il s’était rendu sur place, accompagné d’autres officiers de son département, pour prendre un échantillon à des fins d’analyses chimiques et microbiologiques. La saisie avait eu lieu en présence du Shop Manager. L’analyse devait révéler que le produit n’avait aucune norme microbiologique anormale, mais a toutefois permis de détecter un certain degré de décomposition, le rendant impropre à la consommation. L’hypermarché a donc été pris en contravention. Le Government Analyst et un représentant d’IBL Frozen Foods, distributeur de ces produits importés de Madagascar, ont également été appelés à la barre des témoins.
Dans son jugement, la Senior Magistrate, Padmini Mauree, a relevé la question du temps qui s’est écoulé entre la date de la saisie des crevettes et celle du certificat d’analyse. « The offence occurred upon discovery made by the Health Officer who procured the sample of the shrimp on June 6 2013 ; the shrimp was conveyed to the laboratory on the same day and analysed on the same day. The evidence of the Government Analyst confirms that the product was found to have undergone proteinic decomposition as from June 6 2013 itself ». Mais elle souligne que le certificat d’analyse en date du 30 juin 2013 ne mentionne pas quand les différents examens ont été effectués et qu’aucune indication n’est donnée pourquoi ils n’ont pu être faits le lendemain. De plus, le Government Analyst n’a pu éclairer la Cour lors de son passage dans le box sur cette information importante.
La Senior Magistrate a alors cité l’article 14 de la Food Act, qui se lit comme suit : « No prosecution for an offence under this Act or any regulations made under this Act shall begin after the expiry of 90 days from the commission of the offence or from its discovery by an authorised officer or from the time when a sample was procured. » La Senior Magistrate a donc conclu que plus de trois mois s’étaient écoulés entre la date du délit et celle à laquelle l’accusation a été logée, déclarant ainsi le procès de « time-barred ».