TOUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS : Emtel Ltd perd contre la municipalité de Port-Louis

Poursuivie devant la Cour de District de Port-Louis pour avoir installé une tour de télécommunication ainsi que son générateur à la rue Labourdonnais sans avoir obtenu de permis, Emtel Ltd avait été jugée coupable et condamnée à une amende de Rs 3 000. L’endroit devait aussi être rétabli à son état initial dans un délai d’un an. Emtel Ltd avait fait appel devant la Cour suprême, qui a rejeté sa demande. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Prithiviraj Fekna ont de plus revu l’ordre de la Cour intermédiaire ordonnant à ce que tous les équipements installés par la compagnie soient enlevés.
Bien qu’elle n’ait pas de permis requis selon les dispositions de la Town and Country Planning Act, la compagnie téléphonique Emtel Ltd a installé une telecommunication tower à la rue Labourdonnais à Port-Louis, en 2009. Un bâtiment avait été aménagé pour abriter un générateur fonctionnant au diesel. Suite aux doléances des habitants de cette localité, la municipalité de Port-Louis avait logé une action judiciaire contre la compagnie.
Reconnue coupable, Emtel Ltd a fait appel contre le jugement, soutenant que la nature des travaux effectués ne constituait aucun développement nécessitant un Land and Building Permit. L’avocat de la compagnie avait argué que seule une telecommunication tower de six mètres et une pièce abritant un générateur opérant avec du diesel dans un bâtiment qui existait déjà, avaient été ajoutées. Selon lui, ces changements n’allaient, en aucune façon, affecter les résidents.
La Cour a utilisé ses arguments pour démontrer qu’un développement de cet espace avait eu lieu. Les juges ont trouvé que la magistrate avait eu raison de conclure que la compagnie avait besoin d’un permis pour effectuer ces travaux. Par ailleurs, en appel, Emtel Ltd avait soutenu que l’ordre du magistrat pour démolir la tour n’était pas justifié. Les juges ont cependant fait ressortir que l’ordre de la magistrate dans ce cas n’était pas précis et aurait dû définir clairement quelles sont les structures qu’Emtel avait à enlever pour rétablir cet endroit à son état initial. « I order the Accused to restore things as far as practicable within a period of one year from the date of this judgement to the state in which they were before the unlawful development, subject to any changes which might have come to the knowledge of the Municipal Council bearing in mind the uncontested evidence of M. Chuttoo that the generator installed by the Accused company, being a source of alleged nuisance, had already been removed ».
La Cour d’appel a été catégorique sur le fait que c’est à la Cour d’ordonner le rétablissement de telles constructions et non à la municipalité de Port-Louis. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Prithiviraj Fekna ont ainsi revu l’ordre de la Cour intermédiaire ordonnant que tous les équipements installés par Emtel Ltd soient enlevés. « It appears from the evidence on record that the appellant company was aware that a Building and Land Use Permit had to be obtained. It, nevertheless, went ahead and did the impugned works without having obtained the Permit. Subsequently, when neighbours started complaining about nuisance caused by the operation of the telecommunication facility, the appellant company rushed to apply for a Permit apparently to get legal coverage for their act ex post facto but the application was rejected. In these circumstances, the learned Magistrate had enough evidence before her to direct the removal of all the structures which had been put up without having obtained the Permit required by law in as much as the structures had been put up illegally », ont-ils conclu.