Le refus de respecter l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) exigeant la Grande-Bretagne de mettre fin à son administration sur l’archipel des Chagos et reconnaître la souveraineté de Maurice sur ce territoire a poussé le gouvernement mauricien à mettre à contribution d’autres méthodes. En ce sens, un article est inséré dans le Criminal Code afin de traduire en justice les individus et les instances engagés dans des démarches visant à revendiquer la souveraineté d’un autre pays sur une partie du territoire de Maurice.
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, explique que la législation actuelle ne contient aucune disposition criminalisant la production d’une pièce de monnaie, d’un timbre-poste, d’une carte officielle ou d’un autre objet ou document officiel, présentant de manière inexacte ou transmettant au public des informations trompeuses sur la souveraineté de Maurice sur une partie quelconque de son territoire, y compris l’archipel des Chagos. L’amendement apporté à ce projet de loi survient après le refus du Royaume-Uni suite à la décision de la Cour internationale de Justice et les Nations unies de reconnaître la souveraineté de Maurice sur les Chagos, mais aussi du refus de l’Universal Postal Union, qui a formellement reconnu que les Chagos appartiennent à Maurice.
« Le Royaume-Uni a continué à avoir des timbres et des pièces émis à la base pour le compte de la soi-disant BIOT, au mépris total de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies », dit-il. Demandant au Royaume-Uni de stopper la circulation de ces timbres et pièces, il a fait état d’un refus de Londres.
« Le projet de loi prévoit en outre que tout acte présumé constitue une infraction en vertu de l’article 76B, et qui est commis en dehors de Maurice, est considéré comme ayant été commis à Maurice, que l’acte constitue ou non une infraction à l’endroit où il a été commis », fait ressortir le Premier ministre. Il ajoute que la Cour intermédiaire est habilitée à juger une infraction à l’article 76B. « Compte tenu de la gravité de l’infraction, ce projet de loi prévoit que toute personne qui commet une telle infraction est passible, en cas de condamnation, d’une amende maximale de Rs 5 millions et d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans », dit-il.
Pravind Jugnauth avance que ce projet de loi vise aussi à consolider l’affirmation de la souveraineté de Maurice sur l’ensemble du territoire, y compris l’archipel des Chagos. Et ce, avec pour toile de fond l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice donnant gain de cause à Maurice quant à sa souveraineté sur les Chagos. Le Premier ministre s’est aussi appuyé sur d’autres documents qui démontrent que Maurice a la souveraineté sur les Chagos.
Revenant sur le changement effectué par les Nations unies en février 2020 sur ses cartes officielles pour montrer clairement que l’archipel des Chagos appartient bien au territoire de Maurice, il déclare que « ce changement confirme la reconnaissance des Nations unies mais aussi l’illégalité, au regard du droit international, du soi-disant BIOT et de l’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni ».