RÉFORME ÉLECTORALE: Window of opportunity

La publication des points de vue du comité des Nations unies sur les droits de l'homme quant à l'obligation des candidats aux législatives de décliner leur communauté a remis sur le tapis la pertinence d'une bonne réforme électorale. La démarche du comité des Nations unies fait suite à une protestation logée par Resistans ek Alternativ en 2007 après le rejet de leurs représentants dont les candidatures avaient été annulées par la Commission électorale pour n'avoir pas rempli leur formulaire selon les normes définies par la Constitution, obligeant tout candidat à préciser sa communauté, en l’occurrence hindoue, musulmane, sino-mauricienne ou « population générale ».
Après avoir analysé les dépositions des principaux concernés, c'est-à-dire de l'État et de Resistans ek Alternativ, le Comité des droits de l'homme est arrivé à la conclusion que « persons who are otherwise éligible to stand for election should not be excluded by unreasonable or discriminatory requirements such as education residence, or descent or by reason of political affiliation ». Le comité s'est évertué à déterminer si l'obligation faite à un candidat de préciser la communauté à laquelle il appartient est basée sur des critères objectifs raisonnables et n'est ni arbitraire ni discriminatoire.
L'absence de clarification empêche un candidat de se présenter aux élections générales. Le comité relève que la Constitution a prévu la classification « population générale » pour tous ceux qui ne se reconnaît pas dans l’une des trois autres communautés. Il relève que huit députés sont choisis en tenant compte de leur communauté en se basant sur un recensement effectué en 1972. C'est à la lumière de cette analyse que le Comité des droits de l'homme a constaté « the state party's failure to provide an adequate justification in this regard and without expressing a view as to the appropriate form of the State party's or any other electoral system, that the continued maintenance of the requirement of mandatory classification of a candidate for general election without the corresponding updated figures of the community affiliation ot the population in general would appear to be arbitrary and violates article 25 (b) of the convenant ». Le comité arrive à la conclusion que les droits des protestataires ont été lésés. Il insiste donc sur le fait que l'État doit offrir aux protestataires une solution effective, qu'il doit remettre à jour le recensement de 1972 par rapport aux représentations des communautés. Il s'agira finalement de voir si le Community based electoral system est toujours nécessaire. En fin de compte, souligne le comité, l'État a l'obligation de s'assurer que de telles violations ne se répètent pas à l'avenir.
Ainsi, près de 25 ans après la décision du gouvernement (c’était en 1983) de ne plus tenir en ligne de compte l'appartenance communale, on se rend compte aujourd'hui que rien n'a été fait pour remettre à jour les représentations des quatre groupes reconnus par la Constitution. Ni le gouvernement de sir Anerood Jugnauth, qui a été ou pouvoir dans un premier temps, ni celui du MSM/MMM, qui l’était en 2000, ni celui du Parti travailliste, qui a été en partie au pouvoir avec le MMM entre 1995 et 1997, ainsi qu’en 2005 et, aujourd'hui encore, en coalition cette fois avec le PMXD ou le PMSD, n'ont finalement rien fait. Ce qui fait que le system de « best losers » a fonctionné pendant toutes ces années, selon les critères qui ne sont ni objectifs ni raisonnables, mais sur des raisons purement émotionnelles. À tort ou à raison, ce sont les même arguments qui ont empêché les récentes négociations entre le principal parti au pouvoir, le Ptr, et celui de l'opposition d'arriver à un accord sur la réforme électorale et l'amendement de la Constitution, bien que les deux partis étaient d’accord sur 99,9% du processus. Le leader travailliste, qui s'est toujours prononcé contre l'obligation de décliner sa communauté – et qui considère qu'une formule doit être trouvée pour intégrer le système de « best loser » dans la représentation proportionnelle – estime que le maintien  simultané des deux systèmes n'est pas faisable. Paul Bérenger, lui, pense que la réforme électorale avec une dose proportionnelle doit être introduit, tout en maintenant la nomination de quatre « best loser ».
En fin de compte, puisqu'il est peu probable que le recensement soit remis à jour en tenant en compte des communautés, que l'abolition du BSL soit adoptée au Parlement, sa solution réside dans la volonté des uns et des autres. Il revient à la classe politique de se concerter afin de trouver une solution à cette question.
Le Premier ministre a, dans le cadre des débats sur le discours programme, insisté sur la nécessité de présenter un texte de loi au plus vite afin d'être en conformité avec les provisions des droits civils et politiques adoptées par le Comité des droits de l'homme et auxquelles Maurice est partie prenante. Le regard de la communauté internationale est désormais braqué sur notre pays. Il nous revient de décider jusqu'à quand nous serons la risée des agences de presse et organisations internationales pour être un des rares pays au monde à classer officiellement sa population en quatre « tribus » distinctes, et à obliger les candidats aux législatives de décliner à quelle communauté ils appartiennent... tout en se targuant d'être une démocratie exemplaire.
Le Comité des droits de l'homme a offert à Maurice une « window of opportunity ». Saurons-nous mettre de côté notre orgueil politique et partisan et avancer dans le sens de la construction d'une nation intégrée et solidaire ?