SOUVERAINETÉ TERRITORIALE— CHAGOS : Londres persiste et signe

La Grande-Bretagne compte objecter à l’Advisory Opinion de la Cour internationale de Justice sur la base que le dossier Chagos constitue une « Bilateral Dispute » avec Maurice

Avec l’ordre formel de la Cour internationale de Justice de La Haye fixant les deux échéances majeures pour l’Advisory Opinion sur l’archipel des Chagos contre Londres, les deux principales parties, soit d’une part la République de Maurice, et d’autre part la Grande-Bretagne et les États-Unis, mettent au point leurs stratégies sur le plan légal en vue de convaincre le panel de 12 juges présidé par Ronny Abraham. À ce stade, tout semble indiquer que Londres persistera et signera en objectant à l’arbitrage de cette instance suprême des Nations unies en s’appuyant sur le fait que ce litige relève du plan bilatéral. Entre-temps, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, prépare son Maiden Speech en tant que chef de gouvernement à la tribune des Nations unies. Il devra diriger la délégation mauricienne à New York en septembre prochain.
Même si à ce stade aucune des deux principales parties engagées dans cette bataille légale devant la Cour internationale de Justice ne compte dévoiler ses batteries, un récent document déposé à la Bibliothèque de la Chambre des Communes à Londres donne une indication de la ligne que pourra adopter le gouvernement britannique. Le Briefing Paper No 6908 en date du 26 juillet dernier et intitulé Disputes over the British Indian Ocean Territory : July 2017 Update retrace les principales étapes de ce litige territorial opposant Port-Louis à Londres.
L’aspect le plus pertinent de ce Briefing Paper porte sur «… The ICJ What next ». Ainsi, l’auteur de ce document, Jon Lunn, un spécialiste de ce dossier à la Chambre des Communes, souligne que « following the referral to the International Court of Justice, one legal commentator has argued that the UK is likely to continue to object that the advisory opinion request is trying to circumvent the consent requirement for contentious ICJ jurisdiction, and is in effect asking the Court to litigate a bilateral dispute ». Ce point rejoint en partie l’argumentaire politico-diplomatique mis en avant lors des débats du 22 juin dernier aux Nations unies pour justifier une abstention au moment du vote, à l’instar de la France. Ils étaient 65 États membres de l’ONU à s’abstenir et 95 votant en faveur de Maurice et 15 contre. Il ajoutera subséquemment que « but the author also suggested that the drafting of the questions that the ICJ is being asked to address raises broader principles on decolonisation and the UK’s continued administration of the Chagos Archipelago that may not require the Court to deal directly with the issue of sovereignty ». Ce Briefing Paper, disponible à la Bibliothèque de la Chambre des Communes, rappelle également les grandes lignes de la position de Londres après le vote du 22 juin dernier. Ainsi, dans une Written Statement à la Chambre des Communes, sir Alan Duncan, ministre d’État au Foreign and Commonwealth Office, soutient que « this is an inappropriate use of the ICJ advisory mechanism because it is an attempt to circumvent the principle that no State should be compelled to have its bilateral disputes submitted for judicial settlement without its consent, not least on matters of sovereignty. This is a matter for the UK and Mauritius to resolve bilaterally ».
Avec une première date butoir pour des Written Statements à la Cour internationale de Justice le 30 janvier prochain et une autre pour des Written Comments sur les Written Statements initiaux le 16 avril de l’année prochaine, les attendus de l’Advisory Opinion sur les Chagos pourraient être rendus publics vers la fin de l’année prochaine ou en 2019, année des élections générales à Maurice.
Dans l’immédiat, le dossier des Chagos pourrait constituer l’ossature de la première intervention de Pravind Jugnauth en tant que Premier ministre à la tribune des Nations unies. Le coup d’envoi de la séance plénière de la prochaine assemblée générale à l’ONU sera donné le 19 septembre avec le Prime Minister’s Office actuellement dans l’attente de la date du discours de Pravind Jugnauth du secrétariat de New York.