SOMME DUE POUR VENTE D’ARTICLES—RÉCLAMATION FAITE DIX ANS APRÈS : Hors du temps confirmé en appel

Une réclamation d’argent faite dix ans après une transaction de vente est considérée comme étant hors du temps. Siégeant en instance d’appel, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, et le juge Prithiviraj Fekna, ont confirmé la décision de la cour intermédiaire en ce sens, en retenant un point de droit soulevé par les défendeurs dans le procès de réclamation.
Dans ce procès, un dénommé Jean Michel Lutchmun avait réclamé à la FM Trading et à Farouk Meeraza la somme de Rs 333 203 représentant la somme d’argent due pour des marchandises vendues et livrées. Selon les reçus, les articles ont été vendus en septembre et en décembre 1994, soit il y a presque dix ans. Selon le plaignant, il y a prescription pour la réclamation. Les défendeurs pensent, eux, que « those actions had not interrupted the  prescription in as much as they had all been struck out in the absence of the appellant in circumstances amounting to a “désistement d’instance” ».
De plus, les juges citent l’article 2246 du code civil qui dit que « la citation en justice donnée, même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ». Toutefois, l’article suivant prévoit que « l’interruption est regardée comme avenue » si entre autres le demandeur se désiste de sa demande.