NOUVEAUX PROJETS DE LOI ANTIFRAUDE ET CORRUPTION : Le gouvernement remet en question la présomption d’innocence, a déclaré Bérenger

Réforme électorale avec une dose de proportionnelle : le projet du nouveau gouvernement canadien cité en exemple
Commentant le Constitution (amendment) Bill et le Good Governance and Integrity Reporting Bill, Paul Bérenger accuse, d’une part, le gouvernement de vouloir remettre en question le principe même en droit de présomption d’innonence et de soustraire, d’autre part, le Sun Trust de toute tracasserie légale à l’avenir. Par ailleurs, concernant les conditions dans lesquelles l’organisation des prochains Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI) a été retirée des Comores pour être attribuée à Maurice, le leader de l’opposition souhaite que Maurice se concerte avec Madagascar et les Seychelles pour inviter les Comores à revenir sur leur décision de ne pas participer aux Jeux de 2019.
Paul Bérenger trouve « très dangereuses » les dispositions du Constitution (amendment) Bill et du Good Governance and Integrity Reporting Bill tels qu’ils seront présentés en première lecture mardi à l’assemblée nationale. Alors que, selon le leader de l’opposition, l’amendement constitutionnel proposé remettra en question certains droits jusqu’ici protégés. Il soutient d’autre part que le projet de loi sur la bonne gouvernance a été intentionnellement conçu dans le but de soustraire le Sun Trust de toute tracasserie légale. Paul Bérenger explique à cet effet que, si adopté, ce projet de loi n’aura qu’un effet rétroactif de sept ans.
Pour le chef de l’opposition, la présentation de ces deux projets de loi censés combattre la fraude et la corruption confirme « l’emprise » du ministre Roshi Bhadain, « un homme dangereux », sur l’ensemble du conseil des ministres. Il trouve parallèlement que le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, « a perdu toute faculté d’analyse ».
Quoi qu’il en soit, Paul Bérenger rappelle que, pour être adopté, l’amendement constitutionnel devra être adopté par une majorité des trois-quarts. Or, rappelle-t-il à cet effet, avec un total de 51 parlementaires sur une assemblée comptant actuellement 69 membres, le gouvernement Lepep est à une voix d’une telle majorité des trois-quarts. Évoquant le cas des deux élus rodriguais ainsi que celui des députés du Mouvement patriotique (MP) d’Alan Ganoo, le leader de l’opposition trouve ainsi que « chacun aura à assumer ses responsabilités ».
Selon Paul Bérenger, l’amendement constitutionnel contemplé vient remettre en question le principe même de présomption d’innocence en droit. Alors que ces deux projets de loi ne seront présentés qu’en première lecture à la prochaine séance du parlement, il demande particulièrement aux hommes de loi d’expérience d’évaluer minutieusement l’étendue de leurs implications en cas d’adoption.
Le leader de l’opposition se dit d’autre part « très attristé » des conditions dans lesquelles l’organisation des prochains JIOI, prévus en 2019, a été enlevée aux Comores et attribuée à Maurice mardi par le Comité international des Jeux (Cij). S’il concède que Maurice entière ne peut que se réjouir d’être une nouvelle fois appelée à accueillir ces jeux indianocéaniques, Paul Bérenger dit craindre néanmoins quant à la pérennité des JIOI.
Le chef de l’opposition va même jusqu’à douter du maintien à l’avenir de la coopération régionale dans le cadre de la Commission de l’océan Indien (COI). Après la controverse du mois d’août dernier à l’île de La Réunion autour des conditions de participation de Mayotte, nouveau département français d’outre-mer, Paul Bérenger parle de « nouvelle humiliation » subie par les Comores. Il ne manque pas, au passage, d’égratigner l’actuel président du Cij, le Mauricien Philippe Hao Thyn Voon.
« Tendre la main aux Comores »
Le leader de l’opposition explique à ce propos que le Cij aurait pris la décision, mardi matin, de retirer aux Comores l’organisation des Jeux de 2019 en l’absence du haut représentant comorien, soit le directeur de cabinet du président de la République des Comores. Ce dernier, dit-il, avait pourtant confirmé son arrivée dans l’après-midi.
