Cindy Legallant avait été déboutée lors de son appel devant la Cour suprême, où elle conteste la sentence de 12 mois de prison que la Cour intermédiaire lui a infligée pour blanchiment d’argent lié au trafic de Subutex. Elle demande cette fois d’obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé.
Selon son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, il y a suffisamment d’éléments d’intérêt public qui méritent que l’affaire soit portée devant le Conseil privé. Dans l’appel interjeté par Cindy Legallant devant la Cour suprême, cette dernière avait soutenu que la cour intermédiaire aurait dû préconiser la possibilité d’effectuer des travaux communautaires pour ce délit, avançant qu’elle avait un casier judiciaire vierge avant de commettre ce délit, perpétré en 2008. Son appel avait toutefois été rejeté, maintenant la peine de prison infligée sous les 14 accusations de blanchiment d’argent qui étaient portées contre lui devant la cour intermédiaire. En Cour suprême, elle souhaite désormais obtenir le “leave” pour pouvoir faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé.
Pour contester cette demande, Me Nataraj Mooneesamy, qui représente le State Law Office, a avancé que tous les points de droit auraient dû être soulevés par le conseil légal de Cindy Legallant ou encore lors de l’appel et non pour cette requête. L’avocat du parquet devait, de plus, soutenir que l’appelante n’a souffert d’aucun préjudice ou d’actions injustes dans les procédures pénales qui avaient été engagées contre elle. Me Teeluckdharry a, lui, avancé que l’appelante contestera uniquement la sentence infligée et pour mettre en avant le « traitement dégradant et inhumain » subi lorsqu’elle était en détention. Les juges David Chan Kan Cheong et Johan Moutou-Leckning se prononceront ultérieurement sur cette requête.
Cindy Legallant avait été condamnée à purger 12 mois de prison en cour intermédiaire le 1er octobre 2018. Elle était poursuivie sous 14 charges de blanchiment d’argent, lié au trafic de Subutex. Elle avait été arrêtée à l’aéroport SSR alors qu’elle revenait de Paris le 23 juillet 2008 avec 21 755 comprimés de Subutex d’une valeur de Rs 21 millions. Le 28 octobre 2013, la commission anticorruption l’arrête pour des délits de blanchiment d’argent alors qu’elle était en liberté sous caution. L’ICAC lui reprochait d’avoir enfreint des dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act avec des transactions financières liées au trafic de Subutex. Les délits ont été commis entre le 11 février et le 14 mai 2008. Selon le chef d’accusation, elle a blanchi Rs 1,6 M dans le cadre du trafic de Subutex.