- Me Manrakhan : « The questions do not meet the test of law as per the application of the Constitution section 4 »
L’affaire de Private Prosecution contre l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, logée par la veuve Simla Kisten, concernant la Constituency Clerk, a été appelée ce matin, le représentant du Bureau du Directeur des Poursuites publiques, Me Mehdi Manrakhan, objectant à la motion précédente de Me Sanjeev Teeluckdharry à l’effet que cette bataille juridique doive être référée en Cour suprême.
L’avocat de la veuve de Soopramanien Kistnen avait en effet demandé que cette affaire soit portée devant la plus haute instance du judiciaire au vu de l’importance constitutionnelle du point de droit soulevé par les avocats pour déterminer si un citoyen peut faire une demande de Private Prosecution devant la justice et demander que des conditions soient imposées.
Me Manrakhan a été catégorique en début de séance en affirmant qu’il n’est pas nécessaire de porter ce litige devant la Cour suprême. Il a déclaré que cette cour a les compétences et la juridiction pour trancher sur cette affaire. « The questions he wants the court to adress do not meet the test of law as per the application of the constitution section 4. The intervention of the supreme court is not required », a soutenu Me Manrakhan. Me Sanjeev Teeluckdharry a face à ce développement exprimé son souhait de renvoyer l’affaire pour des « further arguments » sur sa motion. Mais l’avocat de Yogida Sawmynaden, Me Raouf Gulbul a objecté à la position de l’avocat de Simla Kistnen.
L’avocat de l’ancien ministre, qui avait pris place dans le box des accusés, a fait part de son objection à d’autres renvois dans cette affaire, et a demandé à la magistrate de tenir ces arguments aujourd’hui même. « This gentleman is a free man. This cannot be condoned », a déclaré Me Gulbul. La tension est montée d’un cran lors des échanges entre les hommes de loi des différentes parties concernées à la suite d’une objection de Me Manrakhan quant à certains arguments avancés par Me Teeluckdharry. Le représentant du DPP était d’avis que les points mis en avant n’étaient pas « relevant » et que les arguments de l’avocat de Simla Kistnen devaient être axés sur la motion de référer l’affaire en Cour suprême et non la Private Prosecution.