Avocats, avoués, magistrats et autres membres du judiciaire se réunissent mercredi pour une session de travail autour de la violence contre les femmes. La Pr. Christine Chinkin, FBA, Emerita Professor of International Law et directrice du Centre on Women, Peace and Security à la London School of Economics and Political Science, y abordera en détail les conditions juridiques préalables et les effets juridiques qu’impliquerait l’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011), et plus communément appelée « convention d’Istanbul ».
Cette formation a pour but de former les membres du judiciaire sur l’évolution du droit relatif aux Droits de l’homme en ce qui concerne la violence envers les femmes, la violence fondée sur le genre et la violence domestique, ainsi que l’effi cacité de nos législations. La formation, axée sur le thème “International Good Practices in Combating Gender Based Violence and Sexual Violence”, tentera d’examiner plus en détail les rapports de la convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique) et du Groupe d’experts sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO). Y seront abordées certaines questions épineuses dans la lutte contre cette violence, y compris la tension entre les droits de propriété et la sécurité personnelle, et entre les droits de visite des enfants et la violence à l’égard des femmes, le viol conjugal, le recours à la médiation et d’autres méthodes. Les participants seront formés sur l’évolution des droits relatifs à la violence des femmes et verront comment appliquer les pratiques internationales à Maurice.
À noter que la convention d’Istanbul exige des États parties qu’ils prennent des mesures relevant du droit matériel dans les domaines du droit pénal, du droit procédural et, même, jusqu’à un certain point, du droit civil. Elle énumère une série d’actes que les États parties doivent ériger en infraction pénale, et exige d’eux qu’ils établissent leurs compétences à l’égard de ces infractions et veillent à ce qu’elles fassent l’objet de poursuites.
En requérant une action spécifique sur ces points, la convention diffère de tous les instruments précédents en matière de droits de l’homme, lesquels utilisent un langage plus ouvert pour ce qui concerne les responsabilités des États parties. L’approche adoptée par la convention d’Istanbul vise à une lutte contre la violence à l’égard des femmes qui soit cohérente et globale, et menée par une série d’acteurs : ses dispositions appellent non seulement à une action de la part du gouvernement, mais également de la part des médias et de la société civile. La compétence de l’UE en matière de droit pénal revêt une importance particulière dans la mesure où la convention d’Istanbul est un instrument de lutte contre des actes criminels. Cette rencontre permettra aussi de passer en revue les mesures adoptées pour combattre la violence envers les femmes en termes de législations.
La directive relative aux victimes prévoit la formation de professionnels en contact avec les victimes et les auteurs de faits de violence, comme l’exige la convention. L’UE joue un rôle dans la formation des services judiciaires et de police, et ses différentes agences contribuent d’ores et déjà au renforcement de la protection des victimes.