Réforme électorale : pourquoi pas une commission d’abord ?

Le Premier ministre Navin Ramgoolam et les porte-parole de son parti sont en train de donner l’assurance sur tous les toits que très bientôt—d’ici la fin de ce mois, sinon peu de temps après—le gouvernement viendra avec un White Paper sur la réforme électorale. Même si la promesse d’une refonte du système électoral a déjà été maintes fois faites depuis le retour de Navin Ramgoolam aux affaires en 2005, cette fois-ci l’engagement est tellement insistant que, semble-t-il, on devrait croire à la parole donnée. Il serait en fait grand temps, car si le report une fois d’une telle réforme, si vitale pour la démocratisation et l’équité dans ce pays, pouvait se comprendre à cause de l’immensité de la tâche, d’autres renvois finiront par sérieusement nuire à la crédibilité du Premier ministre. Il y a cependant nécessité d’une très grande vigilance de la part de la société civile pour s’assurer de l’intégrité future du système.
Les secrets pour accéder aux leviers du pouvoir et, surtout, pour, après, les conserver le plus longtemps possible sont, on le sait, très complexes. Navin Ramgoolam n’est, certes, plus et depuis bien longtemps ce néophyte qui, débarqué de Londres en 1991, s’était retrouvé à la tête du gouvernement cinq ans plus tard en y étant très mal préparé. D’autant qu’il fut gêné aux entournures - avec raison d’ailleurs—par son exigeant allié d’alors, le MMM. Il a su, depuis, manier l’art du timing des grandes décisions qui s’imposent, mener en bateau ses adversaires jusqu’à parvenir à les chloroformer à l’a veille des dernières élections et jouer avec les nerfs des uns et des autres à son avantage. Le Premier ministre sait également que—du moins en ce qui concerne ses propres intérêts partisans -, c’est l’objectif final qui compte. Son objectif à lui, c’est que son Labour retourne aux commandes à l’échéance de l’actuelle mandature législative en 2015. Il va donc essayer d’aplanir sa voie vers sa reconduction au pouvoir en tenant compte de toutes les conséquences, des obstacles et des possibles revers de fortune. Le Premier ministre va vouloir lui-même dicter les règles de la réforme nécessaire. Mais, à une exigence, le Premier ministre ne pourra définitivement pas échapper : s’il a réellement bien maîtrisé l’art de la guerre, il doit certainement se rendre compte que la parole d’un chef est sacrée. C’est sur cette parole—là que repose sa réputation. Une fois qu’un homme politique situé à son niveau manque à sa parole sur une question aussi fondamentale que la réforme d’un système électoral —soit le fondement même d’une véritable démocratie—, il devient extrêmement vulnérable. Cela l’expose dangereusement à toutes les critiques et, dès lors, ses adversaires n’auront même à se donner la peine de l’attaquer. L’opinion publique à elle seule finira par sceller son sort.
Le moment approche donc à grands pas où il faudra finalement prendre la décision de reformer une fois pour toutes. Outre sa parole donnée, Navin Ramgoolam sait que la société mauricienne attend beaucoup de cette réforme. Pour ne résumer que quelques-unes de ces nombreuses attentes, il faut rappeler qu’à l’initiative des jeunes mobilisés par Le Bloc 114 qui ont sollicité l’arbitrage du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement doit, à brève échéance, préciser comment il va s’y prendre pour garantir que toute personne éligible ne sera pas privée de son droit de se porter candidat à une élection sans être obligée de décliner quelque appartenance ethnique ou communale. Cet arbitrage international ne sera pas sans conséquence sur la tenue des prochaines élections et pourrait, éventuellement, forcer tous les partis politiques mauriciens traditionnels à se réinventer.
Ensuite que la décision du Comité des Droits de l’homme des Nations Unies devrait contraindre tant Navin Ramgoolam que son allié le PMSD ainsi que ses adversaires du Remake 2000 (MMM-MSM), à revoir leurs copies concernant le Best Losers System communaliste. Beaucoup s’attendent aussi à ce que les limites des circonscriptions soient redessinées de manière équitable pour que chacune présente le même nombre d’électeurs ou presque. Et que le prochain système électoral garantisse, au moins, une part  égale de femmes et d’hommes à l’Assemblée nationale. Et enfin, que les petites formations politiques veulent un seuil raisonnable de représentativité (entre 5% et 10% du suffrage exprimé) afin d’accéder enfin à l’Assemblée nationale.
Jusqu’ici, le gouvernement et l’opposition n’ont pu se mettre d’accord, ni sur les recommandations de l’expert constitutionnel sud-africain Albie Sachs, ni sur les propositions du Select Committee Ivan Collendavelloo (lesquelles se voulaient une version améliorée d’Albie Sachs mais qui ne convenaient pas non plus au MSM), ni sur les formules savantes de Rama Sithanen. Navin Ramgoolam n’a pas non plus défendu les thèses de son propre expert contitutionnaliste français, le regretté Guy Carcassonne, malgré quelques excellentes suggestions de ce dernier et de son équipe pour se débarrasser des encombrants Best Losers.
Le Remake 2000 n’a pas non plus facilité les choses puisqu’il n’a pas été capable, à ce jour, de convaincre comment on pourrait assainir le système mauricien tout en préservant ce maudit Best Losers System. Mais les grands partis finissent toujours par s’entendre entre eux pour sauver leurs intérêts et leurs lobbies particuliers. Navin Ramgoolam est parfaitement conscient que le PTr ne pourra jamais remporter d’élections générales sans l’apport soit du MMM, soit du MSM. Les circonstances qui avaient permis de démentir une telle évidence en 2005 avaient été exceptionnelles et ont très peu de chances de se répéter. On voit bien les efforts désespérés que font les dirigeants du Labour à leur conférence de presse hebdomadaire pour semer la zizanie entre les partenaires du Remake mauve-orange. Ce qu’on appréhende, c’est que quelle que soit l’alliance contractée entre ces partis en 2015, c’est que chacun de son côté n’utilise le White Paper annoncé pour mettre en place un système électoral qui ne soit qu’en sa faveur. Or, un système électoral est fait pour garantir une chance à tous—grandes et petites formations politiques— d’arriver au pouvoir et de gérer la cité.
D’ailleurs, on se demande si le procédé du White Paper n’est pas déjà antidémocratique. Le gouvernement voudrait que la société discute de réforme à partir de son White Paper ; l’opposition, elle, insiste pour que le gouvernement vienne avec un projet de loi à l’Assemblée.
Les colonisateurs anglais avaient été plus équitables dans leur manière de faire. Depuis la Constitution de 1948, à chaque fois qu’il fallait réformer le système électoral à Maurice, le gouvernement colonial mettait sur pied des commissions (Trustam-Eve en 1958 et Banwell en 1966) afin de veiller à ce que chacun (partis organisés, groupes de pression, individus) puisse faire entendre son point de vue. On ne peut pas consulter une nation sur un changement en profondeur de son système électoral par articles de presse interposés, par téléphone ou à travers des réunions de sociocultureux. Faisons les choses comme il faut ! Pourquoi pas une commission qui recueillerait les opinions du public d’abord avant tout White Paper et ou projet de loi ?


