Tudor Morgan Thomas, un pilote britannique dont le contrat avec Air Mauritius n’a pas été renouvelé en 2009, a essuyé un autre revers en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Asraf Caunhye ont retenu les conclusions de la cour industrielle qui avait trouvé que la compagnie aérienne avait pris cette décision pour des raisons financières.
La cour a fait référence au cas du pilote De La Haye qui avait été licencié pour des mêmes raisons. Dans sa plainte, Tudor Morgan Thomas explique qu’il a été employé par Air Mauritius (MK) depuis 1997 et que son contrat a été renouvelé à cinq reprises jusqu’à ce qu’en 2009, la compagnie aérienne décide d’y mettre un terme. Il fait ressortir qu’il était parmi les cinq pilotes étrangers dont le contrat avait été terminé et évoque une discrimination à son égard
en raison de sa nationalité. Il évoque une rupture de contrat et un non-respect des lois du travail. En 2008, Air Mauritius avait fait des pertes de 11 millions d’euros par rapport aux profits de 2 millions d’eu- ros de l’année précédente. Cette année-là, Air Mauritius a mis fin au contrat de cinq autres pilotes et a recruté trois nouveaux jeunes pilotes sur une base temporaire.
Pour sa défense, Air Mauritius a soutenu que la compagnie « emploie des pilotes étrangers sur un contrat défini en raison des besoins du permis de travail » et qu’une baisse des activités de la compagnie « mènera certes à une réduction de nombre de pilotes ».
La cour industrielle avait donné raison à MK et avait conclu que le contrat entre celle-ci et le pilote était déterminé et que la compagnie pouvait y mettre un terme en respectant le délai de trois mois de préavis. Les juges en appel ont mantenu le jugement de la cour industrielle. « The Judicial Committee went on to point out that the termination of M. De La Haye’s employment was only capable of triggering entitlement to severance allowance subject to meeting the other requirements of section 46. As pointed out by the Learned Law Lords. They however went on to say that the termination was clearly justified on the basis of the findings of the Magistrate in the Industrial Court.
The findings they were referring to are those to the effect that there was clearly sufficient economic justification for the termination of the plaintiff’s contract. Upon consideration of the appeal before us, we are of the view that its facts are so similar to the one in the De La Haye case that it should be determined in a similar fashion », écrit le jugement.