Amendements liberticides

Dans son édition de dimanche dernier, Week-End annonçait parfaitement la couleur en expliquant que les dernières mesures inscrites dans le Finance Bill 2017 faisait de la « MRA le Big Brother des transactions financières » puisqu’il sera désormais muni d’outils, sous forme d’amendements aux lois existantes, déjà très contraignantes, pour étendre ses pouvoirs de contrôle tous azimuts, « s’apparentant à un gendarme » des transactions financières des entreprises et des individus. Le gouvernement justifiera sans doute cela par la prolifération de l’argent sale qui circule dans le pays à travers le trafic de drogue ou d’autres activités illicites, dont l’intouchable financement occulte des partis politiques, mais ce serrage de vis va bien au-delà d’un assainissement du flux des richesses illégalement acquises dans certains secteurs et touche ni plus ni moins les libertés individuelles pourtant chèrement gagnées par nos ancêtres depuis la Révolution française en 1789 !
Il suffit de prendre acte des changements proposés à la Gambling Regulatory Authority (GRA) Act dans cette mouvance de « nettoyer plus blanc que blanc » — une phrase célèbre du regretté Coluche — pour s’en convaincre. Avec l’application de ces nouvelles dispositions, sans doute imaginées et concoctées par la bande des trois Tontons Macoutes qui trônent au Prime Minister’s office, non seulement des libertés fondamentales sont mises à mal, mais pire, nous nous dirigeons tout droit vers une véritable nationalisation déguisée de l’industrie hippique mauricienne. Ce que nous prévoyions, mais que le Mauritius Turf Club (MTC) n’a pas voulu voir pour se conforter dans son déni de la vérité, c’est que le gouvernement va prémunir la GRA de pouvoir accrus, au point de faire du MTC son obligé absolu, en langage kreol sa "nénenne".
Les divers amendements significatifs sont :
1.  Limitation sur le cash betting et l’introduction de pair d’une player card pour miser au-delà d’une somme seuil définie par le gouvernement (Rs 2 000 selon le discours du budget)
Cette mesure est d’abord une atteinte à la liberté individuelle de pouvoir prendre des paris dans l’anonymat pour tout parieur lorsque cela concerne des sommes raisonnables (la grande majorité des parieurs se situent dans la fourchette Rs 10-Rs 10 000). Par ailleurs, dans sa formule proposée, il lierait le détenteur de la carte à un bookmaker spécifique, ce qui lui enlèverait sa liberté de choisir chez qui il peut parier. Rien ne dit si le Tote sera lui aussi affecté par le système de carte. Dans tous les cas de figure, vu le peu de temps imparti aux paris entre deux courses, le système de carte ralentirait grandement les opérations, ce qui ferait baisser le turnover et affecterait les revenus aussi bien pour les bookmakers et, par ricochet, le MTC et l’État. Cette mesure est également discriminatoire car elle n’affecte que les parieurs aux courses et pas les habitués de casinos ou tout autre système de paris. Cela dit, cette mesure appliquée à ceux voulant parier de fortes sommes pourrait s’avérer efficace dans la lutte contre le blanchiment d’argent, à condition que le betting illégal (credit betting) soit totalement éradiqué et, pour cela, il faut baisser les taxes sur les paris et les gains éventuels.
2. Désormais, c’est la GRA qui déterminera la redevance que les bookmakers, les opérateurs de Tote, un sweepstakes organiser ou un opérateur de fléchettes devront payer au Mauritius Turf Club pour exercer.
Cette mesure est contraire à la liberté d’entreprendre, dans la mesure où un organisme tiers vient imposer au MTC un élément majeur du contrat qui va influencer ses revenus propres les plus importants. Il y a à travers cette mesure une possibilité de pression économique totalement inacceptable qui peut être exercée sur le MTC pour qu’il cède aux diktats de la GRA et des sbires du gouvernement.
3.  Le MTC se voit contraint de permettre aux opérateurs d’utiliser son programme officiel et ses autres produits annexes du moment que les opérateurs se sont acquittés de la redevance décidée par la GRA.
