La compagnie Rose-Hill Transport, qui avait logé une action en Cour intermédiaire réclamant des dommages de Rs 404 000 à la municipalité de Port-Louis après un accident survenu à Plaine-Lauzun en 2000, a perdu son procès.
La compagnie reprochait à la mairie de n’avoir pas entretenu cette route, ce qui aurait causé l’accident. Mais la magistrate Sheila Bonomally a conclu que l’accident était en raison de la « faute exclusive » du chauffeur d’autobus et que la mairie de Port-Louis ne pouvait être tenue responsable.
Rose-Hill Transport reprochait à la mairie de Port-Louis de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que les routes étaient en bon état et n’avait pas mis de panneau approprié pour signaler qu’il y avait un trou là où l’accident s’est produit. L’autobus procédait en direction de Rose-Hill quand il s’est retrouvé coincé dans un trou à la hauteur de Tobacco Board. Le conducteur devait alors perdre le contrôle du véhicule, qui heurta contre un mur. La compagnie avait dû encourir les coûts pour la réparation du mur. La municipalité avait nié toute responsabilité dans cette affaire, indiquant que l’entretien des routes tombe sous la responsabilité de la Road Development Authority. Dans ses observations, la magistrate a trouvé que dans ses dépositions le conducteur avait lui-même concédé qu’il faisait noir ce jour-là et que bien que les routes ne fussent pas éclairées, il n’avait pas jugé important d’allumer ses lanternes et de rouler avec plus de précaution que d’habitude. Le conducteur devait aussi concéder qu’il savait qu’il y avait plusieurs trous sur cette route et qu’en période de pluie, elle était dangereuse. « The driver has clearly departed from the standard of a reasonable and prudent driver and was thus solely liable for the accident because he did not take any precaution knowing the bad condition of the road meaning containing holes including a big one prior to the accident so that the accident occurred through his “faute exclusive” which is compatible with the damage caused to the vehicle », dit le jugement.