Présélectionnées pour un projet d’installation de six sous-stations de 66 kV, deux compagnies en “joint-venture”, JV Siemens et Transinvest Construction Ltd, ont vu leur offre jugée « irrecevable » et l’exercice d’appel d’offres annulé par le Central Electricity Board (CEB). Les deux compagnies contestent cette décision devant la Cour suprême. Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont retenu le point avancé par l’homme de loi du CEB, Me Ravind Chetty, SC, selon lequel la “joint-venture” n’est pas une entité légale et ne peut ainsi contester par voie légale sa décision. La demande de révision judiciaire a ainsi été rejetée.
« According to the agreement between TCL and Siemens SAS the “applicant” is a joint-venture, that is, a “groupement”. The “applicant” is neither a company limited by shares under the Companies Act as suggested by its name, nor is it a registered “societé”. The “applicant” does not have a separate legal personality. It is therefore non-existent and is not legally entitled to enter a case before a court of law », ont conclu les juges. La cour avait dans un premier temps autorisé la demande de révision judiciaire. Toutefois, alors que le procès devait être entendu sur le fond, le CEB avait formulé des points préliminaires, avançant notamment que JV Siemens/ Transinvest Construction Ltd n’est pas une entité légale et ne peut ainsi contester par voie légale la décision du CEB (“no locus standi”).
Me Gavin Glover, SC, appelé à apporter des précisions sur ces points, avait soutenu que les compagnies sont des entités légales et que le CEB « a trouvé dès le départ que cette “joint-venture” est une entité légale lors de l’exercice d’appel d’offres ». Me Glover devait de plus soutenir que ce contentieux autour de la légalité de cette “joint-venture” n’avait jamais été soulevé par le CEB auparavant et que ce n’est que lors d’une demande de révision judiciaire que le CEB conteste leur légalité.
Me Ravind Chetty, SC, qui défendait les intérêts du CEB, avait avancé pour sa part que le CEB est désigné comme l’employeur dans cette procédure et que la “joint-venture” est redevable envers l’employeur pour l’exécution du projet. Il a soutenu : « Cette “joint-venture” n’est pas une entité légale. Les deux compagnies auraient dû avoir recours à la Cour suprême séparément , en tant que deux entités légales distinctes, afin de pouvoir contester cette décision. »
Dans cette affaire, le Central Procurement Board (CPB) est représenté par Me Shakeel Bhoyroo. Pour rappel, les deux firmes partenaires avaient soumis leur offre pour la conception et l’installation de six sous-stations de 66 kv, après un appel à candidatures du CEB par voie de communiqué en octobre 2017. La “joint-venture” avait alors été informé, par le biais d’une lettre émanant du CEB, en avril 2018, que leur candidature pour l’appel d’offres avait été présélectionnée pour le projet.
Le 3 août 2018, un appel d’offres international a été lancé pour le projet en question. La “joint-venture” a été invitée à y participer dans une lettre en date du 7 août 2018. Toutefois, le 22 janvier 2019, le CEB a annoncé aux candidats que l’exercice d’appel d’offres avait été annulé car aucune offre n’avait été jugée acceptable. Décision que conteste JV Siemens/ Transinvest Construction Ltd.