DÉBATS PARLEMENTAIRES – Seeruttun parle d’un « signal fort » pour protéger les services financiers

L’engagement est confirmé par le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun lors de son Summing-Up sur l’Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bill à l’Assemblée nationale. A son avis, ce projet de loi constitue un « signal fort » aux institutions internationales, telles la Financial Action Task Force et la Commission Européenne, et à la communauté des affaires de l’engagement politique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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« Le gouvernement est déterminé à mener un combat sans relâche pour se conformer aux normes internationales. Nous nous sommes engagés à la protection et au développement de notre secteur des services financiers », soutient le ministre. Maintenant que le Parlement européen a déjà adopté la Delegated Act, il soutient que des discussions se tiennent auprès des autorités compétentes pour une évaluation indépendante par la Commission européenne. « L’UE a accepté la mise sur pied d’un comité comprenant une équipe technique de la Commission européenne basée à Bruxelles », dit le ministre. Ce comité travaille aussi à établir la liste des pays tiers à hauts risques. Un comité technique de Maurice effectuera une évaluation continue du progrès au sujet de la mise en place du plan d’action de la Financial Action Task Force (FATF).

Cependant, pour le ministre des Services financiers, compte tenu des relations étroites entre Maurice et l’Union européenne, des consultations préalables se faisaient avant qu’une décision importante allait être prise par la Commission. Lorsque Maurice s’est retrouvée sur la Grey List de la FATF, il avance qu’une conversation a eu lieu entre l’ambassadeur de l’Union européenne et lui-même à Maurice. Mahen Seeruttun déclare que le représentant de l’Union Européenne l’avait « réconforté » disant que Maurice serait consultée si le pays allait être placée sur la liste noire.  Et de regretter toutefois que l’UE n’ait pas tenu de discussions à Maurice avant de placer le pays sur la liste noire.

Répondant à Reza Uteem après que ce dernier ait affirmé que Maurice est parmi les 12 pays qui sont sur la liste noire de l’UE, Mahen Seeruttun a réfuté ce point. Il maintient que la Delegated Act de l’UE ne mentionne pas cette information. Il répond que 22 pays ont été placés sur la liste noire. Il réfute également l’argument de Reza Uteem selon lequel Maurice a adopté une « laid back approach » alors que la juridiction est sous une surveillance accrue depuis février 2020. Il fait état des différentes initiatives prises par le gouvernement depuis.

Au chapitre de la renégociation de accords de non double imposition, Mahen Seeruttun rejette les propos du député Uteem à l’effet que Maurice minimise les menaces qui pèsent sur elle tout en critiquant le fait que nous avons dû renégocier nos accords de non double imposition. « Maurice renégocie la plupart de ses DTAA car nous avons dû adhérer aux normes de Base Erosion and Profit Sharing (BEPS) ainsi qu’à l’instrument multilatéral (MLI) depuis juillet 2017. Si nous n’avions pas respecté ces normes, Maurice aurait été signalée comme une juridiction non-coopérative d’un point de vue fiscal. C’est l’une des raisons pour lesquelles Maurice a été mise sur la liste blanche de l’OCDE », dit-il.

Par ailleurs, évoquant le Mutual Evaluation Report de septembre 2018, Mahen Seeruttun indique que le comité national a institué 11 sous-comités, qui se sont réunis même durant la période de confinement. Plus de 40 fois, devait-il répondre au député travailliste Ritesh Ramful. Toutefois, il dit regretter que le rapport intérimaire n’ait pu être analysé par le GAFI à cause de la conjoncture de la pandémie de Covid-19. Ce rapport devra être soumis ce mois-ci. Il a également annoncé un Blueprint sur le secteur des services financiers pour les dix prochaines années avec le Business Model révisité.

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