Contestation des élections générales : la pétition de Ramgoolam entendue le 14 février 2022

Le Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing ont fixé la date du début des auditions dans la pétition électorale logée par Navin Ramgoolam au 14 février 2022. Décision prise hier lors de l’appel de l’affaire en Cour suprême.

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Navin Ramgoolam évoque notamment dans sa pétition électorale que les législatives étaient loin d’être « free and fair ». L’ex-Premier ministre réclame donc l’invalidation des élections au No 10 (Montagne-Blanche/GRSE), soit que les élections dans la circonscription dans laquelle il s’est porté candidat sous l’Alliance Nationale soient décrétées « null and void », ou alors comme autre alternative, obtenir un recount.

Alors que la pétition électorale au No 10 était toujours au stade préliminaire, avec des points de droit soulevés et des objections, le Double Bench de la Cour suprême, composé de la SPJ Nirmala Devat et du juge Patrick Kam Sing, a désormais ajourné l’affaire du 14 au 18 février 2022, pour que la pétition puisse être prise sur le fond, avec l’audition des témoins pour commencer.

Le vendredi 19 novembre, le Double Bench avait rendu un jugement interlocutoire quant à une motion des candidats élus de l’Alliance Morisien, représentés par Me Ivan Collendavelloo, Senior Counsel, qui souhaitait que des paragraphes de la pétition de Navin Ramgoolam soient enlevés. Ils ont obtenu gain de cause sur ce point, avec le retrait de 8 paragraphes.

Ceux-ci ayant trait à l’utilisation abusive de la MBC lors de la campagne électorale en 2019 et l’influence qu’aurait exercée le Premier ministre Pravind Jugnauth ; un ordre de la Cour suprême pour les enlever du fait que le PM et la MBC n’ont pas été cités comme parties dans la pétition électorale et ne pourront ainsi pas être confrontées et se défendre face aux allégations qui étaient portées contre eux.

Dans sa pétition électorale, Navin Ramgoolam dit avoir relevé plusieurs « irrégularités » le jour du décompte des voix au No 10. Le leader du Ptr avait pris la 4e place dans cette circonscription avec 17 536 voix, soit derrière Sunil Bholah (18 174 voix). Les candidats élus qui sont cités comme défendeurs sont Vickram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah.

Le commissaire électoral Irfan Rahman, l’Electoral Supervisory Commission et le Returning Officer au No 10, Kritananda Naghee Reddy sont aussi cités comme défendeurs.
Navin Ramgoolam est représenté par les Senior Counsels Mes Gavin Glover, Robin Ramburn et Yanilla Moonshiram, ainsi que le Senior Attorney Bhooneshwar Sewraj.

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