Cette mesure est une atteinte à la propriété intellectuelle car le MTC n’est désormais plus maître de tout ce qui lui appartient légalement. Il est contraint de céder ses droits à un opérateur.
4.  La GRA aura aussi le pouvoir d’imposer des amendes sur les licenciés lorsqu’ils n’ont pas respecté leurs conditions de licence, des règlements sur les jeux ou toute autre directive émise par le board. L’amende sera entre Rs 50 000 à Rs 500 000.
A priori, les conditions de licence doivent être respectées et les sanctions nécessaires. Ce qui inquiète dans cette mesure contraignante de la GRA, c’est qu’elle est capable d’émettre des directives qui sont contraires à l’intérêt collectif et favorisant des intérêts individuels. Pire, ce qui est contraire à l’esprit des courses hippiques, comme sa fameuse loi sur la limite des partants vers le bas. Désormais, aucune contestation des directives scélérates de la GRA ne pourra être effectuée.
5. La GRA aura aussi le pouvoir, à la suite d’une doléance ou sur sa propre initiative, de revoir une décision prise par l’organisateur des courses ou du comité d’appel.
Cette mesure est sans doute la plus inquiétante de toutes, dans la mesure où elle permettra à la GRA d’intervenir au niveau des décisions des administrateurs, des Racing Stewards et même de l’appel. Non seulement cela pose le problème fondamental de compétence de la GRA de discuter sur le fond et la forme de telle ou telle décision, mais ce serait gravissime qu’un tribunal domestique pourrait voir ses décisions être renversées par un organisme d’État, donc partisan, qui se substituerait à l’institution justice. Cette donne pourrait entraîner une sanction de la Fédération internationale des autorités hippique (FIAH) contre l’hippisme mauricien, qui ne serait plus reconnu par l’instance de régulation mondiale.
Ces quelques mesures choisies ressemblent fort à un acte de rétorsion contre le MTC à cause de son litige depuis le début de l’année avec SMS Pariaz, dont le véritable patron est un proche du gouvernement. On affirme même qu’il a fait spécialement le déplacement de Londres pour veiller que ces amendements à la loi se concrétisent.
S’il fallait une preuve supplémentaire que ces amendements vont dans le sens de cette compagnie de paris, c’est la suppression à la section 44 de la GRA Act de « on local races » et « outside the racecourse », qui signifient que des paris pourraient être pris sur les courses étrangères et au Champ de Mars.
Lorsqu’un État est capable de modifier les lois pour favoriser un opérateur par rapport à d’autres, il y a de quoi s’inquiéter dangereusement des dérives d’une telle pratique effectuée sans vergogne au nez et à la barbe de tous. Le Mauritius Turf Club, en cherchant tout le temps le consensus mou, se trouve aujourd’hui asséné des coups de semonce qui auront tellement verrouillé les lois qu’il ne pourra même pas faire appel à la justice dans son combat pour ses droits et sa liberté d’agir.
S’il y a encore quelques-uns pour douter des intentions inavouables du gouvernement et de la GRA à  l’encontre du MTC, il faut retenir cette semaine l’interdiction émanant d’un interventionniste boulimique du PMO et de la GRA d’autoriser à Paul Foo Kune de déplacer ses chevaux vers l’écurie Merven, de demander à l’ICAC d’enquêter sur les dénoncés du rapport préliminaire Parry, à l’exception d’un ex-président du MTC, dont la tête a échappé à l’échafaud puisqu’il est l’ami de l’ami. Ne parlons du protégé de l’autre ponte du PMO, le bookmaker Jankee, arrêté samedi, pas pour ses fréquentations avec les jockeys mais pour illegal betting. Malgré cela, il a vite eu la liberté puisque le père de son partenaire et ami a les mains longues.
Si c’est dans cette mentalité que l’avenir des courses se dessine, il y a de quoi craindre que l’industrie hippique « is bound to disappear much sooner rather than later »…