Commentaires

Faisons les choses comme il faut ! Pourquoi pas une commission qui recueillerait les opinions du public d’abord avant tout White Paper et ou projet de loi ? C'est bien la moindre des choses face aux chirurgiens esthetique professionnels. Ce qui qui est desolant, c'est que que vous etes parmi les rares personnes qui ne soient pas tombe dans ce piege cosmetique que meme un avueugle aurait du voir !

Pa donn PM pretex pour tardé ankor avec réforme.

Happy 66th Birthday to Navinchandra Ramgoolam.

Une commission ne se traduit pas neessairement en des resultats concrets.

On a eu la Commission Sachs en 2002. Le public a deposé et ca fait maintenant presque 12 ans qu'on reflechit sur ses recommendations notamment la proposition C.

Les variantes de Collendavaloo et de Sithanen sont essentiellement calquées sur cette proposition C, c'est a dire un mixage de 62 "First Past The Post", comme c'est le cas actuel, plus 20 sieges attribuées a la proportionelle.

Y'a-t-il eu de meilleur proposition pour la reforme electorale? Non, on a bougé "fixe" depuis 2002.

Le "White Paper" sera au plus un document ou le gouvernement definit officiellement sa position et non un document ou on rediscutera tous les propositions "under the sun".

Attendons voir et on discutera plus effectivement.