SALE BY LEVY : La cour décide de reporter sine die la vente d’un toit conjuga

Suite au non-remboursement d’un prêt avancé par la SBM aux époux B. Ramdhanee, la banque avait enclenché des procédures de saisie et de vente devant le Master de la cour suprême de la maison donnée en garantie par ces derniers. Le bien immobilier a été effectivement saisi et une date avait été fixée par le Master pour sa mise en vente selon la formule populaire de Sale By Levy. Les époux B. Ramdhanee avaient à leur tour, en deux occasions, contesté cette procédure de saisie. En fin de compte, le couple a obtenu que la vente soit reportée de manière indéfinie (sine die), le temps que la cour se prononce sur la pratique actuelle de l’anatocisme par les banques.
Les époux B. Ramdhanee avaient saisi le juge en chambre en logeant des procédures d’injonction, et ce sans succès car les juges, siégeant en référé, avaient considéré que les points soulevés par les demandeurs n’avaient pas de substance et les ont donc jugés irrecevables et avaient à chaque occasion tranché en faveur de la SBM, ordonnant ainsi la vente du toit conjugal du couple B. Ramdhanee.
Ne perdant pas espoir, ils ont pour une troisième fois déposé une motion devant le juge en chambre. Cette fois-ci, ils ont retenu les services de Me Siv Potayya, avocat et Me Narendra Appa Jalla, Senior Attorney, et mettant cette fois en cause la Banque Centrale, le régulateur des services financiers bancaires.
Dans leur affidavit juré devant la Cour suprême, et, comme conseillé par leur homme de loi, les époux Ramdhanee ont avancé le nouveau point suivant : l’anatocisme pratiqué par la SBM est non conforme aux dispositions de l’article 1154 du code civil qui prévoient une capitalisation des intérêts annuellement et non mensuellement comme stipulé illégalement dans le document de fixed charge. Les époux Ramdhanee ont demandé au juge en chambre que toutes provisions des sûretés fixes prévoyant de telles capitalisations mensuelles soient déclarées nulles et non avenues et c’était précisément cette irrégularité qui a occasionné un grossissement trop rapide de leur endettement dans les livres de la banque, bien qu’ils aient effectué des remboursements. Me Sonali Reetoo, représentant la Banque Centrale, avait abondé dans le même sens que Me Siv Potayya.
L’affaire a été appelée le 23 septembre dernier et subséquemment repoussée au 3 courant afin que la SBM communique sa position. Lors du rappel de l’affaire devant le juge Abdurafeek Hamuth siégeant en référé, Me Anwar Moollan, avocat de la SBM, a déposé une motion réclamant le renvoi sine die des Sale by Levy proceedings en attendant que le point soulevé par les Ramdhanee soit tranché dans le Main Case qui a été logé devant la Cour suprême.