CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE: Le DPP obtient qu’un procès soit réentendu

Les juges Abdool Razack Hajee Abdoula et Prithviraj Fekna ont ordonné que le procès qui avait été intenté à un conducteur qui avait été verbalisé alors qu’il avait un taux d’alcoolémie supérieur à celui autorisé à être réentendu par l’instance qui l’avait disculpé. Les juges ont ainsi tranché en faveur de l’appel qu’avait interjeté le DPP du jugement rendu par celle-ci.
Le constable Chady, alors qu’il faisait sa ronde le long de l’avenue Anthelme, Rose-Hill, le 24 octobre 2009 vers minuit 20, aperçut un véhicule qui zigzaguait sur cette route. Il signala au chauffeur de s’arrêter. Ce que fit ce dernier. Alors qu’il lui parlait, le policier nota que le conducteur « puait l’alcool » et qu’il lui tenait un langage mal articulé. Un test oral fut effectué qui s’avéra positif.
Le conducteur consentit à suivre le constable à l’hôpital Victoria, où il donna un échantillon de son sang. Celui-ci fut envoyé au laboratoire Forensic pour être analysé et le rapport fut enregistré.
Lors du procès qu’a logé par la suite le DPP, dans lequel le conducteur a plaidé non coupable de l’accusation de « driving motor vehicle with alcohol concentration above prescribed limit », le constable Chady a confirmé que l’éthylomètre utilisé pour les examens préliminaires entrepris sur la route n’avait pas été approuvé par le ministre de tutelle.
La magistrate qui a entendu le procès a rayé la charge logée contre l’accusé après avoir fait longuement référence au jugement Couronne v. State, rendu en 2010. Ce jugement avait fait état de ce qui suit : « Since in the state of the evidence it cannot be assumed that the constable was using a device which had properly been approved by the Minister, in the absence of such proof, and in view of section 188 A (2) of the Act (Ndlr : le Road Traffic Act), the result of the test as being positive is invalid and, in our view, it vitiated the subsequent blood specimen given which could only have been taken when contemplating a prosecution under section 123 F, following a valid positive result obtained by means of a device approved by the Minister. »
Le DPP a donné deux raisons d’appel, qui sont les suivants : 1) « Because the Learned Magistrate was wrong to conclude that the result of the blood specimen was vitiated and cannot be relied upon since having been obtained subsequent to a blood test carried out by a device not approved by the Minister » ; et 2) « Because the Learned Magistrate failed to give due weight to the unrebutted scientific evidence on record, namely the FSL report, in deciding to dismiss the charge ». L’avocat du conducteur, Me Rama Valayden, a tout de suite concédé que la décision de la magistrate ne pouvait être soutenue et il a invité la Cour d’appel à référer l’affaire de nouveau à la cour de district.
En fait, la magistrate a eu à choisir entre deux jugements de la cour suprême qui ont décidé de façon contradictoire du même aspect. Avant celui de Couronne v. State, qui a été rendu le 10 décembre 2010, il y a eu le jugement Ausmann v. State, qui, lui avait été prononcé le 4 novembre de la même année. Tous deux, comme celui du cas présent, ont émané d’un Bench composé de deux juges.
« It would seem that when the Learned Magistrate delivered her judgement on 13 April 2012 she chose to apply the judgement of Couronne which was delivered after the judgement of Ausmann », estiment les juges Balancy et Mungly-Gulbul.
Ces derniers rappellent que dans Ausmann, l’accusé, qui a été poursuivi sous la même accusation que le présent défendeur dans l’appel, avait plaidé coupable. Toutefois après avoir été condamné le conducteur avait fait appel en soutenant que l’éthylomètre utilisé était illégal, n’ayant pas été approuvé par le ministre… Toutefois, les juges Pemila Balgobin et Rehana Mungly-Gulbul ont souligné que 1) l’accusé avait plaidé coupable ; 2) il a donné tous les détails ; et 3) le rapport du FSL n’avait pas été contesté.
Les juges font ressortir que depuis que le full bench de la cour suprême a rendu jugement dans Sunkur & Anor v. The State of Mauritius & Ors, jugement qui date de l’année en cours, l’on est arrivé à la conclusion que « Couronne had been wrongly decided and the decision in Ausmann is sound ».
Ils relèvent le passage suivant de ce récent jugement : « … the roadside test is but a preliminary test and it could be done by a breath analyzer or the standing/sitting test. Even if the breath analyzer test were faulty for lack of prescribed equipment at the time, the one essential test which carries probative value in each of the present cases is the blood test carried at the at the Forensic Science Laboratory. »