Assemblée nationale : la demande de Division of Votes rejetée par le Speaker

  • Le député et président du PTr, Patrick Assirvaden, Ordered Out

L’Independent Broadcasting (Amendment) Bill a été voté sans amendment hier. Peu auparavant le vote, le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a demandé que  projet de loi passe par l’étape de la Division of Votes car il est fort probable que ce loi fasse l’objet d’une contestation en Cour suprême.

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Se basant sur la Clause 51 des Standing Orders, il devait souligner qu’il souhaiterait que chaque membre de l’Assemblée nationale puisse voter individuellement pour voir si la barre des 75% des voix est atteinte car il se pourrait que la constitutionnalité de cette loi soit contestée devant une Cour de justice.

Shakeel Mohamed,est également intervenu avant que le Speaker ne soit appelé à donner son Ruling sur cette demande de Division of Votes du leader de l’opposition. Il devait aussi souligner qu’une Division of Votes est nécessaire. Des protestations se sont fait entendre de manière bruyante avec l’intervention du Speaker sollicitée.

Poursuivant son intervention, il devait souligner que ce projet a une incidence avec la section 8 (4) de la Constitution en ce qu’il s’agit de la Deprivation of Property. Pour cela, il faut que ce projet de loi obtienne une majorité de trois quarts pour être voté. C’est pour cela, qu’il est d’accord avec le leader de leader de l’opposition.

Sooroojdev Phokeer, devait à son tour déclarer que la section 51(2) stipule que si le Speaker est d’avis qu’une Division of Votes is unnecessary claimed, il peut dès que la cloche de l’Assemblée nationale cesse de sonner, prendre le vote des parlementaires. Ceux qui soutiennent cette section sont invités à le faire.

Il a ainsi demandé au Clerk de l’Assemblée nationale de sonner la cloche du Parlement.  À la fin de la sonnerie, le Speaker devait inviter ceux qui soutiennent sa décision à se mettre debout pour dire oui à sa proposition. C’est la majorité qui l’emporte, dira le Speaker dans un brouhaha indescriptible.

Dans le feu de l’action, il a Ordered Out le député Patrick Assirvaden, qui répliquait aux invectives de la part de la majorité. Une voix venant du banc l’opposition a alors lancé   »synthétique ».

Auparavant, résumant les débats, le Premier ministre a commenté « le mauvais cinéma de l’opposition ». Le Mauricien reviendra dans sa prochaine édition avec un compte rendu de ces interventions.


Walk-out de l’opposition contre l’interdiction à Boolell

La fin des débats sur l’Independent Broadcasting Authority (Amendment) Bill a été marquée par des incidents pour protester contre les manœuvres de la majorité pour éliminer Arvin Boolell de la liste des orateurs.  D’ailleurs, en début de séance d’hier, le chef de file du Labour avait repris sa place au sein de l’hémicycle sous les applaudissements de ses pairs après avoir purgé sa suspension de huit séances. Un Walk-Out de l’opposition devait ponctuer cette ultime partie des débats sur ce texte loi, voulant cadenasser les radios privées.

Le backbencher de la majorité, Kavi Doolub, était parmi les derniers orateurs sur ce projet de loi. Arvin Boolell est intervenu sur un Point of Order vu que son nom a été éliminé de la liste des orateurs.

Malgré les plaidoiries du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, le Speaker s’est référé à un prédécent  Ruling et lui a lancé sèchement : « The matter is closed and you do not have the floor. » Une déclaration qui a poussé les députés de l’opposition à effectuer un Walk-Out sous les quolibets des membres du gouvernement.

Dans ses explications, Sooroojdev Phokeer a souligné que lors de la dernière séance de l’Assemblée nationale, le nom du député Arvin Boolell était sur la liste des orateurs. Mais que lorsqu’il devait intervenir, il était absent et n’avait pas fourni d’explication.

« It is also an established practice that when a Member whose name is on the list to intervene but when called, is absent, he loses the opportunity to intervene in the debate », declare le Speaker. Expliquant qu’il ne peut intervenir, il a demandé au Whip de l’opposition, Patrice Armance, de régler le problème  avec le Chief Government Whip.

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