SÉCURITÉ SOCIALE: Surplus de Rs 61,2 millions pour la pension de vieillesse

Le rapport de l’Audit montre une fois de plus les failles dans la gestion des dossiers à la Sécurité sociale. En dépit des erreurs de paiement relevées ces dernières années, le système ne s’est pas amélioré puisque le rapport 2012 met en évidence des excédents de Rs 61,2 millions pour la pension de vieillesse, Rs 2,19 millions pour la ‘social aid’ et Rs 5,1 millions d’heures supplémentaires aux fonctionnaires pour le paiement des frais de SC et de HSC, sans compter des visites à domicile rémunérées pour des patients déjà décédés…
Au 31 décembre 2012, le ministère de la Sécurité sociale avait payé Rs 61,2 millions excédentaires comme pension de vieillesse, ce qui représente une hausse par rapport à 2011, où le surplus se chiffrait à Rs 58 millions. Cette situation découle du fait que les décès des bénéficiaires n’ont pas été répertoriés, que leur conjoint se sont remariés, mais aussi de l’absence des bénéficiaires du pays et d’erreurs dans le système informatique.
Tentant d’expliquer cette situation, la Sécurité sociale estime « difficile » de faire le monitoring de ces situations précitées et qu’elle devrait avoir recours à la justice pour les remboursements. Des progrès ont toutefois été signalés dans ce domaine, selon le ministère, et ce grâce à un partenariat avec le Passport and Immigration Office et la Civil Status Division.
Pour autant, le surpaiement ne concerne pas que la pension de vieillesse. Il faut en effet aussi y ajouter un excédent de Rs 2,19 millions pour la Social Aid. En décembre 2011, le chiffre était de Rs 1,4 million. De cette somme, Rs 112 730 – soit 8% – ont été remboursées. En 2012, il y a eu d’autres paiements excédentaires d’un montant de Rs 1,09 million, ce qui porte le chiffre à Rs 2,19 million. Dans sa réponse, le ministère explique que le remboursement de surpaiement de la Social Aid est « difficile », les principaux concernés n’en n’ayant pas les moyens. Cependant, des actions légales sont envisagées afin de décourager cette pratique.
La situation est aussi chaotique concernant les visites médicales à domicile. Le rapport de l’Audit note ainsi que le nom des personnes âgées de 90 ans se trouvent également sur la liste des personnes alitées âgées de 75 ans. Ce qui peut représenter un double paiement pour les visites médicales à la même personne.
Dans certains cas, les médecins ont signalé que des visites à domicile ont été effectuées pour certains patients, alors que le ministère avait déjà arrêté le paiement de la pension de vieillesse à ces mêmes personnes, celles-ci étant… décédées. Le rapport note qu’il n’y a aucun contrôle sur les visites à domicile et qu’aucun compte n’est jamais demandé aux médecins concernés. Ce qui représente une mauvaise pratique. Qui plus est, le bureau de l’Audit fait remarquer que cinq médecins en particulier sont privilégiés concernant l’attribution de patients. Le paiement pour les visites à domicile s’élève à eux seuls à Rs 860 000, soit le double de ce que perçoivent les 43 autres médecins.
À cela, le ministère s’est contenté de répondre que le système sera revu pour un meilleur contrôle des visites à domicile.
Autre abus relevé : le paiement des heures supplémentaires à 300 officiers pour le paiement des frais d’examen de SC et de HSC. Celui-ci s’élève à Rs 5,1 millions, sans compter les frais additionnels à l’instar des mileage allowances pour les enquêtes sur le terrain visant à vérifier l’éligibilité des candidats. Le directeur de l’Audit propose ainsi de revoir la formule de ce plan, et ce afin d’optimiser les ressources humaines et d’avoir une meilleure gestion du dossier. Le ministère a avancé que des discussions sont en cours avec le ministère des Finances pour revoir cette formule.
La gestion du centre pour les personnes âgées handicapées de Pointe-aux-Sables a aussi attiré des critiques. Selon le Memorandum of Understanding (MoU) entre la Sécurité sociale et une organisation non gouvernementale, celle-ci, gérante du centre, devrait aussi encourir les frais d’entretien des lieux. Sauf qu’après trois ans d’opération, c’est toujours le ministère qui finance ces travaux. Et l’enveloppe s’élève à Rs 5 millions.
L’Ong fait comprendre qu’elle avait des contraintes financières et qu’elle ne pourrait assurer ces frais. Le ministère, lui, explique que l’aide du privé, à travers la Corporate Social Responsibility, a été recherchée sans succès. La possibilité de revoir le MoU est ainsi à l’étude.
En outre, le bureau de l’Audit note que plusieurs recommandations faites dans le rapport 2011 sont toujours en suspens. C’est notamment le cas de la tenue de registres séparés pour la pension de vieillesse et de la social aid. Le rapport rappelle également que le Public Accounts Committee avait proposé, en 2011 toujours, la mise en place d’un système informatique centralisé pour mieux gérer ces dossiers.