Le député Reza Uteem, qui était hier un des deux intervenants sur le projet de loi relatif au secteur de l’immobilier, a mis en exergue les observations de la Commission d’enquête sur la drogue dans son rapport au sujet des biens immobiliers des trafiquants de drogue. « La commission a trouvé que l’acquisition des biens immobiliers est l’une des méthodes préférées des trafiquants de drogue pour blanchir de l’argent et dit aussi dans son rapport que la Financial Intelligent Unit avait elle-même identifié 24 cas de trafiquants de drogue ayant blanchi de l’argent de cette manière », a souligné hier le député du MMM. Ce dernier a par ailleurs sévèrement critiqué la FIU et d’autres organismes de contrôle pour « ne pas avoir exercé ces dernières années un “proper control” » sur les activités dans le secteur de l’immobilier, alors qu’il existe déjà certaines lois leur permettant d’agir, a-t-il affirmé.
Le député du MMM a rappelé hier que l’objectif du projet de loi est de lutter contre le blanchiment d’argent. Il s’est alors appuyé sur le rapport de la Commission sur la drogue pour dire qu’il est « temps de mettre de l’ordre » dans le secteur de l’immobilier. « Le rapport de la commission mentionne 24 cas de trafiquants de drogue ayant blanchi de l’argent dans le “real estate” ainsi que des cas d’étrangers venus à Maurice pour blanchir de l’argent en achetant des biens immobiliers. Mais comment se fait-il qu’aucune action n’ait été prise jusqu’ici à l’encontre des opérateurs, que ce soit dans les milieux de l’immobilier ou parmi les notaires ? » s’est demandé le député mauve.
Ce dernier a fait référence aussi à la « fameuse affaire Alvaro Sobrinho », qui voulait, a rappelé l’orateur, « acheter plusieurs villas au Royal Palm for several millions of rupees ». Ajoutant qu’il avait posé une question parlementaire à ce sujet en novembre 2017. Le député Uteem a aussi fait ressortir qu’en juillet 2009 et en 2012, il y a eu des amendements aux lois régissant le secteur de la finance afin d’inclure les affaires liées au “Real Estate” et, de ce fait, selon lui, les “Real Estate Agents” depuis 2009 « were already subjected to supervision of the Financial Intelligence Unit ».
« Aujourd’hui, le gouvernement vient dire qu’avec ce projet de loi, il y aura dorénavant un contrôle plus serré dans le secteur de l’immobilier, mais plusieurs amendements proposés sont similaires à certaines lois existantes. Dans certains cas, les mots sont mêmes identiques », a affirmé le député du MMM, citant certaines clauses du projet de loi. Et d’ajouter que sur le site Web de la FIU, il y a déjà une page consacrée au “Real Estate”. « Je ne crois pas que ce projet de loi apportera quelque chose de nouveau, car nous avons déjà des lois. Le réel problème est que les opérateurs du secteur de l’immobilier ne rapportent aucun cas suspect à la FIU. En outre, cet organisme lui-même n’a pas assuré jusqu’ici de contrôle adéquat sur les activités dans ce secteur », est d’avis Reza Uteem, ajoutant que les autorités ayant des pouvoirs pour assurer un contrôle sur le secteur de l’immobilier « ont failli complètement dans leur mission ». Selon lui, « failure of enforcement agencies to what they are paid to do”
Reza Uteem a souhaité lui aussi hier que le projet de loi fasse la différence entre les différentes catégories d’opérateurs dans le secteur de l’immobilier, notamment le “Real Estate Agent”, le “Property Developer” et le “Land Promoter”, qui ont chacun leurs propres activités. « Il ne faut pas que les petits courtiers soient pénalisés par l’introduction des nouvelles lois. »
Selon le député Uteem, le Real Estate Agent Authority Bill fait référence à une loi concernant la définition du terme « financial crime », alors que ladite législation, selon lui, n’existerait pas. « You cannot legislate and refer to a law which do not exist ! » a lancé le député MMM en direction des bancs de la majorité.