Dans son dernier jugement hier, le CJ Caunhye, aux côtés du juge Ohsan-Bellepeau, conclut que les actions de Mauritius Telecom et de l’ICTA ne constituaient pas un acte fautif sous le Code Civil
Asraf Caunhye – qui a siégé sur le Bench aux côtés du juge Nicolas Ohsan-Bellepeau dans l’appel interjeté par Mauritius Telecom (MT) et l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) pour contester un jugement leur sommant de payer Rs 554 millions à Emtel –, a donné gain de cause à ces dernières. Il s’agit du dernier jugement rendu hier après-midi avant d’évacuer son poste. Les juges ont conclu que l’action en Cour d’Emtel n’a pu démontrer que MT et l’ICTA avaient commis un acte fautif causant des pertes énormes à son préjudice.
« Emtel had brought an action in tort and for Emtel to succeed in that respect it would need to prove that the commercial activities of Cellplus during the period March to September 1996 constituted an “acte fautif” within the purview of article 1382 of the Civil Code on account of the fact that it did not hold a licence during that period. This had neither been specifically part of Emtel’s action in tort which as it has been seen was pursued essentially on a breach of the licence conditions as embodied in the press communiqué, nor has it been the subject of any determination by the trial judge. In any event, it has not been shown how Cellplus or MT can be found tortuously liable for carrying out commercial services during that period in the teeth of a valid and lawful amendment of Cellplus’ licence which on the face of it endorsed the legitimate exercise of commercial services from March 1996 to September 1996 », ont conclu les juges.
« Mauvaise foi »
En 2017, l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong était arrivée à la conclusion que « MT avait utilisé sa position dominante pour nuire à Emtel et qu’elle avait subi d’énormes pertes après les actions de MT et Cellplus Ltd et que, d’autre part, l’ICTA, en tant qu’instance régulatrice, n’avait rien fait pour contrôler la situation ». Cette affaire avait été écoutée en mai 2016 durant sept semaines. La plainte avait été logée le 2 juin 2000. 753 documents avaient été produits par Emtel pour soutenir ses réclamations initiales de Rs 1,1 milliard. La plainte était également dirigée contre le ministère des TIC mais la juge devait conclure que l’action logée en Cour ne démontrait pas de quelle façon le ministère était responsable des actions des autres entités.
Le représentant d’Emtel, Bashir Currimjee, avait été appelé à témoigner en cour devant la juge Ah Foon Yew Cheong Chui. Il avait alors rappelé que la société Emtel « est une pionnière dans le service mobile à Maurice et avait obtenu un contrat d’exclusivité jusqu’au 31 décembre 1995 ». MT avait mis en place la société Cellplus en 1996 et l’ICTA lui avait accordé un contrat exclusif de trois ans pour les téléphones mobiles utilisant la technologie GSM.
Dans sa plainte, Emtel soutenait que Cellplus a bénéficié de la logistique de MT et a commencé une campagne agressive pour son service de téléphonie mobile avant même que la période d’exclusivité accordée à Emtel n’ait expiré.
Dans un jugement de 86 pages, la juge Ah Foon Yew Cheong Chui était revenue en détail sur le rôle joué par Emtel dans la libéralisation de la télécommunication dans le pays et la licence allouée à Cellplus pour le téléphone mobile. La Cour avait conclu que Emtel avait bel et bien encouru des pertes et qu’à maintes reprises, en dépit des engagements pour une concurrence loyale, « MT et Cellplus n’avaient pas respecté les conditions ».
Les dommages avaient été comptabilisés par la Cour comme suit :
mars 1996 à août 1996 – Rs 11 360 637;
septembre 1996 à décembre 1996 – Rs 59 545 150;
janvier 1997 à décembre 1997 – Rs 254 762 004; et
janvier 1998 à décembre 1998 – Rs 228 472 109.
« Procès équitable »
MT et l’ICTA avaient fait appel de cette décision et avaient argué que la juge avait eu tort de conclure que l’organisme régulateur n’a pas été privé d’un procès équitable. Pour l’ICTA, la décision de la juge selon laquelle il y a eu faute lourde de la part de l’ICTA ne tient pas la route.
En appel, l’ICTA avait soutenu que la juge n’avait pas pris de décision par rapport à la faute lourde attribuée à cet organisme car il n’y a pas de base légale ni de preuves au dossier pour parvenir à une telle décision. Cette instance avait avancé que la juge avait eu tort de conclure que le préjudice réclamé par Emtel était direct et certain.
MT avait, pour sa part, indiqué que la juge a eu tort en droit de statuer qu’elle a été responsable conjointement et solidairement avec l’ICTA pour dédommager Emtel.
« Preposterous for MT »
Dans les attendus d’hier, la Cour suprême a statué que l’ICTA ne pouvait être rendue responsable des litiges et dommages encourus par son prédécesseur, soit la Telecommunication Authority. « The learned Judge accordingly erred in holding MT and Cellplus liable in tort for unfair competition arising from a breach of licence conditions as embodied in the press communiqué. Since it was never the holder of a licence, it would be preposterous for MT to be held liable for breach of licence conditions as was held by the trial Judge », note le jugement en appel.
Les juges ont aussi trouvé que l’ICTA en tant qu’instance régulatrice avait le droit d’utiliser son autorité pour faire respecter les dispositions légales. « The legislator, by enacting the 1988 Act, clearly intended that if and when the statutory powers to impose and enforce licensing conditions were to be exercised, these powers could only be exercised by the Authority in conformity with the manner in which the legislator had intended it should be done under the operative provisions of the Act. In other words, the Authority was bound to exercise its power to impose licence conditions only in conformity with the express provisions of sections 11 and 12 of the 1988 Act », ont-ils fait ressortir.
« Personnalité juridique »
Pour ce qui est de l’action civile logée contre l’ICTA, la Cour suprême a fait ressortir que l’entité n’a pas de personnalité juridique pour qu’elle puisse faire l’objet de poursuites au civil. « Any claim in tort in respect of the acts or omissions of Telecommunication Authority at the material time could only have been entered pursuant to the State Proceedings Act, by virtue of which the State could be sued and be held tortiously liable for the fault, if any, of its préposés and/or agents », ont souligné les juges.
Pour cet appel, l’ICTA a retenu les services de Mes Eric Ribot, Senior Counsel, Louis Eric Ribot, Virginie Daruty Ribot, Naveen Dookhit et Preetam Dhuncoowar Lallah, avoué. MT est représentée par Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, Yashley Reesaul, Varuna Govinden, Usha Bhurtun et André Robert, Senior Attorney. Cellplus a retenu les services de Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Nandraj Patten, Jean-Gaël Basset, Heetesh Dhanjee et André Robert.