TERRES ET LOGEMENT: Manque de rigueur et de suivi

Le Directeur de l’Audit reproche globalement au ministère des Terres et du Logement un manque de rigueur au sujet de certains aspects comme le manque de suivi des débiteurs pour les arrérages non payés ou encore au sujet des terres prévues à des fins commerciales et industrielles qui ne sont toujours pas développées dans les délais prescrits après la signature du lease agreement.
Le ministère du Logement et des Terres a généré des revenus d’un montant de l’ordre de Rs 1,1 milliard, la plupart provenant de la location de terrains à bail. Le total des arrérages des recettes relatives aux terres de l’État louées au 31 décembre 2012 s’élève à quelque Rs 212, 8 milliards.
Le Bureau de l’Audit observe que la gestion des débiteurs et les mesures de suivi ont été insuffisantes. Il relève qu’une première liste des débiteurs est extraite trois mois après l’envoi des réclamations et que des rappels ne sont pas envoyés si celles-ci ne sont pas réglées dans le délai prescrit. Le ministère, de plus, n’aurait pas envoyé de written notice par la poste aux locataires qui doivent des montants depuis plus de trois mois. Seulement quelques cas ont été soumis au bureau de l’Attorney General (AG) pour des actions légales. Pour 2010, 2011 et 2012 respectivement, 53, 48 et 62 cas d’arrérages ont été référés à l’AG.
Dans ses recommandations, le directeur de l’Audit souligne qu’il est nécessaire d’effectuer des suivis. Les débiteurs doivent être poursuivis et plus d’un rappel envoyés si les paiements ne sont pas reçus, souligne le Bureau de l’Audit. Une action en justice doit être envisagée si les paiements ne sont toujours pas effectués. L’article 13 du lease agreement doit être aussi suivi à la lettre en cas de non paiement des arrérages en vue de protéger l’intérêt du gouvernement, écrit le directeur de l’Audit.
La Land Information Unit recense par ailleurs 55 locataires de sites de campement et 63 autres de sites industriels et commerciaux qui n’ont pas encore signé les nouveaux contrats de location, en dépit du fait qu’ils ont opté pour le bail de 60 ans. Des modifications ont été effectivement apportées à la Finance Act 2008 concernant la State Lands Act qui indique que le bail consenti à des fins industrielles ou commerciales sera pour une période n’excédant pas 60 ans et soumis au paiement d’un loyer annuel correspondant à la zone spécifiée dans le second schedule de la loi. Dans une telle situation, où un nouveau contrat de bail n’est pas signé, les locataires paient normalement les locations selon le contrat de bail existant.
Concernant la réservation des terres de l’État par les investisseurs potentiels pour la construction d’entreprises industrielles et commerciales, il a été trouvé que pour un certain nombre de cas dont l’argent a été versé comme dépôt depuis les années 2000, ces terres ne sont toujours pas développées. Les faits sont les suivants : suite à une demande de bail des terres de l’État et à l’approbation de celle-ci, le ministère émet une reservation letter au promoteur. Le ministère des Terres émet une intention letter au promoteur une fois que ce dernier a satisfait toutes les conditions de la lettre de réservation. Après acceptation de l’offre, un contrat de bail est signé et le locataire doit ensuite payer un dépôt. Selon les exigences du contrat de bail, le locataire devra achever la construction d’un bâtiment industriel et l’installation de son usine et des machines dans un délai de 36 mois à compter de la date de la signature du bail. Ainsi, au 31 décembre 2012 dans les registres de l’Accountant General, le montant des dépôts s’élevait à Rs 91 730 921, représentant principalement des dépôts relatifs à la réservation de terrains. En sus des terres qui ne sont pas toujours développées depuis la signature du contrat de bail, le directeur de l’Audit observe que les conditions dans la letter of intent et celles du lease agreement ne sont pas respectées et que le ministère n’a pas pris les mesures nécessaires pour annuler la réservation et pour résilier le contrat de location.