Scandale du Siècle – J-3 – MedPoint: Le dénouement!

– L’audience débutera à 14h30, heure locale, dans la Courtroom No 3 du Privy Council

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– La prestation de serment de l’un des deux nouveaux Law Lords sur le panel, celle de Justice Sales, prévue la veille, soit le 14 janvier

– Me Clare Montgomery vient de perdre l’appel d’un dirigeant hongkongais accusé de conflit d’intérêts

À trois jours du procès le plus attendu cette année, l’équipe légale du DPP ainsi que celle de Pravind Jugnauth se trouvent déjà à Londres en poste en attendant de se présenter devant les Law Lords. Les représentants de l’ICAC, notamment Me Sultan Sohawon, avoué, et Me Atish Roopchand, devraient y être d’ici lundi. Le Hilary Term du Privy Council s’ouvre avec ce premier procès pour Maurice, l’appel du DPP contre Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. À 14h30, heure locale, les yeux de plusieurs Mauriciens seront braqués sur le net à suivre en “live streaming” les débats, qui devront s’étaler sur plus de quatre heures. L’audience est d’un jour seulement alors que le jugement pourrait se faire attendre pendant au moins deux mois.

L’appel de MedPoint, portant la référence “JCPC 2018/0030”, sera parmi les procès les plus suivis par les Mauriciens devant le Privy Council. Il y va en effet du sort d’un “sitting” Premier ministre, qui s’est retrouvé dans une affaire de conflit d’intérêts. Les débats auront lieu devant les Law Lords Kerr, L Carnwath, L Lloyd-Jones, L Kitchin et L Sales. Du côté du DPP, Me David Perry, QC, interviendra pour soutenir les quatre points d’appel contre l’acquittement prononcé par la Cour d’Appel avec un droit de réponse à la fin. Dans le camp de Pravind Jugnauth, tel qu’a été le cas lors de l’appel devant la Cour suprême, c’est la Queen’s Counsel Clare Montgomery qui fera les plaidoiries. Suivront par la suite les interrogations des Law Lords sur les points mis en avant ou d’autres aspects légaux qu’ils jugent pertinents à cette affaire. Les deux parties devront jouer le tout pour le tout pour convaincre sur ce que stipulent les textes de loi en matière de conflit d’intérêts pour un public officiel.

Durant ces derniers jours, les séances de travail s’amplifient avec les hommes de loi qui passent au peigne fin les détails pouvant jouer en leur faveur ou contre eux. Le principal concerné, le Premier ministre, qui a choisi de ne pas se rendre à Londres, suivra comme les internautes les débats en “live streaming” sur le net. Il devrait lui aussi quitter le pays pour l’Inde quelques jours après le “hearing” du Privy Council.

Les autres protagonistes

Alors que la finale du match MedPoint pour Pravind Jugnauth se joue à Londres, il importe de souligner que le 26 juillet 2018, les deux autres accusés dans l’affaire MedPoint, à savoir Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun, ont eux été blanchis par les magistrats Ranghan et Dookhee-Ramburrun. L’ICAC reprochait à Yodhun Bissessur d’avoir surévalué la clinique MedPoint à Rs 125 M et d’avoir fait en sorte que le personnel du Valuation Office évalue des équipements qui se trouvaient alors dans l’établissement pendant les heures de travail, et ce en se servant d’équipements à la disposition des membres de son équipe, pour une somme d’argent qu’il n’était pas autorisé à recevoir. Le coaccusé, Anerood Jeebodhun, 59 ans, se voyait, lui, reprocher d’avoir procédé à une seconde évaluation de la clinique en gonflant la somme initiale à l’intention des actionnaires.

En 2013, Maya Hanoomanjee, qui était alors ministre de la Santé, n’avait pas été inquiétée dans cette affaire et des accusations formelles avaient été logées en premier contre les deux précités. En 2014, le DPP décide de poursuivre Pravind Jugnauth pour conflit d’intérêts. Le procès de Yodhun Bissessur et Anerood Jeebodhun a duré presque six ans, la Cour intermédiaire ayant finalement conclu que Yodhun Bissessur a agi selon ses fonctions de Chief Government Valuer en donnant des instructions à ses subordonnés de faire une réévaluation de la clinique MedPoint après la requête du ministère de la Santé. Le Premier ministre est le seul sur qui l’ombre de MedPoint plane toujours. Cinq ans après, il se retrouve devant la Final Court of Appeal de Londres pour convaincre son innocence.

