RUPTURE DE BAIL : Sheilendra Peerthum débouté

L’ancien secrétaire du Conseil de District de Pamplemousses–Rivière-du-Rempart, Sheilendra Peerthum, réclamait Rs 85 815 à une enseignante à qui il louait une maison meublée pour “loyer non payé” et des factures non honorées. La magistrate Maryse Panglose-Cala a statué dans son jugement que le plaignant avait commis une faute en connectant la pompe de la piscine commune du complexe au compteur personnel de la défenderesse, et ce sans l’en avoir informé.
Sheilendra Peerthum reprochait à une enseignante d’école privée d’avoir quitté la maison meublée qu’il lui louait en enfreignant les conditions du contrat de bail. Il avait logé une plainte en réclamation des mois de location non payés et des factures d’eau et d’électricité non honorées. Le plaignant avait accepté de louer une maison meublée pour une période de 12 mois pour un loyer mensuel de Rs 17 000. La magistrate Maryse Panglose-Cala devait mentionner dans son jugement que la location implique : « A legal obligation on each party to perform his part of the contract : The plaintiff to allow the defendant to occupy the premises for 12 months with the quiet enjoyment of it and the defendant to pay her monthly rent promptly over the one year période. » Elle devait aussi statuer que si une partie décide de ne pas renouveler le contrat, elle doit le signifier à l’autre partie par le biais d’une lettre avec deux mois de préavis. La magistrate devait cependant prendre en considération que la défenderesse avait signifié son intention de quitter les lieux un mois avant la fin du contrat, avançant qu’elle « payait un extra » sur ses factures d’électricité vu que la pompe de la piscine commune du complexe était connectée à son compteur personnel, et ce sans en avoir été informé. Selon elle, cela résultait en « un vice dans le contrat » qui l’aurait poussée à ne plus louer la maison.
Le plaignant avait confirmé que la piscine commune devait être fournie en électricité et qu’il se trouvait qu’elle était connectée au compteur de l’enseignante. Lors de son contre-interrogatoire, Sheilendra Peerthum devait toutefois concéder n’avoir pas fait mention de ce détail dans le contrat. Il avait ajouté que les dépenses pour la maintenance et la fourniture d’électricité de la piscine commune s’évaluaient à Rs 1 700 par mois, à la charge de deux locataires. Selon lui, l’enseignante payait uniquement Rs 500 pour la maintenance. Cependant, la magistrate devait relever certaines confusions par rapport aux allégations du plaignant, les factures présentées en Cour montrant que les dépenses pour la consommation d’électricité étaient plus élevées. La juge a ainsi déclaré qu’il était du devoir du plaignant d’informer la locataire que la piscine commune serait connectée à son compteur personnel dès la signature du contrat. « To be fair to the defendant, it would have been better if a separate meter could have been placed for the swimming pool and the bill would have been divided among all the tenants », souligne la magistrate.
Maryse Panglose-Cala devait conclure qu’il s’agissait d’un « acte de mauvaise foi » de la part du plaignant. « He failed to give her the quiet enjoyment of the premises she rented from him and took advantage of her unawares, depriving her of her money unduly, making her pay more than her due. » La magistrate a ainsi statué que l’enseignante était en droit d’annuler le contrat et quitter les lieux. Les réclamations du plaignant pour les factures d’électricité non payées ne pouvaient donc pas être prises en considération par la Cour vu que les factures n’étaient pas à son nom. La magistrate a ainsi rayé la charge portée contre l’enseignante.