Son homme de loi, Me Rex Stephen, affirme que les autorités « ne respectent pas » la décision de la Commission de pourvoi en grâce La demande logée par le caïd Peroomal Veeren pour une remise de 205 jours sur sa sentence, qui avait été réduite de quatre ans par la Commission de pourvoi en grâce, a été entendue hier devant le senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devant.
Peroomal Veeren demande à la cour de lui accorder les 14 mois de remises recommandés par la commission, qu’il estime faire partie du temps qu’il a passé en “remand” en attendant que son appel soit entendu. Le trafiquant avait été condamné à 34 ans de prison en 2010 sous une charge de “attempt to possess dangerous drug for the purpose of distribution”. Il avait fait appel de sa sentence et devait demander par la suite que le temps passé en détention préventive en attendant son appel soit déduit de la sentence. Entre-temps, le condamné avait également fait une demande auprès de la Commission de pourvoi en grâce.
L’année dernière, Peroomal Veeren avait bénéficié d’une remise de peine de quatre ans, octroyée par la présidente de la République d’alors. La commission avait ramené la sentence à 30 ans de prison et avait ordonné à ce que 14 mois soit aussi déduits. Ces 14 mois représentent 205 jours pour lesquelles Peroomal Veeren se bat en Cour suprême.
Il demande ainsi à la cour de lui accorder cette remise recommandée par la commission car, selon son homme de loi, cette déduction représente aussi le temps passé en “remand” en attendant l’appel. Les débats ont eu lieu hier. Son homme de loi, Me Rex Stephen, affirme que les autorités ne respectent pas la décision de la Commission de pourvoi en grâce. « Irrespective of a reduction by the Commission, full credit must be given to the time spent on remand pending appeal », dit-il.
Après la décision de la commission, Peroomal Veeren avait en effet amendé sa demande initiale et devait insister pour les 14 mois de remise. Le représentant de la Poursuite, Me Mehdi Manrakhen, a déclaré que la cour ne devrait pas accorder cette remise car cette démarche serait perçue comme une révision de la décision de la Commission de pourvoi en grâce. « The application is a disguised way of asking for a judicial review », dit-il. Me Manrakhan estime que Peroomal Veeren a « suffisamment bénéficié de remise ». Les juges ont réservé leur jugement.