Rappelons que c’est en janvier 2011 que l’affaire MedPoint, appelée « le scandale du siècle », éclate au grand jour suite aux dénonciations du leader de l’opposition d’alors, Paul Bérenger. Cette affaire concerne la controversable acquisition de la clinique MedPoint par le gouvernement au coût de Rs 144,7 M.

Me Clare Montgomery perd l’appel de Donald Tsang

– Ce leader politique de Hong Kong avait été trouvé coupable de conflit d’intérêts dans une affaire de corruption

Donald Tsang, 74 ans, est le premier dirigeant de Hong Kong à être condamné dans un procès pénal. Il était accusé d’avoir omis de dévoiler son projet de location d’un appartement de luxe à Shenzhen à un investisseur majeur dans une entreprise de radiodiffusion. Le conflit d’intérêts concernait une “penthouse” de luxe de trois étages située dans le quartier branché de Futian à Shenzhen, en Chine continentale, dont Donald Tsang voulait faire sa maison de retraite temporaire. Il était poursuivi par l’ICAC de Hong Kong et a été trouvé coupable de “misconduct in public office”. Il avait été condamné à 20 mois de prison et à une amende de USD 380 000. En juillet de l’année dernière, son appel avait été entendu et il était représenté par la Queen Counsel Clare Montgomery. Dans un jugement de 95 pages, les trois juges d’appel ont conclu que « a high-ranking government official who deliberately conceals a conflict of interest must know, with respect, what he is doing, and that what he is doing is wrong ».

Justice Macrae devait souligner que « it was not a matter of whether the deal was corrupt, but of whether Tsang had made his conflict of interest known to the public ». Me Clare Montgomery avait, elle, argué que « Tsang n’avait aucune obligation de déclarer la “penthouse” car il n’avait aucun intérêt ». Et d’ajouter : « Si le public avait su les vraies circonstances, il aurait su qu’il n’y avait rien de fâcheux à ce sujet et, par conséquent, qu’aucune déclaration n’était requise. » Les trois juges de la Cour d’appel ont unanimement estimé que la preuve était « convaincante » que Donald Tsang, âgé de 73 ans, avait dissimulé un conflit d’intérêts au peuple de Hong Kong alors qu’il était le chef de la direction de la ville entre 2005 et 2012. Il a obtenu l’autorisation de faire appel devant la Final Court of Appeal. Entre-temps, il purge sa peine, qui a été réduite à 12 mois de prison.

Me Stuart Denney, spécialiste des homicides

Le Queen Counsel Me Stuart Denney, des Deans Court Chambers, est le dernier venu sur la liste de Queen Counsel dont les services ont été retenus par les divers partis dans cette affaire. Le Britannique a été “called to the bar” en 1982 avant d’être nommé Queen Counsel en 2008. Il est affilié à la Criminal Bar Association et l’Association of Health and Safety Lawyers. L’avocat de l’ICAC dans l’affaire MedPoint est particulièrement spécialisé dans le domaine pénal et “health and safety”. Il a une grande expérience des affaires criminelles telles que les procès de meurtre, de viols, de fraudes et des affaires de drogue. En 2018, le journal Chambers and Partners avait écrit : « Much of his practice is devoted to the defence of serious crime matters, including homicides, rapes and large-scale drug offences. He is also known for his expertise in handling health and safety cases with criminal elements. »

Deux nouveaux Law Lords

Sur le panel de Law Lords qui écoute cet appel se trouvent deux nouveaux Law Lords, qui écouteront pour la première fois un cas pour Maurice. Lord Kitchin a prêté serment en octobre 2018 alors que Justices Sales prêtera, lui, serment lors d’une cérémonie officielle prévue le 14 janvier, soit à la veille de l’affaire MedPoint. Lord Justice Sales est devenu Queen’s Counsel en 2006 et a continué à occuper le poste du First Treasury Counsel Common Law jusqu’à sa nomination à la Haute Cour, division de la chancellerie, en 2008. Il a été membre du Tribunal d’appel de la concurrence entre 2008 et 2015 et vice-président de l’Investigatory Powers Tribunal entre 2014 et 2015. Entre 2009 et 2014, Lord Justice Sales a été vice-président de la Boundary Commission pour l’Angleterre. Lord Kitchin est devenu Queen’s Counsel en 1994 et a été élu conseiller de Gray’s Inn en 2003. Sa pratique couvre  les propriétés intellectuelles, y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les dessins et modèles et les secrets commerciaux.

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