La plainte constitutionnelle logée en Cour suprême par Navin Ramgoolam pour contester la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act a été appelée hier devant la Masters Court. Le défendeur dans cette affaire, à savoir l’État, avait fourni une série de questions en forme de “demand of particulars” pour obtenir des éclaircissements sur les faits avancés par le leader du PTr dans sa plainte.
Dans ses réponses, Navin Ramgoolam revient sur son arrestation et évoque une fois de plus une « vendetta politique » contre lui. Il maintient que sir Anerood Jugnauth, avant même les élections de 2014, « avait signifié son intention » de l’arrêter et le mettre en prison. Répondant aux 16 questions de l’État dans ses “answers to particulars”, Navin Ramgoolam revient sur son arrestation et évoque une fois de plus une « vendetta politique » dont il dit avoir fait l’objet. Il maintient que le Premier ministre d’alors, sir Anerood Jugnauth, « avait publiquement déclaré » avant les élections de 2014 que Navin Ramgoolam « be arrested and detained in a cachot ».
Le leader des rouges fait ressortir que neuf des charges provisoires logées contre lui ont été rayées. Navin Ramgolam dit aussi détenir des “documentary evidence” par rapport aux actions initiées contre lui. « The Plaintiff is referring to those police officers who proceeded to search his premises, arrest him and provisionally charge him », dit-il. Repondant aux questions de l’État pour savoir comment les amendements à la section 8 de la Constitution « is alledgedly not reasonable justifiable in a democratic society », Navin Ramgoolam répond que « it’s a matter of law » qui sera débattue lors du procès. À noter que l’IRSA est co-défendeur dans cette affaire.
Pour rappel, l’IRSA, qui a vu le jour sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ces biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules.
L’ex- Premier ministre avait avancé à travers un affidavit le 26 janvier dernier que les Rs 220 M retrouvées à son domicile proviennent en majeure partie de donations qui datent de 2005 et qu’en tant que leader du PTr, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Et d’ajouter que ses cartes bancaires ainsi que ses voitures ne pouvaient faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.