SCANDALE BAI | SAISON II—BRITAM: commission Domah, date limite le 31

Il y a six semaines a été annoncée officiellement la commission d’enquête sur la vente des avoirs du groupe BAI au sein de BRITAM Kenya. La date limite pour se faire connaître en vue des auditions a été fixée au 31 mai. Ceux voulant déposer devant cette commission sur les dessous de cette transaction dans le sillage du démantèlement de l’empire de Dawood Ajum Rawat, en avril 2015, devront contacter le secrétaire de la commission, Iswardeo Seebaluck, au Level 7 de SICOM Tower, à Ébène, soit au ministère des Services financiers. Comme déjà annoncé, les délibérations de cette enquête se dérouleront en public. Et ce, contrairement aux Fact-Finding Committees sur les cas de Vijaya Sumputh, ancienne Executive Director du Trust Fund For Specialised Medical Care, et de Youshreen Choomka, ex-directrice de l’Independent Broadcasting Authority (IBA).
La présidence de cette commission d’enquête a été confiée à l’ancien juge de la Cour suprême, Bushan Domah, qui aura pour assesseurs Sattar Hajee Abdoula— Chief Executive Officer de la firme d’experts-comptables Grant Thornton, de même qu’Administrator du groupe BAI au tout début du scandale— et Imrith Ramtohul, Senior Investment Consultant chez Aon Hewitt Ltd. Depuis son installation en tant que ministre des Services financiers, Sudhir Sesungkur avait fait de l’institution de cette commission d’enquête sa priorité dans son mano a mano à distance avec son prédécesseur, Roshi Bhadain.
—  Les sept attributions sont comme suit :
de déterminer si la vente des avoirs, notamment les 23% d’actions de BAI Company (Mauritius) Ltd and Related Entities au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya), a été réalisée dans les meilleurs intérêts financiers du vendeur;
de situer les circonstances dans lesquelles les Special Administrators, Yacoob Ramtoola et Georges Chung, ne sont pas allés de l’avant avec la vente des actions de BAI Co (Mtius) Ltd and Related Entities au sein de Britam Holdings Ltd (Kenya) pour un montant de Rs 4,3 milliards suite à une offre d’un acheteur potentiel, en l’occurrence MMI Holdings Ltd (Afrique du Sud), en privilégiant la vente de ces actions à des actionnaires existants kényans, Messrs Peter Munga et autres investisseurs pour un montant de Rs 2,4 milliards ;
de confirmer si un Transaction Advisor avait été engagé dans cette transaction et d’établir le rôle de BDO dans cette affaire, tout en enquêtant sur un éventuel conflit d’intérêts par rapport à BDO ;
de confirmer si toutes les recettes de cette vente ont été versées à ce jour, dont des dividendes payables  avant cette vente d’actions ;
de vérifier si des fonds ont été transférés à des tierces parties, en révélant le montant de même que les Fees et commissions, qui ont été versés ;
d’enquêter s’il n’y a pas eu de cas de fraude, de faute professionnelle, de corruption, d’Undue Influence ou autres, de la part de toute partie engagée dans les négociations pour la vente de ces actions, et s’il n’y a pas eu de préjudice financier contre des intérêts à Maurice et ;
si le shilling kényan était l’Underlying Currency pour cette transaction aux dépens du dollar américain.
La commission d’enquête dispose des pouvoirs pour convoquer des témoins, « call for information in writing », avoir accès à des documents, dossiers et autres Registers and Records de même que de procéder à des descentes des lieux.