SOCIÉTÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : Le rapport  préliminaire de l'expert Geoffrey Robertson sur la presse rendu public hier

Préconisée: l'abolition de toutes les lois coloniales punissant la sédition

Me Geoffrey Robertson Q.C, l'expert britannique choisi par le PM Navin Ramgoolam, pour rédiger un rapport sur la presse à Maurice, a rendu publiques ses recommandations préliminaires, hier, lors d'une conférence de presse en présence du conseiller et directeur des communications du gouvernement, M. Subash Gobin. Mais a tenu à préciser d'emblée Me Robertson, "sauf le fait d'avoir obtenu ma mission du Premier ministre,  je n'ai rien à faire avec lui, mon rapport est complètement indépendant et les stakeholders (les éditeurs, rédacteurs, journalistes, la société civile et tout membre du public) qui souhaiteraient en discuter pourront se faire entendre d'ici au 15 septembre prochain. Après cette date,  je commencerai la rédaction de mon rapport final et je m'attèlerai au projet de loi sur la presse dont je me chargerai personnellement."
Dans le résumé de son rapport (le document initial est lourd de 80 pages), Me Robertson a fait les propositions suivantes:
- l'abolition de toutes les vieilles lois coloniales punissant la sédition, 
- l'adoption d'une Freedom of Information Law afin de permettre l'accès aux documents importants et aux informations du gouvernement aux médias et à tout citoyen,
- l'octroi de licences de télévision privée à toute personne crédible qui en ferait la demande,
- l'augmentation de l'investissement étranger dans les médias mauriciens de 20% à 45%,
- la réforme des lois de la diffamation et de l'outrage à la loi de manière à ce que plus aucun journaliste et éditeur qui fait son travail ne soit passible de prison pour avoir violé ces lois,
- une loi sur le respect à la vie privée identique à celle en vigueur en France et en Grange Bretagne et conforme à la Convention européenne des Droits de l'homme mais avec un solide penchant en faveur de l'intérêt public,
- l'abolition du crime d'outrage à l' Assemblée Nationale, 
- l'adoption d'une loi pour protéger la source d'information du journaliste,
- une nouvelle loi qui requerrait que les cours de justice siègent en public à moins que la justice ne puisse être faite autrement.
Hisser Maurice parmi les Top 20 en termes de liberté d'expression 
Selon Geoffrey Robertson, "la République de Maurice dispose déjà d'une presse vibrante qui cherche à éclairer la population à travers l'information, des opinions, des tribunes ouvertes au public (social columns) et l'entertainment. Néanmoins, il y a eu dans le passé et il y a encore des cas où un rédacteur a été envoyé en prison pour avoir outragé la cour (scandalising the court) en même temps que, cette année même, une injonction intérimaire qui a causé controverse et confusion a été émise contre de grands journaux afin de protéger provisoirement le droit à la vie privée d'un individu." Dans l'index 2012 de Global Rankings for the Press publié par Freedom House, fait ressortir l'avocat, "Maurice a été classé 62e en dessous de pays comme Tuvalu, Taïwan, la Nouvelle Guinée Papouasie, Malte, Costa Rica et le Vanuatu, mais Maurice est une démocratie stable, avec de nombreux journaux et autres médias et stations de radio commerciales (mais pas encore de télévision commerciale) qui font de la concurrence à la station de radio-télévision nationale." L'expert britannique a dit sa détermination à aider la République de Maurice à améliorer son classement afin qu'à l'avenir, notre pays figure parmi les Top 20 en terme de liberté d'information. 
Cependant, souligne-t-il, " les lois sur la presse à Maurice sont anachroniques, sous-développées, totalement en ligne avec des lois criminelles anglaises dont l'Angleterre s'est elle-même depuis longtemps débarrassé. J'ai cherché dans mon rapport à produire une série de lois et de règles avancées qui permettraient à Maurice de se placer au niveau des démocraties qui tiennent aux droits de leurs citoyens à la liberté d'expression tout en veillant à ce que les abus de cette liberté soient confinés au mimimum." 

Nécessité de normes d'éthique

Me Robertson dit avoir tenu compte dans son rapport préliminaire de la question difficile de la régulation des médias afin de les amener à reconnaître la nécessité de normes d'éthique. Il a ainsi recommandé que le Media Trust soit revigoré et partiellement financé par le gouvernement dans le but de former les journalistes en matière d'éthique, de normes professionnelles, mais également au journalisme d'investigation. Me Robertson recommande la nomination d'un Media Ombudsperson à la tête d'une Media Commission, de préférence par la Judicial and Legal Service Commission. Cet Ombudsperson ne devra pas avoir de connection politique ou médiatique, tout comme les autres assesseurs de la Media Commission. Il n'exclut pas la nécessité de recourir à un ressortissant étranger.
Recommandations d'un Media Ombudsperson et d'une Media Commission indépendante
Selon Me Robertson, la Media Commission aura pour tâche d'entendre les  complaintes du public contre toutes inaxactitudes et le manque d'équité dans journaux, radios et télévision. Elle aura le pouvoir d'ordonner la publication de rectifications, de droits de réponses et de dicter la prominence de ce genre de publication, mais elle ne pourra pas mettre un journaliste à l'amende ou contraindre la presse à publier des excuses. "Je crois que forcer un journal à publier des excuses qui ne seraient pas sincères est en lui-même une forme d'atteinte à la liberté d'expression", dit Me Robertson.  L'expert ne veut pas, non plus, que les journaux aient à s'acquitter de lourdes amendes en termes de millions de livres tel que l'a, en Grande Bretagne, proposé le rapport Leveson pour punir les journalistes responsables, par exemple, d'écoutes téléphoniques illégales. Il opte plutôt pour que le citoyen qui se sente lésé cherche réparation auprès de la Media Commission. Mais une fois que le citoyen aura saisi cette instance, il ne pourra porter son cas devant une cour de justice.
Parmi les nombreuses autres propositions de Me Robertson, une porte sur la disparition de l'Independant Broadcasting Authority Complaints Committee. Pour l'expert, ce comité (Ndlr: où siègent actuellement des proches du pouvoir à l'image de Somduth Dulthumun) n'aura plus sa raison d'être puisqu'il reviendra au Media Ombudsperson d'entendre les plaintes contre les radio et télévisions et, ensuite, de recommander à l'IBA si un détenteur de licence devrait être mis à l'amende ou voir son permis suspendu.