STC : menaces d’un embargo des dernières cargaisons en Inde

La STC dans un affidavit post-Betamax : « Unless the July 2019 shipment is allowed to leave New Mangalore Port for Mauritius, STC’s fuel oil stocks will be depleted to a dangerously low level »

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En dépit du jugement de la Cour suprême du 31 mai, rejetant les réclamations de Rs 4,7 milliards et décrétant le contrat jackpot de Rs 10 milliards de Betamax nul et non avenu, le bras de fer entre la State Trading Corporation (STC) et le groupe Bhunjun est loin d’être clos. En marge des procédures d’appel devant le Privy Council engagées par le groupe Bhunjun, un affidavit juré par le General Manager de la STC, Rajanah Dhaliah, lève le voile sur les dessous de cette affaire avec des répercussions sur l’approvisionnement de Maurice en produits pétroliers. La STC fait part de ses craintes quant à la possibilité que les prochaines cargaisons de produits pétroliers, les dernières d’ailleurs de Mangalore Refinery and Petrochemicals Ltd (MRPL) de l’Inde avec l’expiration de ce contrat à fin juillet, soient sujettes à un embargo de la Cour suprême de l’Inde suite à une initiative de Betamax.

Devant la Cour suprême, la STC conteste une partie de la demande du groupe Bhunjun à l’effet que « the execution of the 31 May judgment be stayed and suspended pending the determination of the appeal on such terms and conditions as this Honourable Court may deem fit ». Poursuivant, le General Manager de la STC s’appesantit sur le fait que « the real reason why Betamax seeks this order is so that it can continue with proceedings which it has commenced against the STC in India. » La STC ajoute : « Betamax’s conduct would also cause severe prejudice to STC and the State of Mauritius, as STC’s fuel oil stocks are running low. Unless the July 2019 shipment is allowed to leave New Mangalore Port for Mauritius, STC’s fuel oil stocks will be depleted to a dangerously low level. »

La STC affirme avoir demandé à Betamax de « withdraw the enforcement proceedings in India and effectively thereby consent to the shipments from New Mangalore Port being released to STC ». La STC craint ainsi pour ses cargaisons d’approvisionnement de MRPL prévues pour la première semaine de juillet car « while the STC’s legal team in India have prepared the necessary application to inform the Supreme Court of India of the setting aside of the award and to seek the consequential discharge of the Indian Attachment Order and have filed the application on 12 June 2019, STC’s legal team has faced difficulties in securing an urgent hearing date before the vacation bench of the Supreme Court of India ».

Justifiant ses appréhensions, la STC attire l’attention de la Cour suprême dans l’affidavit que «… it is in fact Betamax’s intent to insist on taking the benefit of the Indian Attachment Order and attaching a shipment of petroleum products presently due to leave New Mangalore Port for Mauritius sometime between 1 to 3 July 2019, this would be wholly contrary to the orders made in the 31 May judgment, as the award has been set aside and cannot be enforced ».

Depuis le 6 juin dernier, soit après le jugement du Senior Puisne Judge Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, la STC a soumis une demande formelle à Betamax de fournir des garanties qu’elle allait suspendre ses « enforcement proceedings » en Inde et « consent to shipments from New Mangalore Port being released to the STC ». Le General Manager de la STC ajoute que « Betamax has however failed and refused to provide such confirmation ».

Dans son document légal, la STC confirme avoir annulé l’exercice d’appel d’offres en vue de trouver un nouveau fournisseur de produits pétroliers avec l’expiration du contrat de MRPL à la fin du mois de juillet et cela, conformément aux attendus du jugement de la Cour suprême sur la Public Procurement Act. La STC ajoute que toute suspension du jugement du 31 mai « will create uncertainty among public bodies governed by the Act, not just the STC itself, but a whole range of public bodies ». Pour l’heure, à la STC, on n’écarte pas la possibilité d’avoir recours à la justice indienne dans les jours à venir afin de trouver une solution en ce qui concerne les dernières cargaisons de Mangalore.

Par ailleurs, parallèlement à ce qui se passe en Inde et en attendant que la justice indienne ne tranche sur la question, le chef juge Eddy Balancy a accédé à la demande de la firme Betamax en Cour suprême et a autorisé la compagnie de Veekram Bhunjun à faire appel devant le Judicial Committee du Privy Council. Betamax devrait toutefois fournir une caution de Rs 150 000, montant agréé entre les deux parties. Ainsi, les hommes de loi de Betamax disposent de trois mois pour faire parvenir leurs documents au Registry du Privy Council avant d’obtenir le “final leave” de la Cour suprême. La STC, représentée par Me Ravind Chetty, SC, a fait valoir son droit d’initier d’autres éventuelles actions dans cette affaire.

Indépendamment des procédures d’appel au Privy Council du groupe Betamax, la STC, par le truchement de ses conseils légaux, réclame du groupe Bhunjun ses « costs of arbitration, as set out at paragraphs 319 and 313 of the award ». Le délai de 14 jours imposé par la STC pour le remboursement de ces coûts a expiré à la fin de la semaine dernière. Dans une correspondance adressée à Me Bucktowonsing, Senior Attorney de la STC, Me André Robert, SA, agissant pour le compte de la STC, rappele que « we ask that you also confirm by urgent return that your client, Betamax Ltd, agrees to pay those costs to our client on the standard basis, pursuant to the International Arbitration Claims Rules ».

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