– Me Glover insiste pour interroger le commissaire électoral sur ses Personal Answers et évoque l’incidence du jugement au No 19
Me Baungally (Assistant Solicitor General) : « Petitioner only wants an admission from Electoral Commissioner and Returning Officer »
La Recapitulation of Votes, qui a fait basculer la décision pour un Recount à Stanley/Rose-Hill (No 19), est au coeur des débats dans la pétition logée par Arianne Navarre-Marie contestant les résultats dans la circonscription No 1 (Grande-Rivière-Nord-Ouest/Port-Louis Ouest).
La motion logée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, assurant les intérêts d’Arianne Navarre-Marie pour appeler Irfan Raman, le commissaire électoral, et le Returning Officer du No 1, Pravin Harrah, à la barre des témoins sur leurs réponses personnelles a été débattue hier. L’Assistant Solicitor General, Me Raj Baungally, maintient que cette démarche constitue un abus de procédures de la Cour et que la pétitionnaire veut uniquement obtenir des aveux du commissaire électoral et du Returning Officer sur des faits et des chiffres.
Me Glover souligne, pour sa part, que le jugement rendu plus tôt, hier, dans la pétition électorale au No 19 (Stanley/Rose-Hill) en faveur de la candidate du MMM, Jenny Adebiro, aux dépens de l’ancien Deputy Prime Minister et leader du Muvman Liberater, Ivan Collendavelloo, peut avoir une incidence sur cette affaire et qu’il est dès lors important que ces deux défendeurs viennent s’expliquer à la barre des témoins. Les juges Mohana Naidoo et Benjamin Marie-Joseph ont réservé leur jugement.
Le commissaire électoral est parti à Rodrigues jeudi dernier dans le cadre du Nomination Day, aujourd’hui. Cependant, Me Glover insiste pour appeler Irfan Raman et Pravin Harrah à la barre des témoins sur leurs réponses personnelles. Il s’agit de réponses par rapport à des documents fournis en juillet dernier sur un récapitulatif des votes. Il est d’avis que le même scénario qu’au No 19, suite à des erreurs notées dans le décompte des votes, pourrait en effet se répéter.
Aussi, ce dernier estime importante la décision que la Cour accède à sa motion afin que le commissaire électoral et le Returning Officer viennent s’expliquer. « We are talking about same elections and we are asking recount in two different constituencies. It is important for Respondents Nos 4 and 6 (le commissaire électoral et le Returning Officer) to reply on these documents. We are here as officers of the Court to help the Court. I need answers based on their own documents. The purpose of calling the two respondents relates to the nature of evidence given in July 2021 », argue Me Glover.
« Ambit of the petition »
Me Glover ajoute que cette démarche n’est nullement une tentative d’apporter de nouveaux éléments et que le jugement au No 19 donne une nouvelle tournure à cette affaire, bien que la Cour puisse user de sa discrétion pour permettre ou pas une telle motion.
« This does not fall outside the ambit of the petition. At this junction, objections should not be entertained. In relation to the documents which they will present in their defence, this will make out the case why it is important that they are called », dit-il.
Me Baungally fait ressortir que les documents sur lesquels Me Glover souhaite interroger les deux représentants de la Commission électorale concernent en effet un récapitulatif du nombre de voix. « The documents contain facts and figures of the number of votes. Respondent 4 intended to produce the documents but he is not responsible for that. They come from the counting centre and respondent No 6 is responsible for that. How can we call the Electoral commissioner ? Is that the case of the petitioner that there are errors and mistakes in the counting ? This has not been canvassed in the petition », dit-il.
L’Assistant Solicitor General fait comprendre que la pétitionnaire ne peut déroger de sa pétition initiale et formuler d’autres demandes en cours de procès. Il a fait ressortir que le Returning Officer déposera dans le cadre du procès et témoignera sous serment. « Petitioner does not have sufficient legal basis for the Court to allow examination on personal answers. Respondent 4 and 6 have the burden of proof. There is no basis to say that there is a legal impediment. The only purpose here is to obtain admissions from Electoral commisioner and Returning Officer on facts and figures. What admission can we have in relation to facts and figures? Intent jurisdiction of the court must be evoked to safeguard against abuse of proceedings », poursuit Me Baungally.
La candidate du MMM Arianne Navarre-Marie avait pris la quatrième place lors des dernières législatives de novembre 2019, soit derrière Dorine Chuckowry, de l’Alliance Morisien, arrivée deuxième. Toutefois, la candidate du MMM réclame un Recount des votes au No 1. Dans sa pétition électorale, elle est suivie par ses deux colistiers du MMM, Veda Baloomoody et Giovanni Catherine.