ROUTE MAL ENTRETENUE : Rose-Hill transport perd contre la mairie de Port-Louis

La compagnie Rose-Hill Transport, qui avait logé une action en Cour intermédiaire réclamant des dommages de Rs 404 000 à la municipalité de Port-Louis après un accident survenu à Plaine-Lauzun en 2000, a perdu son procès.
La compagnie reprochait à la mairie de n’avoir pas entretenu cette route, ce qui aurait causé l’accident. Mais la magistrate Sheila Bonomally a conclu que l’accident était en raison de la « faute exclusive » du chauffeur d’autobus et que la mairie de Port-Louis ne pouvait être tenue responsable.
Rose-Hill Transport reprochait à la mairie de Port-Louis de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les routes étaient en bon état et n’avait pas mis de panneau approprié pour signaler qu’il y avait un trou là où l’accident s’est produit. L’autobus procédait en direction de Rose-Hill quand il s’est retrouvé coincé dans un trou à la hauteur de Tobacco Board. Le conducteur devait alors perdre le contrôle du véhicule, qui heurta contre un mur. La compagnie avait dû encourir les coûts pour la réparation du mur. La municipalité avait nié toute responsabilité dans cette affaire, indiquant que l’entretien des routes tombe sous la responsabilité de la Road Development Authority. Dans ses observations, la magistrate a trouvé que dans ses dépositions le conducteur avait lui-même concédé qu’il faisait noir ce jour-là et que bien que les routes ne fussent pas éclairées, il n’avait pas jugé important d’allumer ses lanternes et de rouler avec plus de précaution que d’habitude. Le conducteur devait aussi concéder qu’il savait qu’il y avait plusieurs trous sur cette route et qu’en période de pluie, elle était dangereuse. « The driver has clearly departed from the standard of a reasonable and prudent driver and was thus solely liable for the accident because he did not take any precaution knowing the bad condition of the road meaning containing holes including a big one prior to the accident so that the accident occurred through his “faute exclusive” which is compatible with the damage caused to the vehicle », dit le jugement.

PORTABLE AU VOLANT : Un automobiliste relaxé grâce à un relevé de ses appels
Un automobiliste poursuivi en Cour de district de Pamplemousses sous une charge de Unlawfully used his telephone handset a eu gain de cause.
Il lui était reproché d’avoir utilisé son téléphone portable le 21 avril 2015 alors qu’il était au volant de son van. Il avait plaidé non coupable. Le policier qui l’avait pris en contravention devait expliquer en Cour que ce jour-là, il avait surpris le conducteur en train de parler au téléphone alors qu’il était au volant de son véhicule à proximité de Riche-Terre. L’automobiliste lui aurait alors demandé de lui donner une chance.
L’accusé, lui, avait lui nié ces accusations. Il avait ainsi fait appel à un représentant de la compagnie Emtel pour témoigner en Cour. Le témoin a indiqué que le 21 avril 2015 à 15 h 35, l’heure à laquelle il avait été interpellé par le policier, son téléphone n’était pas en utilisation. La police avait donné le numéro de téléphone de l’automobiliste comme étant celui dont il se servait au volant et la compagnie Emtel a confirmé en Cour que ce numéro n’était pas en utilisation à cette heure précise. De ce fait la Cour a trouvé que la poursuite n’avait pas pu établir la charge, accordant ainsi le bénéfice du doute à l’accusé.

AFFAIRE MCB/ICAC : Les plaidoiries débutent le 3 mai
Le procès intenté à la MCB dans l’affaire de détournement de Rs 881,6 millions aux dépens du National Pension Fund (NPF) en Cour intermédiaire reprend le 3 mai avec les plaidoiries des hommes de loi. L’audience avait été renvoyée la dernière fois car les avocats des deux parties n’avaient pas été en mesure de préparer leurs plaidoiries, n’ayant pas reçu une copie des proceedings du procès. Les plaidoiries ont ainsi été fixées pour les 3, 4 et 5 mai.
Plus d’une quinzaine de témoins ont été appelés lors du procès, qui dure depuis plus d’un an. Le procès a aussi été marqué par plusieurs objections formelles pour la production de certains documents dont le Internal Audit Manual de la banque sur lequel la défense s’appuie pour soutenir ses arguments. Le procès est présidé par les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo.
La MCB, pour rappel, est poursuivie sous les articles 3 et 8 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, couplés à l’article 44 (2) de la Interpretation and General Clauses Act. Me Maxime Sauzier et Éric Ribot défendent les intérêts de la MCB, alors que la poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, assisté de Me Prashant Bissoon et Yogesh Bookhun.