Dans toute cette affaire, le leader de l’opposition se demande si ceux qui représentaient Maurice sur place ont préalablement sollicité l’avis des services diplomatiques avant de tout décider. Il explique que, outre la Chine, les Comores avaient laissé entendre qu’elles s’étaient aussi assurées de l’aide, entre autres, de l’Inde pour l’organisation éventuelle des Jeux de 2019. Paul Bérenger « soupçonne la France » d’avoir manoeuvré en coulisses en vue de favoriser Mayotte au détriment des Comores. Il se dit quand bien même prêt à écouter le point de vue que l’ambassadeur français à Port-Louis souhaiterait exprimer sur la question.
En attendant, et dans un souci de conciliation, le chef de l’opposition souhaite que Maurice se concerte avec Madagascar et les Seychelles en vue de « tendre la main » aux Comores pour amener l’archipel à reconsidérer sa décision de non-participation aux prochains JIOI et, ainsi, « sauver ces jeux mais aussi la COI ».
Sur le plan économique, Paul Bérenger ne manque pas de souligner la projection à la baisse du taux de croissance pour 2015 faite par MCB Focus (3,4%), soit un chiffre d’un point inférieur à la projection, toujours à la baisse, faite par Statistics Mauritius (3,5%). Des estimations qui, explique le leader de l’opposition, sont très loin du taux de croissance projeté de 5,3% pour 2015-16 par le ministre des Finances, Vishnu Lutchmeenaraidoo, lors de la présentation du budget en mars.
Par rapport à la controverse entourant le récent recrutement de 60 nouveaux médecins par l’État, le chef de l’opposition regrette que le Premier ministre n’a pas jugé utile d’user de son pouvoir en vue d’un nouvel exercice de recrutement « qui aurait fait primer la méritocratie ».
« Félicitations à Jane Constance »
Revenant à sa PNQ de mardi à l’assemblée nationale, Paul Bérenger se dit d’autre part « très satisfait » d’avoir relancé tout le débat autour de la réforme électorale. Il trouve même à ce propos qu’en réponse à ses questions, sir Anerood Jugnauth aura été « moins négatif » qu’il ne l’avait prévu. Le leader de l’opposition note surtout le fait que, dans le cadre de la plainte déposée par Rezistans ek Alternativ auprès du Comité des Droits civiques et Politiques des Nations Unies, le chef du gouvernement s’est engagé à informer officiellement ce comité que son gouvernement envisage d’apporter une réforme électorale comprenant une dose de proportionnelle.
Paul Bérenger note de même que sir Anerood a laissé comprendre qu’au cas où la Cour suprême tardait à se prononcer dans l’affaire entrée par Rezistans ek Alternativ toujours, son gouvernement agirait. Dans l’immédiat, le chef de l’opposition s’intéresse à connaître la position qu’adoptera le gouvernement en Cour suprême quand l’affaire sera entendue le 3 novembre prochain. Le chef de l’opposition trouve, de manière générale, que le chef du gouvernement semble ne pas avoir « une pleine maîtrise » de tout le dossier de la réforme électorale. Pour lui, il n’y a pas lieu, par exemple, d’associer cette question à tout projet d’une IIe République.
Il explique, de même, que l’on ne saurait tenter une comparaison entre la dose de proportionnelle adoptée pour la petite assemblée régionale de seulement 18 élus de Rodrigues avec l’éventuelle introduction d’une dose de proportionnelle à Maurice où l’assemblée nationale compte actuellement 63 élus. Comme pour souligner qu’une réforme électorale comprenant une dose de proportionnelle vise surtout à corriger les injustices du système first past the post, Paul Bérenger cite l’exemple en cours du Canada. Dans ce pays, souligne-t-il, le tout nouveau gouvernement qui vient de prendre le pouvoir a, au nombre de ses priorités, un projet de réforme électorale comprenant une dose de proportionnelle.
Le leader de l’opposition a tenu à féliciter une nouvelle fois la jeune non-voyante Jane Constance pour sa remarquable prestation au concours de chant The Voice Kids sur le plateau de la chaîne TF1. Il adresse parallèlement ses sympathies aux familles éprouvées par le décès de Gérard Baya, employé d’Alteo décédé au terme d’un malheureux accident de travail.