Salaire minimum : des poursuites au criminel enclenchées à la fin du mois

  • Quelque 659 employeurs toujours pas en règle
  • Avoués et notaires parmi les mauvais payeurs

La section information, éducation et communication du ministère du Travail a organisé jeudi matin un atelier de travail sur le salaire minimum à l’intention des syndicalistes. L’occasion pour le directeur par intérim de la Labour and Industrial Relations Division, Mariahven Caremben, de faire le point sur la situation. À ce jour, 659 employeurs ne sont pas en règle avec la loi. Ils risquent une amende de Rs 50 000 par employé s’ils ne rectifient pas le tir à la fin de ce mois.

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D’emblée, Mariahven Caremben fait ressortir que cet atelier a été organisé afin d’aider les syndicalistes à mieux comprendre la mise en pratique du salaire minimum. « Il y a beaucoup de syndicalistes qui nous demandent des explications sur la manière de comptabiliser le salaire minimum, surtout dans la zone franche. D’où l’idée de cet atelier de travail. Nous prévoyons d’en faire de même avec les employeurs. »

Depuis l’entrée en vigueur de la loi en janvier dernier, 3 529 inspections ont été faites par les éléments de la Flying Squad du ministère. Ce qui a permis de constater que 659 entreprises ne payent pas le salaire minimum. Les secteurs les plus concernés sont la distribution (474 cas), les écoles préscolaires (41) et le catering et autres entreprises du secteur du tourisme (28), entre autres. Parmi les autres secteurs, on note également les usines, les compagnies d’entretien, les ateliers mécaniques ou électriques, les agences de voyages et tour-opérateurs ainsi que les compagnies de gardiennage. Fait surprenant : avoués et notaires sont également sur la liste des mauvais payeurs avec sept cas toujours non résolus. Au départ, ils étaient 18 à ne pas appliquer le salaire minimum. Depuis, 11 d’entre eux ont pris les dispositions nécessaires pour cela.

Déjà, le ministère a enclenché les procédures pour des poursuites. Selon la loi, une amende de Rs 50 000 est applicable à ceux qui ne respectent pas les règlements sur le salaire minimum. Mariahven Caremben précise : « Le temps de grâce est terminé. Nous allons maintenant prendre les mesures nécessaires. Des poursuites au criminel sont prévues contre les contrevenants. »

Par ailleurs, le ministère a également distribué des dépliants en kreol à l’intention des employés afin qu’ils comprennent mieux les règlements sur le salaire minimum. Plusieurs cas de figure et la manière dont le salaire est comptabilisé y sont exposés. Pour Suraj Rai, secrétaire général de la CITU, la loi sur le salaire minimum est un « grand pas en avant », mais « il faut veiller à ce qu’elle soit bien appliquée ». Il a cité l’exemple de la compensation salariale, toujours pas payée dans certains secteurs. « Nous voulons voir ce que le gouvernement va faire dans la pratique pour veiller à ce que la loi soit respectée. »
Jeewuth Bholanath, secrétaire général du MLC, est, lui, d’avis qu’il y a encore des choses ambiguës dans la mise en pratique du salaire minimum et qu’un petit effort est nécessaire pour améliorer la situation. Soulignons toutefois que sur 40 fédérations syndicales invitées à participer à cet atelier, seules 32 ont répondu présentes. Les principaux négociateurs du secteur privé n’étaient pas là. Mariahven Caremben a assuré toutefois que tout le monde a été invité. Sollicité sur la question, Atma Shanto, de la FTU, a déclaré ne pas voir l’utilité de participer à ce genre d’atelier. « Nous connaissons les faiblesses de la loi et de sa mise en application, et nous avons déjà informé le ministère à ce sujet. À lui de travailler dessus avec ses techniciens. »

 

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