Le Judicial and Legal Provisions Bill, présenté à l’Assemblée nationale par l’Attorney General, vise à améliorer l’administration de la justice. Ces changements dans nos lois se rapportent ainsi au délai pour le paiement d’une amende qui passe de douze mois à deux ans.

Par ailleurs, la conversion des travaux communautaires en une amende passera de Rs 30 000 à Rs 50 000. Il sera aussi question de revoir les critères de déduction de la sentence pour les condamnés. Ces amendements toucheront plusieurs lois, dont la Community Service Act, la Courts Act, la Criminal Appeal Act, le Criminal Code et la Criminal Procedure Act.

Pour ce qui est de la Court Act, en matière d’outrage à la cour, une personne convoquée pour témoigner en Cour ou produire des documents qui refuse ou jure un faux affidavit peut faire l’objet d’une arrestation. Pour ce délit, une personne peut payer une amende allant jusqu’à Rs 100 000 et être infligé d’une servitude pénale pour une période n’excédant pas deux ans.

De plus, un témoin qui fait une fausse déclaration lors de son témoignage en Cour peut être passible d’une amende allant jusqu’à Rs 200 000.