Narendranath Gopee: « Les amendements à l’Employment Relations Act « ouvrent un tombeau » aux travailleurs».
La National Trade Union Confederation (NTUC) dit sa déception concernant les amendements proposés à l’Employment Relations Act. Son président, Narendranath Gopee, est d’avis qu’il y a des subtilités qui pourraient causer beaucoup de torts aux travailleurs. Il cite en exemple les amendements sur le “collective bargaining” qui, selon lui, seront rendus plus difficiles. Il déplore aussi l’ambiguïté entourant le terme “worker” dans la loi et dénonce de gros manquements concernant les “unfair dismissals”. Pour Narendranath Gopee, « l’ombre d’Ivan Collendavelloo plane sur ces amendements ».
Le président de la NTUC regrette avant tout que les propositions de la confédération n’aient pas été retenues pour les amendements à l’Employment Relations Act. « Il s’agissait surtout de sections de la loi qui n’étaient pas dans l’intérêt des travailleurs ou qui étaient ambiguës. C’est pour cela que nous avions demandé leurs révisions, mais tel n’a pas été le cas. » C’est le cas notamment concernant l’item “Labour Dispute”. Les fonctionnaires, explique Narendranath Gopee, ne peuvent déclarer litige à leur employeur, ce qui, dit-il, représente une atteinte à leurs droits et les empêche donc de contester le rapport du PRB. « Tous les travailleurs doivent avoir les mêmes droits dans le pays. Si ceux du privé peuvent déclarer litige et avoir recours à la CCM ou l’ERT, pourquoi pas ceux du public ? »
L’autre aspect qui préoccupe le président de la NTUC concerne la définition du mot “worker”. Un travailleur est ainsi décrit comme quelqu’un ayant un salaire de moins de Rs 600 000 par an. « Si on divise ce chiffre par 13 – incluant le 13e mois –, cela fait Rs 45 000. Ce qui veut dire que quelqu’un touchant Rs 45 000 par mois n’est pas considéré comme un “worker”. Qui est-il alors ? » Une telle subtilité, dit-il, pourrait causer des problèmes légalement en cas de litige. Autre manquement, selon lui, la loi donne le pouvoir à l’Employment Relations Tribunal (ERT) d’émettre un ordre pour la réintégration d’un employé suspendu. Mais Narendranath Gopee déplore : «Provision n’a pas été faite concernant les “unfair dismissals”. C’est un danger pour le parapublic et le privé. »
Autre problème, relève-t-il : la loi mentionne qu’il faut d’abord avoir un “meaningful dialogue” avec le management avant de se tourner vers la Commission de conciliation et de médiation. « Or, si le management refuse de négocier, il n’y a pas de recours possible à la CCM. Selon nous, on aurait dû inclure une clause dans la loi disant que si le management ne répond pas à une demande écrite de l’employé ou de ses représentants, on peut alors se tourner vers la CCM. » De même, les amendements à l’article 65 représentent également « un gros danger pour le syndicalisme », ajoute Narendranath Gopee. En revoyant à la baisse (de 30% à 20%) le taux d’adhérence à un syndicat pour lui accorder la reconnaissance, il y a le risque de voir l’émergence de syndicats pro-management, ajoute-t-il. « C’est ce qu’on appelle les “yellow unions”, comme cela se passe chez AML actuellement. Si la loi est votée telle quelle est actuellement, nous allons vers du “collective bargaining”. Car un petit syndicat pro-management pourra à tout moment venir contester un accord qu’un autre syndicat ou un Joint Negotiating Panel aura conclu avec le management. »
Autre point qui provoque le mécontentement : les provisions du Termination of Contract. « La loi actuelle mentionne deux situations menant au licenciement : “misconduct” et “poor performance”. Le projet de loi en a inclu un troisième : “face value”. Qu’est-ce que cela veut dire ? Si un patron n’aime pas votre visage, il peut vous renvoyer ? » Cette provision, dit Narendranath Gopee, « est un danger, car c’est l’employeur qui décide du “reasonable ground” pour mettre quelqu’un à la porte ». Il poursuit : « Notre fédération avait suggéré la mise sur pied d’un Central Disciplinary Committee au niveau du ministère pour toutes les procédures de licenciement, mais cela n’a pas été retenu. Pour nous, l’ombre d’Ivan Collendavelloo plane sur cette disposition de la loi. C’est une requête des employeurs, qui voulaient avoir la mainmise sur les licenciements. C’est un tombeau pour les travailleurs. »
La NTUC invite ainsi le ministre Callichurn à instituer un dialogue le plus vite à ce sujet, car autrement, il risque d’y avoir « une grande colère dans le pays ». De même, Narendranath Gopee regrette que les centrales syndicales n’aient pas eu droit à une copie du projet de loi avant son inscription à l’agenda de l’Assemblée nationale, comme cela avait été promis.